Décret n° 2006-1262 du 16 octobre 2006 modifiant le code des juridictions financières

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000646393
NOR: PRMX0609623D
Ancien identifiant: 1DE0061262
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/63/JORFTEXT000000646393.xml
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République française 2006-10-17 00:00:00 +02:00
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@ -9,5 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192131
- [Article R212-52](article_r212-52.md)
- [Article R212-53](article_r212-53.md)
- [Article R212-54](article_r212-54.md)
- [Article R212-55](article_r212-55.md)
- [Article R212-55-1](article_r212-55-1.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-13
Date de fin: 2006-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006358405
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X212R055XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/84/LEGIARTI000006358405.xml
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###### Article R212-55-1
Un magistrat représentant titulaire d'un grade remplissant les conditions fixées
à l'article R. 224-5 pour être inscrit au tableau d'avancement du grade
supérieur ne peut prendre part à la délibération du Conseil supérieur des
chambres régionales des comptes lorsque celui-ci établit ce tableau. Il est
alors remplacé par son suppléant à moins que ce dernier ne se trouve dans le
même cas.<br />
Si le représentant titulaire d'un grade et son suppléant ne peuvent prendre part
à la délibération du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en
application de l'alinéa précédent, le représentant du grade concerné est désigné
par voie de tirage au sort parmi les membres du corps titulaires de ce grade ne
remplissant pas les conditions d'accès au grade supérieur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-28
Date de fin: 2006-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006358741
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X212R055XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/87/LEGIARTI000006358741.xml
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###### Article R212-55
Lorsqu'est examiné, en vue de son inscription sur la liste d'aptitude à l'emploi
de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre
régionale des comptes d'Ile-de-France prévue par l'article L. 221-2, le cas d'un
président de section, le représentant élu de ce grade siège avec son suppléant,
sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas ci-après. Le
suppléant participe aux discussions mais ne vote pas.<br />
Le représentant titulaire du grade de président de section remplissant les
conditions fixées à l'article L. 221-2 pour être inscrit sur la liste d'aptitude
à l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de
la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ne peut prendre part à la
réunion du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes lorsque
celui-ci établit cette liste. Il est alors remplacé par son suppléant à moins
que ce dernier ne se trouve dans le même cas.<br />
Si le représentant titulaire du grade de président de section et son suppléant
ne peuvent prendre part à la délibération du conseil supérieur en application de
l'alinéa précédent, le représentant du grade concerné est désigné par voie de
tirage au sort parmi les membres du corps titulaires de ce grade.