code_des_juridictions_finan.../partie_reglementaire/livre_ii
République française 30a95f8dc5 Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières
Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049078667
NOR: CPTJ2332122D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/07/86/JORFTEXT000049078667.xml
2024-02-03 00:00:00 +01:00
..
deuxieme_partie Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières 2024-02-03 00:00:00 +01:00
premiere_partie Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières 2024-02-03 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°83-370 du 4 mai 1983 FIXANT LE SIEGE DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES 2011-06-30 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2000-04-16 2999-01-01 LEGISCTA000006115553

LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes