Loi n°82-595 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504201
Ancien identifiant: 1LX982595
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/42/JORFTEXT000000504201.xml
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République française 2012-03-14 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-02
Date de fin: 2012-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006357134
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X122L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357134.xml
Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000025495683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/56/LEGIARTI000025495683.xml
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<h1>Article L122-4</h1>
Les magistrats des chambres régionales des comptes choisis pour occuper un
emploi de président de chambre régionale ou territoriale des comptes et de
vice-président de la chambre régionale des comptes sont nommés conseillers
vice-président de chambre régionale des comptes sont nommés conseillers
référendaires à la Cour des comptes. Ils sont réputés avoir une ancienneté de
six ans dans le grade de conseiller référendaire.<br />
Ces nominations sont prononcées hors tour. Dans le cas où elles interviennent en
surnombre, ces surnombres sont résorbés sur les premières vacances venant à
s'ouvrir dans le référendariat.
six ans dans le grade de conseiller référendaire. Ces nominations sont
prononcées hors tour. Dans le cas où elles interviennent en surnombre, ces
surnombres sont résorbés sur les premières vacances venant à s'ouvrir dans le
référendariat.
<details>
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<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252604?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-769 du 1er juillet 2006 portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025491974?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - article 95 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -38,9 +36,6 @@ s'ouvrir dans le référendariat.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504201?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-595 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -56,10 +51,10 @@ s'ouvrir dans le référendariat.
1994-12-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
2006-07-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252604?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-769 du 1er juillet 2006 portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-07-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252616?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-769 du 1 juillet 2006 portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-02</a>
</li>
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2006-07-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252616?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-769 du 1 juillet 2006 portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-02</a>
2012-03-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025491974?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - article 95 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043632661?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>