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République française 1c904e7429 Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières
Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049078667
NOR: CPTJ2332122D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/07/86/JORFTEXT000049078667.xml
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titre_ier Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières 2024-02-03 00:00:00 +00:00
titre_ii Décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières 2024-02-03 00:00:00 +00:00
titre_iii Décret n° 2023-481 du 21 juin 2023 portant reclassement et modifiant le statut des magistrats de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales des comptes et des agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes 2023-06-23 00:00:00 +00:00
titre_iv Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COMPTES 2024-02-03 00:00:00 +00:00
README.md Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COMPTES 2000-04-16 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
2000-04-16 2999-01-01 LEGISCTA000006115552

LIVRE Ier : La Cour des comptes