Loi n°67-483 du 22 juin 1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878024
Ancien identifiant: 1LX967483
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/80/JORFTEXT000000878024.xml
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République française 2023-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043632651 Identifiant: LEGIARTI000048849334
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###### Article L112-5 ###### Article L112-5
Des personnes dont l'expérience et l'expertise particulières sont nécessaires Des personnes dont l'expérience et l'expertise particulières sont nécessaires
aux activités et missions de la Cour des comptes peuvent être nommées aux activités et missions de la Cour des comptes peuvent être nommées
conseillers maîtres en service extraordinaire, dans la limite de six.<br /> conseillers maîtres en service extraordinaire, dans la limite de douze.<br />
Ces conseillers sont affectés en chambre par le premier président. Ils peuvent Ces conseillers sont affectés en chambre par le premier président. Ils peuvent
exercer une activité juridictionnelle. exercer une activité juridictionnelle.