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Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006085909
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Partie législative
- [LIVRE Ier : La Cour des comptes](livre_ier/README.md)
- [LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes](livre_ii/README.md)
- [LIVRE III : La cour d'appel financière](livre_iii/README.md)
- [LIVRE IV : Conseil des prélèvements obligatoires](livre_iv/README.md)
Références
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