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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046785802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/58/LEGIARTI000046785802.xml
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Article D411-8
Les indemnités pouvant être allouées aux autres membres du Conseil des
prélèvements obligatoires et au président de chambre mentionné à l'article L.
411-4 du code des juridictions financières ont un caractère forfaitaire. Ces
indemnités sont allouées pour chaque présence effective aux séances du conseil.
Références
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