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@@ -9,6 +9,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164161
- [Article R112-15](article_r112-15.md)
- [Article R112-16](article_r112-16.md)
- [Article R112-17](article_r112-17.md)
+- [Article R112-17-1](article_r112-17-1.md)
+- [Article R112-17-2](article_r112-17-2.md)
+- [Article R112-17-3](article_r112-17-3.md)
+- [Article R112-17-4](article_r112-17-4.md)
- [Article R112-18](article_r112-18.md)
- [Article R112-19](article_r112-19.md)
- [Article R112-20](article_r112-20.md)
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@@ -0,0 +1,72 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-04-01
+Date de fin: 2013-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000025556449
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/64/LEGIARTI000025556449.xml
+---
+
+
Article R112-17-1
+
+I. ― La chambre du conseil en formation plénière est composée du premier
+président, des présidents de chambre, y compris ceux maintenus en activité en
+application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à
+la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires
+civils de l'Etat, des conseillers maîtres, des conseillers maîtres en service
+extraordinaire et des présidents de chambre régionale et territoriale des
+comptes ayant le grade de conseiller maître. Les conseillers référendaires et
+les auditeurs y ont accès sans voix délibérative.
+
+II. ― La chambre du conseil en formation plénière est saisie des projets du
+rapport public annuel prévu à l'article L. 143-6, des rapports prévus aux
+articles LO 132-2-1 et LO 132-3 ainsi qu'aux 3°, 4° et 5° de l'article 58 de la
+loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, et en
+arrête le texte. Le premier président peut également, soit de son propre chef,
+soit sur proposition du procureur général, la saisir de tout autre projet de
+rapport, dont elle arrête le texte.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-04-01
+Date de fin: 2013-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000025556451
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/64/LEGIARTI000025556451.xml
+---
+
+Article R112-17-2
+
+I. ― La chambre du conseil en formation ordinaire est composée du premier
+président, des présidents de chambre, y compris ceux maintenus en activité en
+application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à
+la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires
+civils de l'Etat et de cinq conseillers maîtres par chambre, désignés chaque
+année par le premier président sur proposition du président de chambre
+intéressé. Un suppléant est désigné pour chacun des conseillers maîtres
+susmentionnés. Participent également à cette formation les présidents de chambre
+régionale ou territoriale des comptes ayant le grade de conseiller maître
+lorsque la chambre qu'ils président a participé au rapport examiné. Les autres
+membres de la Cour des comptes ont accès à la chambre du conseil en formation
+ordinaire sans voix délibérative.
+
+II. ― La chambre du conseil en formation ordinaire est saisie des projets de
+rapports publics autres que ceux mentionnés au II de l'article R. 112-17-1 et à
+l'exclusion de ceux prévus à l'article L. 111-8. Elle en arrête le texte. Le
+premier président peut également, soit de son propre chef, soit sur proposition
+du procureur général, la saisir de tout autre projet de rapport, dont elle
+arrête le texte.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r112-17-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r112-17-3.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r112-17-3.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-04-01
+Date de fin: 2015-07-06
+Identifiant: LEGIARTI000025556453
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/64/LEGIARTI000025556453.xml
+---
+
+Article R112-17-3
+
+Dans chacune des deux formations prévues à l'article R. 112-17 :
+
+1° La chambre du conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins
+de ses membres sont présents ;
+
+2° En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante ;
+
+3° Le procureur général assiste aux séances et participe aux débats. Il peut
+être accompagné d'un avocat général ou d'un chargé de mission ;
+
+4° Le rapporteur est soit le rapporteur général du comité du rapport public et
+des programmes, soit un conseiller maître désigné par le premier président. Le
+rapporteur peut être assisté de conseillers référendaires, d'auditeurs ou de
+rapporteurs extérieurs à temps plein, qui participent aux débats avec voix
+consultative ;
+
+5° La chambre du conseil adopte les rapports après avoir pris connaissance des
+réponses des ministres et des représentants des organismes intéressés ;
+
+6° Le secrétariat est assuré par le secrétaire général de la Cour des comptes.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r112-17-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r112-17-4.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_r112-17-4.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-04-01
+Date de fin: 2013-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000025556455
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/64/LEGIARTI000025556455.xml
+---
+
+Article R112-17-4
+
+Lorsqu'il y a lieu, pour la Cour des comptes, d'élire un de ses membres pour la
+représenter auprès d'une institution, d'un organisme ou d'une commission, il est
+procédé à l'élection en chambre du conseil en formation plénière si le texte
+institutif le prévoit et en chambre du conseil ordinaire dans les autres cas.
+L'élection a lieu au scrutin secret à la majorité des membres présents, dans des
+conditions fixées par arrêté du premier président.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+