diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d231-18.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d231-18.md index e62e4fafa..b5f02e9a7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d231-18.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d231-18.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-04-01 -Date de fin: 2014-05-22 -Identifiant: LEGIARTI000027274281 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/42/LEGIARTI000027274281.xml +Date de début: 2014-05-22 +Date de fin: 2017-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000028965262 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/96/52/LEGIARTI000028965262.xml ---

Article D231-18

-Les seuils de 3 500,5 000 et 10 000 habitants, prévus aux 1° et 2° de l'article -L. 211-2, s'apprécient tous les cinq exercices à partir de l'exercice 2013 la -population légale en vigueur, dans les conditions fixées par l'article R. 2151-2 -du code général des collectivités territoriales. +Les seuils de 3 500, 5 000 et 10 000 habitants, prévus aux 1° et 2° de l'article +L. 211-2, s'apprécient tous les cinq exercices à partir de l'exercice 2013. Ils +ont pour base la population légale en vigueur, dans les conditions fixées par +l'article R. 2151-2 du code général des collectivités territoriales.
@@ -22,7 +22,37 @@ du code général des collectivités territoriales. @@ -44,7 +74,10 @@ du code général des collectivités territoriales. 2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières
  • - 2013-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières - article 47 ENTIEREMENT_MODIF + 2014-05-19 MODIFIE cible Décret n° 2014-504 du 19 mai 2014 relatif à l'apurement administratif des comptes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2017-04-28 TRANSFERE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 105 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article D231-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d231-19.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d231-19.md index 4c8621316..5374d967a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d231-19.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d231-19.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-04-01 -Date de fin: 2014-05-22 -Identifiant: LEGIARTI000027274277 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/42/LEGIARTI000027274277.xml +Date de début: 2014-05-22 +Date de fin: 2017-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000028965267 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/96/52/LEGIARTI000028965267.xml ---

    Article D231-19

    Les seuils de 5 000 et 10 000 habitants prévus au 2° de l'article L. 211-2 s'apprécient, pour les établissements publics de coopération intercommunale en -prenant en compte la population totale des communes qui sont membres de ce -groupement.
    +prenant en compte la population totale des communes qui sont membres de ces +groupements.
    Les seuils de population mentionnés au premier alinéa sont appréciés tous les cinq exercices à partir de l'exercice 2013, sauf lorsque le périmètre de @@ -28,7 +28,31 @@ apprécié l'année au cours de laquelle est intervenue cette modification. @@ -50,7 +74,10 @@ apprécié l'année au cours de laquelle est intervenue cette modification. 2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières
  • - 2013-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières - article 47 ENTIEREMENT_MODIF + 2014-05-19 MODIFIE cible Décret n° 2014-504 du 19 mai 2014 relatif à l'apurement administratif des comptes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2017-04-28 TRANSFERE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 105 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article D231-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d231-23.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d231-23.md index 1a30c9f05..ff417b1fb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d231-23.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d231-23.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-11-11 -Date de fin: 2014-05-22 -Identifiant: LEGIARTI000026618098 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/80/LEGIARTI000026618098.xml +Date de début: 2014-05-22 +Date de fin: 2017-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000028965271 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/96/52/LEGIARTI000028965271.xml ---

    Article D231-23

    -L'autorité compétente de l'Etat peut enjoindre aux comptables dont elle apure -les comptes, dans un délai qu'elle fixe et qui ne peut être inférieur à un mois, -de rapporter toutes explications, justifications ou pièces justificatives à leur -décharge. +L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 211-2 peut enjoindre +aux comptables dont elle apure les comptes, dans un délai qu'elle fixe et qui ne +peut être inférieur à un mois, de rapporter toutes explications, justifications +ou pièces justificatives à leur décharge.
    @@ -22,7 +22,31 @@ décharge. @@ -44,10 +68,16 @@ décharge. 2000-04-14 CODIFICATION source Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières
  • - 2012-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 13 ENTIEREMENT_MODIF + 2014-05-19 MODIFIE cible Décret n° 2014-504 du 19 mai 2014 relatif à l'apurement administratif des comptes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2017-04-28 TRANSFERE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 106 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article D231-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26 +
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d231-30.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d231-30.md index 026d8de2a..cdbdba5f0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d231-30.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d231-30.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-04-01 -Date de fin: 2014-05-22 -Identifiant: LEGIARTI000027274289 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/42/LEGIARTI000027274289.xml +Date de début: 2014-05-22 +Date de fin: 2017-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000028965275 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/96/52/LEGIARTI000028965275.xml ---

    Article D231-30

    @@ -15,9 +15,9 @@ comptes sont soumis à l'apurement administratif ou à leur défaut, les contribuables dûment autorisés dans les conditions prévues à l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les représentants de l'Etat dans le département ou la région, peuvent demander à la chambre régionale -des comptes la réformation des arrêtés de décharge pris par les directeurs -départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques dans un -délai de six mois à dater de leur notification aux comptables.
    +des comptes la réformation des arrêtés de décharge pris par l'autorité +compétente de l'Etat dans un délai de six mois à dater de leur notification aux +comptables.
    Lorsque le recours est présenté par un contribuable, la durée de l'instance devant le tribunal administratif pour obtenir l'autorisation de saisir le @@ -29,13 +29,12 @@ coopération intercommunale et des établissements publics dont les comptes sont soumis à l'apurement administratif, les représentants de l'Etat dans le département ou la région et le procureur financier près la chambre régionale des comptes peuvent encore demander à la chambre régionale des comptes de réformer -les arrêtés des directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des -finances publiques pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi selon la -procédure prévue au II de l'article R. 242-26. Le procureur financier près la -chambre régionale des comptes peut également demander hors délai la réformation -des arrêtés pris sur les comptes du comptable patent lorsqu'une gestion de fait -a été déférée à la chambre régionale des comptes conformément aux dispositions -de l'article D. 231-28. +les arrêtés de l'autorité compétente de l'Etat pour cause d'erreur, omission, +faux ou double emploi selon la procédure prévue au II de l'article R. 242-26. Le +procureur financier près la chambre régionale des comptes peut également +demander hors délai la réformation des arrêtés pris sur les comptes du comptable +patent lorsqu'une gestion de fait a été déférée à la chambre régionale des +comptes conformément aux dispositions de l'article D. 231-28.
    @@ -45,7 +44,25 @@ de l'article D. 231-28. @@ -56,7 +73,10 @@ de l'article D. 231-28. 1989-05-25 CONCORDANCE source Décret n°89-342 du 25 mai 1989 portant application des dispositions de l'article 23 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 relatives à l'apurement administratif des comptes de communes, groupements de communes et de leurs établissements publics - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-05-31 au 2000-04-16
  • - 2013-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières - article 49 ENTIEREMENT_MODIF + 2014-05-19 MODIFIE cible Décret n° 2014-504 du 19 mai 2014 relatif à l'apurement administratif des comptes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2017-04-28 TRANSFERE cible Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 126 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article D242-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01