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Date de début: 1995-07-26
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006115542
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LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes
- [TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière](titre_ier/README.md)
- [TITRE V : Le Conseil des prélèvements obligatoires](titre_v/README.md)
Références
Articles faisant référence à la section