diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d231-18.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d231-18.md
index e62e4fafa..b5f02e9a7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d231-18.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d231-18.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-04-01
-Date de fin: 2014-05-22
-Identifiant: LEGIARTI000027274281
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/42/LEGIARTI000027274281.xml
+Date de début: 2014-05-22
+Date de fin: 2017-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000028965262
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/96/52/LEGIARTI000028965262.xml
---
Article D231-18
-Les seuils de 3 500,5 000 et 10 000 habitants, prévus aux 1° et 2° de l'article
-L. 211-2, s'apprécient tous les cinq exercices à partir de l'exercice 2013 la
-population légale en vigueur, dans les conditions fixées par l'article R. 2151-2
-du code général des collectivités territoriales.
+Les seuils de 3 500, 5 000 et 10 000 habitants, prévus aux 1° et 2° de l'article
+L. 211-2, s'apprécient tous les cinq exercices à partir de l'exercice 2013. Ils
+ont pour base la population légale en vigueur, dans les conditions fixées par
+l'article R. 2151-2 du code général des collectivités territoriales.
@@ -22,7 +22,37 @@ du code général des collectivités territoriales.
@@ -44,7 +74,10 @@ du code général des collectivités territoriales.
2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières
- 2013-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières - article 47 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2014-05-19 MODIFIE cible Décret n° 2014-504 du 19 mai 2014 relatif à l'apurement administratif des comptes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2017-04-28 TRANSFERE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 105 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article D231-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d231-19.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d231-19.md
index 4c8621316..5374d967a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d231-19.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d231-19.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-04-01
-Date de fin: 2014-05-22
-Identifiant: LEGIARTI000027274277
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/42/LEGIARTI000027274277.xml
+Date de début: 2014-05-22
+Date de fin: 2017-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000028965267
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/96/52/LEGIARTI000028965267.xml
---
Article D231-19
Les seuils de 5 000 et 10 000 habitants prévus au 2° de l'article L. 211-2
s'apprécient, pour les établissements publics de coopération intercommunale en
-prenant en compte la population totale des communes qui sont membres de ce
-groupement.
+prenant en compte la population totale des communes qui sont membres de ces
+groupements.
Les seuils de population mentionnés au premier alinéa sont appréciés tous les
cinq exercices à partir de l'exercice 2013, sauf lorsque le périmètre de
@@ -28,7 +28,31 @@ apprécié l'année au cours de laquelle est intervenue cette modification.
@@ -50,7 +74,10 @@ apprécié l'année au cours de laquelle est intervenue cette modification.
2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières
- 2013-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières - article 47 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2014-05-19 MODIFIE cible Décret n° 2014-504 du 19 mai 2014 relatif à l'apurement administratif des comptes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2017-04-28 TRANSFERE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 105 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article D231-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d231-23.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d231-23.md
index 1a30c9f05..ff417b1fb 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d231-23.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d231-23.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-11-11
-Date de fin: 2014-05-22
-Identifiant: LEGIARTI000026618098
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/80/LEGIARTI000026618098.xml
+Date de début: 2014-05-22
+Date de fin: 2017-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000028965271
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/96/52/LEGIARTI000028965271.xml
---
Article D231-23
-L'autorité compétente de l'Etat peut enjoindre aux comptables dont elle apure
-les comptes, dans un délai qu'elle fixe et qui ne peut être inférieur à un mois,
-de rapporter toutes explications, justifications ou pièces justificatives à leur
-décharge.
+L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 211-2 peut enjoindre
+aux comptables dont elle apure les comptes, dans un délai qu'elle fixe et qui ne
+peut être inférieur à un mois, de rapporter toutes explications, justifications
+ou pièces justificatives à leur décharge.
@@ -22,7 +22,31 @@ décharge.
@@ -44,10 +68,16 @@ décharge.
2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières
- 2012-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2014-05-19 MODIFIE cible Décret n° 2014-504 du 19 mai 2014 relatif à l'apurement administratif des comptes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2017-04-28 TRANSFERE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 106 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article D231-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d231-30.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d231-30.md
index 026d8de2a..cdbdba5f0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d231-30.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d231-30.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-04-01
-Date de fin: 2014-05-22
-Identifiant: LEGIARTI000027274289
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/42/LEGIARTI000027274289.xml
+Date de début: 2014-05-22
+Date de fin: 2017-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000028965275
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/96/52/LEGIARTI000028965275.xml
---
Article D231-30
@@ -15,9 +15,9 @@ comptes sont soumis à l'apurement administratif ou à leur défaut, les
contribuables dûment autorisés dans les conditions prévues à l'article L. 2132-5
du code général des collectivités territoriales, ainsi que les représentants de
l'Etat dans le département ou la région, peuvent demander à la chambre régionale
-des comptes la réformation des arrêtés de décharge pris par les directeurs
-départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques dans un
-délai de six mois à dater de leur notification aux comptables.
+des comptes la réformation des arrêtés de décharge pris par l'autorité
+compétente de l'Etat dans un délai de six mois à dater de leur notification aux
+comptables.
Lorsque le recours est présenté par un contribuable, la durée de l'instance
devant le tribunal administratif pour obtenir l'autorisation de saisir le
@@ -29,13 +29,12 @@ coopération intercommunale et des établissements publics dont les comptes sont
soumis à l'apurement administratif, les représentants de l'Etat dans le
département ou la région et le procureur financier près la chambre régionale des
comptes peuvent encore demander à la chambre régionale des comptes de réformer
-les arrêtés des directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des
-finances publiques pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi selon la
-procédure prévue au II de l'article R. 242-26. Le procureur financier près la
-chambre régionale des comptes peut également demander hors délai la réformation
-des arrêtés pris sur les comptes du comptable patent lorsqu'une gestion de fait
-a été déférée à la chambre régionale des comptes conformément aux dispositions
-de l'article D. 231-28.
+les arrêtés de l'autorité compétente de l'Etat pour cause d'erreur, omission,
+faux ou double emploi selon la procédure prévue au II de l'article R. 242-26. Le
+procureur financier près la chambre régionale des comptes peut également
+demander hors délai la réformation des arrêtés pris sur les comptes du comptable
+patent lorsqu'une gestion de fait a été déférée à la chambre régionale des
+comptes conformément aux dispositions de l'article D. 231-28.
@@ -45,7 +44,25 @@ de l'article D. 231-28.
@@ -56,7 +73,10 @@ de l'article D. 231-28.
1989-05-25 CONCORDANCE source Décret n°89-342 du 25 mai 1989 portant application des dispositions de l'article 23 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 relatives à l'apurement administratif des comptes de communes, groupements de communes et de leurs établissements publics - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-05-31 au 2000-04-16
- 2013-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières - article 49 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2014-05-19 MODIFIE cible Décret n° 2014-504 du 19 mai 2014 relatif à l'apurement administratif des comptes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2017-04-28 TRANSFERE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 126 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article D242-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01