Loi n°84-820 du 6 septembre 1984 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320666
Ancien identifiant: 1LX984820
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/06/JORFTEXT000000320666.xml
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République française 1994-12-28 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192100
###### Sous-section 1 : Jugement des comptes.
- [Article LO272-32](article_lo272-32.md)
- [Article L272-33](article_l272-33.md)
- [Article L272-34](article_l272-34.md)
- [Article L272-35](article_l272-35.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-28
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006357865
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X272L32AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/78/LEGIARTI000006357865.xml
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###### Article LO272-32
Les comptables du territoire et de ses établissements publics sont tenus de
produire leurs comptes devant la chambre territoriale des comptes, dans les
délais prescrits par les règlements.

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@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164144
###### CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget du territoire, des communes et des établissements publics.
- [Article LO273-1](article_lo273-1.md)
- [Article LO273-2](article_lo273-2.md)
- [Article LO273-3](article_lo273-3.md)
- [Article LO273-4](article_lo273-4.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-28
Date de fin: 1996-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006357933
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X273L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/79/LEGIARTI000006357933.xml
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###### Article LO273-1
Le président du gouvernement du territoire dépose le projet de budget du
territoire sur le bureau de l'assemblée territoriale, au plus tard le 15
novembre.<br />
Si le budget n'est pas exécutoire avant le 1er janvier de l'exercice auquel il
s'applique, le président du territoire peut mettre en recouvrement les recettes
et engager les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles
inscrites au budget de l'année précédente.<br />
Si l'assemblée territoriale n'a pas voté le budget avant le 31 mars, et sous
réserve des dispositions de l'article L.O. 273-2, le conseil des ministres du
territoire établit, sur la base des recettes de l'exercice précédent et après
avoir recueilli les avis du haut-commissaire et de la chambre territoriale des
comptes, un budget pour l'année en cours. La décision doit être motivée si elle
s'écarte de l'un au moins de ces avis.

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-28
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006357937
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X273L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/79/LEGIARTI000006357937.xml
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###### Article LO273-2
Lorsque le budget du territoire n'est pas voté en équilibre réel, la chambre
territoriale des comptes, saisie par le haut-commissaire dans le délai de trente
jours à compter de la notification qui lui est faite de la délibération de
l'assemblée territoriale, le constate et propose à l'assemblée territoriale,
dans un délai de trente jours à compter de sa saisine, les mesures nécessaires
au rétablissement de l'équilibre budgétaire. La chambre territoriale des comptes
demande à l'assemblée territoriale une nouvelle délibération.<br />
La nouvelle délibération rectifiant le budget initial doit intervenir dans un
délai d'un mois à compter de la communication des propositions de la chambre
territoriale des comptes.<br />
Si l'assemblée territoriale n'a pas délibéré dans le délai prescrit ou si la
délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes
par la chambre territoriale des comptes, qui se prononce sur ce point dans un
délai de quinze jours à compter de la transmission de la nouvelle délibération,
le budget est réglé et rendu exécutoire par le haut-commissaire. Si celui-ci
s'écarte des propositions formulées par la chambre territoriale des comptes, il
assortit sa décision d'une motivation explicite.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-28
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006357940
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X273L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/79/LEGIARTI000006357940.xml
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###### Article LO273-3
Si une dépense obligatoire a été omise ou si le crédit correspondant à cette
dépense a été insuffisamment doté au budget du territoire, le haut-commissaire
demande une seconde lecture à l'assemblée du territoire. Si, dans les quinze
jours de la demande de seconde lecture, l'assemblée territoriale n'a pas rétabli
les inscriptions de crédits nécessaires, le haut-commissaire saisit la chambre
territoriale des comptes.<br />
Si la chambre territoriale des comptes constate, dans le mois de sa saisine, que
la dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget territorial ou l'a été
pour une somme insuffisante, elle adresse une mise en demeure au président de
l'assemblée territoriale.<br />
Si, dans un délai d'un mois, cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet, la
chambre territoriale des comptes demande au haut-commissaire d'inscrire cette
dépense au budget du territoire et propose, s'il y a lieu, la création de
ressources ou la diminution de dépenses facultatives destinée à couvrir la
dépense obligatoire. Le haut-commissaire règle et rend exécutoire le budget
rectifié en conséquence. S'il s'écarte des propositions formulées par la chambre
territoriale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.<br />
A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le président du
gouvernement du territoire, dans le mois suivant la mise en demeure qui lui a
été faite par le haut-commissaire, celui-ci y procède d'office.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164145
###### CHAPITRE IV : Du comptable du territoire
- [Section 1 : Dispositions statutaires.](section_1)
- [Section 2 : Obligations et missions.](section_2)

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Date de début: 1994-12-28
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGISCTA000006180717
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###### Section 2 : Obligations et missions.
- [Article LO274-4](article_lo274-4.md)
- [Article LO274-5](article_lo274-5.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-28
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006357956
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X274L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/79/LEGIARTI000006357956.xml
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###### Article LO274-4
Le comptable ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de
l'opportunité des décisions prises par l'ordonnateur. Il ne peut soumettre les
mêmes actes qu'au contrôle de légalité qu'impose l'exercice de sa responsabilité
personnelle et pécuniaire. Il est tenu de motiver la suspension du paiement.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-28
Date de fin: 1996-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006357959
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X274L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/79/LEGIARTI000006357959.xml
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###### Article LO274-5
Lorsque le comptable du territoire notifie sa décision de suspendre le paiement
d'une dépense, le président du gouvernement du territoire peut lui adresser un
ordre de réquisition. Il s'y conforme aussitôt, sauf en cas d'insuffisance de
fonds territoriaux disponibles, de dépense ordonnancée sur des crédits
irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur
lesquels elle devrait être imputée, d'absence totale de justification du service
fait ou de défaut de caractère libératoire du règlement. L'ordre de réquisition
est notifié au haut-commissaire qui en informe la chambre territoriale des
comptes.<br />
En cas de réquisition, l'ordonnateur engage sa responsabilité propre.