Décret n°73-369 du 27 mars 1973 APPLICATION AUX MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES DE LA MOBILITE INSTITUEE PAR LE D. 72555 DU 30-06-1972

MAGISTRATS DE LA COUR CONSIDERES COMME AYANT ACCOMPLI LA MOBILITE PREVUE A L'ART. 1 DU D. 72555.
 PRISE DE MESURES INDIVIDUELLES.
 MISE A LA DISPOSITION DE LA COUR DES MEMBRES DES CORPS RECRUTES PAR LA VOIE DE L'ENA ET DES ADMINISTRATEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
MODALITES D'AFFECTATION DES FONCTIONNAIRES MIS A LA DISPOSITION DE LA COUR, OBLIGATIONS DE CES FONCTIONNAIRES.
 MAGISTRATS CONSIDERES A TITRE PROVISOIRE COMME AYANT SATISFAIT A LA MOBILITE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000681452
Ancien identifiant: 1DX973369
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/14/JORFTEXT000000681452.xml
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148690
##### CHAPITRE III : Mobilité
- [Article R123-1](article_r123-1.md)
- [Article R*123-1](article_r123-1.md)
- [Article R*123-2](article_r123-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2004-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006358193
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X123R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/81/LEGIARTI000006358193.xml
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2006-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006358194
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X123R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/81/LEGIARTI000006358194.xml
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###### Article R123-1
###### Article R*123-1
Les magistrats peuvent accomplir une période dite de mobilité dans les
conditions définies par le décret n° 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la
mobilité des fonctionnaires de corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale
d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.<br />
conditions définies par le décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004 relatif à la
mobilité et au détachement des fonctionnaires de corps recrutés par la voie de
l'Ecole nationale d'administration.<br />
Les magistrats recrutés à la Cour par la voie du tour extérieur sont considérés
comme ayant accompli la mobilité.