--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000046785744 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/57/LEGIARTI000046785744.xml ---

Article R411-5

Les crédits affectés au fonctionnement du Conseil des prélèvements obligatoires sont ordonnancés par le président de ce conseil.
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