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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046785744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/57/LEGIARTI000046785744.xml
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Article R411-5
Les crédits affectés au fonctionnement du Conseil des prélèvements obligatoires
sont ordonnancés par le président de ce conseil.
Références
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