Décret n°89-342 du 25 mai 1989 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 23 DE LA LOI 8813 DU 05-01-1988 RELATIVE A L'APUREMENT ADMINISTRATIF DES COMPTES DES COMMUNES,GROUPEMENTS DE COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS

MODALITES D'APPLICATION DES SEUILS DEMOGRAPHIQUES ET FINANCIERS PREVUS PAR LA LOI SUSVISEE.
REPARTITION DES COMPETENCES ET RELATIONS ENTRE LES COMPTABLES SUPERIEURS ET LES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES.
CONDITIONS D'EXERCICE DE DROIT D'EVOCATION ET DE DROIT DE REFORMATION PAR CES JURIDICTIONS FINANCIERES.
NATURE DES DECISIONS PRISES PAR LES COMPTABLES SUPERIEURS SUR LES COMPTES SOUMIS A L'APUREMENT ADMINISTRATIF ET CONDITION D'INTERVENTION DE CES COMPTABLES ET DU JUGE FINANCIER.
DROIT POUR LES JURIDICTIONS FINANCIERES D'EVOQUER PAR JUGEMENT MOTIVE LES COMPTES DE L'APUREMENT ADMINISTRATIF ET DROIT DE REFORMATION DES DECISIONS DES COMPTABLES SUPERIEURS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885252
NOR: BUDZ8900006D
Ancien identifiant: 1DX989342
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/52/JORFTEXT000000885252.xml
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République française 2003-03-07 00:00:00 +01:00
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@ -7,16 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164202
###### Section 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes.
- [Article D231-18](article_d231-18.md)
- [Article D231-19](article_d231-19.md)
- [Article D231-20](article_d231-20.md)
- [Article D231-21](article_d231-21.md)
- [Article D231-22](article_d231-22.md)
- [Article D231-23](article_d231-23.md)
- [Article D231-24](article_d231-24.md)
- [Article D231-25](article_d231-25.md)
- [Article D231-26](article_d231-26.md)
- [Article D231-27](article_d231-27.md)
- [Article D231-28](article_d231-28.md)
- [Article D231-29](article_d231-29.md)
- [Article D231-30](article_d231-30.md)
- [Article D231-31](article_d231-31.md)

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2003-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006358802
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X231D018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/88/LEGIARTI000006358802.xml
Date de début: 2003-03-07
Date de fin: 2003-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006358803
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X231D018XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/88/LEGIARTI000006358803.xml
---
###### Article D231-18
Le seuil de 2 000 habitants, prévu à l'article L. 211-2, est apprécié
annuellement à la clôture de l'exercice sur la base des résultats du recensement
général de la population effectué par l'INSEE et, le cas échéant, des arrêtés
ministériels homologuant les résultats des recensements complémentaires, dans
les conditions fixées par les articles D. 2151-1 et suivants du code général des
collectivités territoriales.
Le seuil de 3 500 habitants, prévu à l'article L. 211-2, est apprécié tous les
cinq exercices sur la base du dernier résultat du recensement de la population
publié et, le cas échéant, des arrêtés ministériels homologuant les résultats
des recensements complémentaires, dans les conditions fixées par les articles D.
2151-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2003-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006358805
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X231D019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/88/LEGIARTI000006358805.xml
---
###### Article D231-19
Le seuil de 2 000 habitants prévu à l'article L. 211-2 s'apprécie, pour les
groupements de communes, en prenant en compte la population totale des communes
qui sont membres de ces groupements.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2003-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006358807
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X231D020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/88/LEGIARTI000006358807.xml
---
###### Article D231-20
Le seuil des 2 millions de francs de recettes ordinaires prévu à l'article L.
211-2 est apprécié, pour chaque exercice, sur la base du compte administratif de
la commune ou du groupement de communes.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2003-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006358811
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X231D022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/88/LEGIARTI000006358811.xml
---
###### Article D231-22
L'apurement administratif est exercé sur les comptes des établissements publics
dépendant des communes et des groupements de communes dont les comptes sont
arrêtés par les trésoriers-payeurs généraux et les receveurs particuliers des
finances.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2003-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006358813
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X231D023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/88/LEGIARTI000006358813.xml
---
###### Article D231-23
Les trésoriers-payeurs généraux et les receveurs particuliers des finances
peuvent enjoindre aux comptables dont ils apurent les comptes, dans un délai
qu'ils fixent et qui ne peut être inférieur à un mois, de rapporter toutes
explications, justifications ou pièces justificatives à leur décharge.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2003-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006358817
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X231D025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/88/LEGIARTI000006358817.xml
---
###### Article D231-25
Lorsque les conditions fixées à l'article D. 231-24 ne sont pas réunies, le
trésorier-payeur général ou le receveur particulier des finances transmet à la
chambre régionale des comptes un arrêté de charge provisoire fixant les soldes
du compte et énonçant sous forme d'attendus les observations pouvant entraîner
la mise en jeu de la responsabilité du comptable.<br />
Cet arrêté est accompagné du ou des comptes de gestion apurés et des réponses
apportées par le comptable aux observations et injonctions du trésorier-payeur
général ou du receveur particulier des finances.<br />
La chambre régionale des comptes peut, au terme de la procédure contradictoire,
mettre le comptable en débet par jugement définitif.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2003-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006358819
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X231D026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/88/LEGIARTI000006358819.xml
---
###### Article D231-26
Le trésorier-payeur général ou le receveur particulier des finances lorsqu'il a
pris un arrêté de décharge provisoire ou lorsque le jugement rendu par la
chambre régionale des comptes n'a pas prononcé de débet ou que le débet a été
apuré prend un arrêté de décharge définitive, s'il a constaté la reprise au
bilan d'entrée de l'exercice suivant des soldes arrêtés à la clôture de
l'exercice examiné.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2003-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006358821
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X231D027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/88/LEGIARTI000006358821.xml
---
###### Article D231-27
Lorsque le trésorier-payeur général ou le receveur particulier des finances
accorde décharge définitive à un comptable sorti de fonctions, il le déclare
quitte.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2003-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006358823
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X231D028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/88/LEGIARTI000006358823.xml
---
###### Article D231-28
Lorsque la chambre régionale des comptes décide par jugement motivé d'exercer
son droit d'évocation, celui-ci peut porter non seulement sur les comptes non
encore apurés par les trésoriers-payeurs généraux ou receveurs particuliers des
finances, mais également sur ceux apurés depuis moins de six mois. Ce délai
s'apprécie à compter de la notification aux comptables des décisions d'apurement
qui sont adressées simultanément à la chambre régionale des comptes.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2003-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006358825
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X231D029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/88/LEGIARTI000006358825.xml
---
###### Article D231-29
Les trésoriers-payeurs généraux communiquent au ministère public près la chambre
régionale des comptes les opérations présumées constitutives de gestion de fait
concernant les communes, les groupements de communes et les établissements
publics dont les comptes font l'objet d'un apurement administratif.

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@ -1,38 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2003-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006358827
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X231D030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/88/LEGIARTI000006358827.xml
---
###### Article D231-30
Les comptables, les représentants légaux des communes, des groupements de
communes et des établissements publics dont les comptes sont soumis à
l'apurement administratif, ou, à leur défaut, les contribuables dûment autorisés
dans les conditions prévues à l'article L. 2132-5 du code général des
collectivités territoriales, ainsi que les représentants de l'Etat dans le
département ou la région, peuvent demander à la chambre régionale des comptes la
réformation des arrêtés de décharge pris par les trésoriers-payeurs généraux et
les receveurs particuliers des finances dans un délai de six mois à dater de
leur notification aux comptables.<br />
Lorsque le recours est présenté par un contribuable, la durée de l'instance
devant le tribunal administratif pour obtenir l'autorisation de plaider n'est
pas comprise dans ce délai.<br />
Après expiration du délai de six mois prévu à l'alinéa précédent, les
comptables, les représentants légaux des communes, des groupements de communes
et des établissements publics dont les comptes sont soumis à l'apurement
administratif, les représentants de l'Etat dans le département ou la région et
le commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes peuvent
encore demander à la chambre régionale des comptes de réformer les arrêtés des
trésoriers-payeurs généraux et receveurs particuliers des finances pour cause
d'erreur, omission, faux ou double emploi. Le commissaire du Gouvernement près
la chambre régionale des comptes peut également demander hors délai la
réformation des arrêtés pris sur les comptes du comptable patent lorsqu'une
gestion de fait a été déférée à la chambre régionale des comptes conformément
aux dispositions de l'article D. 231-29.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2003-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006358829
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X231D031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/88/LEGIARTI000006358829.xml
---
###### Article D231-31
Les comptes de gestion faisant l'objet de l'apurement administratif prévu par
l'article L. 211-2 sont produits aux trésoriers-payeurs généraux ou aux
receveurs particuliers des finances, au plus tard, le 31 décembre qui suit la
clôture de l'exercice auquel ils se rapportent.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164185
- [Section 1 : Jugement des comptes](section_1)
- [Section 3 : Condamnation des comptables à l'amende](section_3)
- [Section 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes](section_2)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
Date de début: 2003-03-07
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180794
---
###### Section 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes
- [Article D231-19](article_d231-19.md)
- [Article D231-20](article_d231-20.md)
- [Article D231-21](article_d231-21.md)
- [Article D231-22](article_d231-22.md)
- [Article D231-23](article_d231-23.md)
- [Article D231-25](article_d231-25.md)
- [Article D231-26](article_d231-26.md)
- [Article D231-27](article_d231-27.md)
- [Article D231-28](article_d231-28.md)
- [Article D231-29](article_d231-29.md)
- [Article D231-30](article_d231-30.md)
- [Article D231-31](article_d231-31.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-07
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006358806
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X231D019XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/88/LEGIARTI000006358806.xml
---
###### Article D231-19
Le seuil de 3 500 habitants prévu à l'article L. 211-2 s'apprécie, pour les
établissements publics de coopération intercommunale, en prenant en compte la
population totale des communes qui sont membres de ce groupement.<br />
Le seuil de population mentionné au premier alinéa est apprécié tous les cinq
ans sauf lorsque le périmètre de l'établissement public de coopération
intercommunale a été modifié au cours de cette période quinquennale. Dans ce
dernier cas, le seuil de population est apprécié l'année au cours de laquelle
est intervenue cette modification.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-07
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006358808
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X231D020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/88/LEGIARTI000006358808.xml
---
###### Article D231-20
Le seuil de 750 000 euros de recettes ordinaires prévu à l'article L. 211-2 est
apprécié tous les cinq exercices sur la base du dernier compte administratif
établi par la commune.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2003-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006358809
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X231D021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/88/LEGIARTI000006358809.xml
Date de début: 2003-03-07
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006358810
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X231D021XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/88/LEGIARTI000006358810.xml
---
###### Article D231-21

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-07
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006358812
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X231D022XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/88/LEGIARTI000006358812.xml
---
###### Article D231-22
L'apurement administratif est exercé sur les comptes des établissements publics
rattachés aux communes et aux établissements publics de coopération
intercommunale dont les comptes sont arrêtés par les trésoriers-payeurs généraux
et les receveurs des finances.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-07
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006358814
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X231D023XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/88/LEGIARTI000006358814.xml
---
###### Article D231-23
Les trésoriers-payeurs généraux et les receveurs des finances peuvent enjoindre
aux comptables dont ils apurent les comptes, dans un délai qu'ils fixent et qui
ne peut être inférieur à un mois, de rapporter toutes explications,
justifications ou pièces justificatives à leur décharge.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-07
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006358818
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X231D025XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/88/LEGIARTI000006358818.xml
---
###### Article D231-25
Le trésorier-payeur général ou le receveur des finances transmet à la chambre
régionale des comptes un arrêté de charge provisoire fixant les soldes du compte
et énonçant sous forme d'attendus les observations pouvant entraîner la mise en
jeu de la responsabilité du comptable.<br />
Cet arrêté est accompagné du ou des comptes de gestion apurés et des réponses
apportées par le comptable aux observations et injonctions du trésorier-payeur
général ou du receveur des finances.<br />
La chambre régionale des comptes peut, au terme de la procédure contradictoire,
mettre le comptable en débet par jugement définitif.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-07
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006358820
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X231D026XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/88/LEGIARTI000006358820.xml
---
###### Article D231-26
Le trésorier-payeur général ou le receveur des finances, si le comptable a
satisfait à l'ensemble de ses obligations et qu'aucune observation pouvant
entraîner sa mise en débet n'a été retenue à sa charge ou lorsque le jugement
rendu par la chambre régionale des comptes n'a pas prononcé de débet ou que le
débet a été apuré, prend un arrêté de décharge définitive, s'il a constaté la
reprise au bilan d'entrée de l'exercice suivant des soldes arrêtés à la clôture
de l'exercice examiné.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-07
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006358822
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X231D027XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/88/LEGIARTI000006358822.xml
---
###### Article D231-27
Lorsque le trésorier-payeur général ou le receveur des finances accorde décharge
définitive à un comptable sorti de fonctions, il le déclare quitte.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-07
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006358824
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X231D028XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/88/LEGIARTI000006358824.xml
---
###### Article D231-28
Lorsque la chambre régionale des comptes décide par jugement motivé d'exercer
son droit d'évocation, celui-ci peut porter non seulement sur les comptes non
encore apurés par les trésoriers-payeurs généraux ou receveurs des finances,
mais également sur ceux apurés depuis moins de six mois. Ce délai s'apprécie à
compter de la notification aux comptables des décisions d'apurement qui sont
adressées simultanément à la chambre régionale des comptes.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-07
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006358826
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X231D029XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/88/LEGIARTI000006358826.xml
---
###### Article D231-29
Les trésoriers-payeurs généraux communiquent au ministère public près la chambre
régionale des comptes les opérations présumées constitutives de gestion de fait
concernant les communes, les établissements publics de coopération
intercommunale et les établissements publics dont les comptes font l'objet d'un
apurement administratif.

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-07
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006358828
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X231D030XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/88/LEGIARTI000006358828.xml
---
###### Article D231-30
Les comptables, les représentants légaux des communes, des établissements
publics de coopération intercommunale et des établissements publics dont les
comptes sont soumis à l'apurement administratif ou à leur défaut, les
contribuables dûment autorisés dans les conditions prévues à l'article L. 2132-5
du code général des collectivités territoriales, ainsi que les représentants de
l'Etat dans le département ou la région, peuvent demander à la chambre régionale
des comptes la réformation des arrêtés de décharge pris par les
trésoriers-payeurs généraux et les receveurs des finances dans un délai de six
mois à dater de leur notification aux comptables.<br />
Lorsque le recours est présenté par un contribuable, la durée de l'instance
devant le tribunal administratif pour obtenir l'autorisation de plaider n'est
pas comprise dans ce délai.<br />
Après expiration du délai de six mois prévu à l'alinéa précédent, les
comptables, les représentants légaux des communes, des établissements publics de
coopération intercommunale et des établissements publics dont les comptes sont
soumis à l'apurement administratif, les représentants de l'Etat dans le
département ou la région et le commissaire du Gouvernement près la chambre
régionale des comptes peuvent encore demander à la chambre régionale des comptes
de réformer les arrêtés des trésoriers-payeurs généraux et receveurs des
finances pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi. Le commissaire du
Gouvernement près la chambre régionale des comptes peut également demander hors
délai la réformation des arrêtés pris sur les comptes du comptable patent
lorsqu'une gestion de fait a été déférée à la chambre régionale des comptes
conformément aux dispositions de l'article D. 231-28.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-07
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006358830
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X231D031XXAB
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###### Article D231-31
Les comptes de gestion faisant l'objet de l'apurement administratif prévu par
l'article L. 211-2 sont produits aux trésoriers-payeurs généraux ou aux
receveurs des finances, au plus tard le 31 décembre qui suit la clôture de
l'exercice auquel ils se rapportent.