Décret n°73-369 du 27 mars 1973 APPLICATION AUX MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES DE LA MOBILITE INSTITUEE PAR LE D. 72555 DU 30-06-1972

MAGISTRATS DE LA COUR CONSIDERES COMME AYANT ACCOMPLI LA MOBILITE PREVUE A L'ART. 1 DU D. 72555.
 PRISE DE MESURES INDIVIDUELLES.
 MISE A LA DISPOSITION DE LA COUR DES MEMBRES DES CORPS RECRUTES PAR LA VOIE DE L'ENA ET DES ADMINISTRATEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
MODALITES D'AFFECTATION DES FONCTIONNAIRES MIS A LA DISPOSITION DE LA COUR, OBLIGATIONS DE CES FONCTIONNAIRES.
 MAGISTRATS CONSIDERES A TITRE PROVISOIRE COMME AYANT SATISFAIT A LA MOBILITE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000681452
Ancien identifiant: 1DX973369
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/14/JORFTEXT000000681452.xml
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148690
##### CHAPITRE III : Mobilité ##### CHAPITRE III : Mobilité
- [Article R123-1](article_r123-1.md) - [Article R*123-1](article_r123-1.md)
- [Article R*123-2](article_r123-2.md) - [Article R*123-2](article_r123-2.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16 Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2004-07-17 Date de fin: 2006-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006358193 Identifiant: LEGIARTI000006358194
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X123R001XXAA Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X123R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/81/LEGIARTI000006358193.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/81/LEGIARTI000006358194.xml
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###### Article R123-1 ###### Article R*123-1
Les magistrats peuvent accomplir une période dite de mobilité dans les Les magistrats peuvent accomplir une période dite de mobilité dans les
conditions définies par le décret n° 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la conditions définies par le décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004 relatif à la
mobilité des fonctionnaires de corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale mobilité et au détachement des fonctionnaires de corps recrutés par la voie de
d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.<br /> l'Ecole nationale d'administration.<br />
Les magistrats recrutés à la Cour par la voie du tour extérieur sont considérés Les magistrats recrutés à la Cour par la voie du tour extérieur sont considérés
comme ayant accompli la mobilité. comme ayant accompli la mobilité.