--- Date de début: 2000-04-16 Date de fin: 2004-09-08 Identifiant: LEGISCTA000006115554 --- ### LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes. - [DEUXIEME PARTIE : Les chambres régionales des comptes.](deuxieme_partie) - [PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes](premiere_partie)