--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000046785750 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/57/LEGIARTI000046785750.xml ---

Article D411-7

Les indemnités allouées au président, au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints du Conseil des prélèvements obligatoires ont un caractère forfaitaire et mensuel.
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