code_des_juridictions_finan.../partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv
République française 8ea29f079e Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières
Ministère: Première ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046778561
NOR: PRMX2229277D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/77/85/JORFTEXT000046778561.xml
2023-01-01 00:00:00 +01:00
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Date de début Date de fin Identifiant
2023-01-01 2999-01-01 LEGISCTA000046788293

TITRE IV : Notification des arrêts