--- Date de début: 2000-04-16 Date de fin: 2023-01-01 Identifiant: LEGISCTA000006115556 --- ### LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes - [TITRE II : Le comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics](titre_ii) - [TITRE III : LE CONSEIL DES IMPÔTS.](titre_iii) - [TITRE IV : LA COMMISSION DE CERTIFICATION DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS DES DÉPENSES FINANCÉES PAR LE FONDS EUROPÉEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION GARANTIE.](titre_iv)