--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000046785760 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/57/LEGIARTI000046785760.xml --- ###### Article D411-10 Les rapporteurs généraux et les rapporteurs sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le montant est fixé par le président du Conseil des prélèvements obligatoires en fonction de la complexité et du temps nécessaire à la préparation de leur rapport.