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Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006115553
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LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
- [PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes](premiere_partie/README.md)
- [DEUXIEME PARTIE : Les chambres régionales des comptes.](deuxieme_partie/README.md)