Loi n°67-483 du 22 juin 1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878024
Ancien identifiant: 1LX967483
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/80/JORFTEXT000000878024.xml
This commit is contained in:
République française 2005-08-03 00:00:00 +00:00
parent 4f33fcf64c
commit fcac7bbb2a

View file

@ -1,21 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-23
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006357179
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X132L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357179.xml
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2010-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006357180
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X132L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357180.xml
---
<h1>Article LO132-3</h1>
Chaque année, la Cour des comptes établit un rapport sur l'application des lois
de financement de la sécurité sociale. Ce rapport présente, en outre, une
analyse de l'ensemble des comptes des organismes de sécurité sociale soumis à
son contrôle et fait une synthèse des rapports et avis émis par les organismes
de contrôle placés sous sa surveillance. Ce rapport est remis au Parlement sitôt
son arrêt par la Cour des comptes.<br />
de financement de la sécurité sociale. Ce rapport comprend l'avis de la cour sur
la cohérence des tableaux d'équilibre relatifs au dernier exercice clos
présentés dans la partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale,
comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos. Ce rapport
présente, en outre, une analyse de l'ensemble des comptes des organismes de
sécurité sociale soumis à son contrôle et fait une synthèse des rapports et avis
émis par les organismes de contrôle placés sous sa surveillance. Ce rapport est
remis au Parlement et au Gouvernement sitôt son arrêt par la Cour des
comptes.<br />
Les réponses faites aux observations de la Cour des comptes sont jointes au
rapport.
@ -28,7 +32,7 @@ rapport.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757274?vers=git&vers=legifrance">LOI organique no 96-646 du 22 juillet 1996 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243395?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -56,7 +60,7 @@ rapport.
1996-07-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000548068?vers=git&vers=legifrance">Loi organique n° 96-646 du 22 juillet 1996 relative aux lois de financement de la sécurité sociale</a>
</li>
<li>
1996-07-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757274?vers=git&vers=legifrance">LOI organique no 96-646 du 22 juillet 1996 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-08-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243395?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-04-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041809068?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-438 du 17 avril 2020 portant adaptation des règles applicables à la chambre du conseil de la Cour des comptes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-19</a>