--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000046785802 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/58/LEGIARTI000046785802.xml ---

Article D411-8

Les indemnités pouvant être allouées aux autres membres du Conseil des prélèvements obligatoires et au président de chambre mentionné à l'article L. 411-4 du code des juridictions financières ont un caractère forfaitaire. Ces indemnités sont allouées pour chaque présence effective aux séances du conseil.
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