Décret n° 2006-1262 du 16 octobre 2006 modifiant le code des juridictions financières
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000646393 NOR: PRMX0609623D Ancien identifiant: 1DE0061262 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/63/JORFTEXT000000646393.xml
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@ -9,5 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192131
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- [Article R212-52](article_r212-52.md)
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- [Article R212-53](article_r212-53.md)
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- [Article R212-54](article_r212-54.md)
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- [Article R212-55](article_r212-55.md)
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- [Article R212-55-1](article_r212-55-1.md)
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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-09-13
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Date de fin: 2006-10-17
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Identifiant: LEGIARTI000006358405
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Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X212R055XXBA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/84/LEGIARTI000006358405.xml
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###### Article R212-55-1
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Un magistrat représentant titulaire d'un grade remplissant les conditions fixées
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à l'article R. 224-5 pour être inscrit au tableau d'avancement du grade
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supérieur ne peut prendre part à la délibération du Conseil supérieur des
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chambres régionales des comptes lorsque celui-ci établit ce tableau. Il est
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alors remplacé par son suppléant à moins que ce dernier ne se trouve dans le
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même cas.<br />
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Si le représentant titulaire d'un grade et son suppléant ne peuvent prendre part
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à la délibération du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en
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application de l'alinéa précédent, le représentant du grade concerné est désigné
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par voie de tirage au sort parmi les membres du corps titulaires de ce grade ne
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remplissant pas les conditions d'accès au grade supérieur.
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@ -1,31 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-09-28
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Date de fin: 2006-10-17
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Identifiant: LEGIARTI000006358741
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Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X212R055XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/87/LEGIARTI000006358741.xml
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###### Article R212-55
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Lorsqu'est examiné, en vue de son inscription sur la liste d'aptitude à l'emploi
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de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre
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régionale des comptes d'Ile-de-France prévue par l'article L. 221-2, le cas d'un
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président de section, le représentant élu de ce grade siège avec son suppléant,
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sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas ci-après. Le
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suppléant participe aux discussions mais ne vote pas.<br />
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Le représentant titulaire du grade de président de section remplissant les
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conditions fixées à l'article L. 221-2 pour être inscrit sur la liste d'aptitude
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à l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de
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la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ne peut prendre part à la
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réunion du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes lorsque
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celui-ci établit cette liste. Il est alors remplacé par son suppléant à moins
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que ce dernier ne se trouve dans le même cas.<br />
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Si le représentant titulaire du grade de président de section et son suppléant
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ne peuvent prendre part à la délibération du conseil supérieur en application de
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l'alinéa précédent, le représentant du grade concerné est désigné par voie de
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tirage au sort parmi les membres du corps titulaires de ce grade.
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