Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes

TITRE I: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES CRC.
CHAP. I (ART. 1 A 14): ORGANISATION.
CHAP. II (ART. 15 A 19): FONCTIONNEMENT.
CHAP. III (ART. 20 A 44): LE MINISTERE PUBLIC.
TITRE II: JUGEMENT DES COMPTES ET INSTANCES CONNEXES.
CHAP. I (ART. 45 A 53): DISPOSITIONS COMMUNES.
CHAP. II (ART. 54 A 57): JUGEMENT DES COMPTES PRODUITS PAR LES COMPTABLES PATENTS.
CHAP. III (ART. 58 A 61): JUGEMENT ET APUREMENT DES GESTIONS DE FAIT.
CHAP. IV (ART. 62 ET 63): CONDAMNATION DES COMPTABLES A L'AMENDE POUR RETARD.
TITRE III (ART. 64 A 77): LES VOIES DE RECOURS.
TITRE IV (ART. 78 A 110): CONTROLE DES ACTES BUDGETAIRES.
COMPLETE LA SOUS-SECTION III DE LA SECTION 1 DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) PAR UN PARAG. 8 (ART. R714-3-54,R714-3-55 ET R714-3-56): "DE LA SAISINE DE LA CRC".
TITRE V (ART. 111 A 133): EXAMEN DE LA GESTION.
TITRE VI (ART. 134 A 137): DISPOSITIONS DIVERSES.
APPLICATION DES ART. 60 DE LA LOI 63156 DU 23-02-1963 ET 2 DE LA LOI 941040 DU 02-12-1994.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000189877
NOR: ECOX9500989D
Ancien identifiant: 1DX995945
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2015-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006358537
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Date de début: 2015-07-06
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000030841002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/84/10/LEGIARTI000030841002.xml
---
###### Article R262-7
@ -36,7 +35,7 @@ mentionnés à l'article R. 212-13, auquel renvoie l'article R. 262-13, sur
proposition des présidents de section concernés lorsque la chambre comprend une
ou plusieurs sections.<br />
Il prononce l'affectation des assistants de vérification au sein de la
chambre.<br />
Il prononce l'affectation des vérificateurs des juridictions financières au sein
de la chambre.<br />
Il nomme les experts auxquels la chambre territoriale des comptes recourt.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2015-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006358540
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R010XXAA
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Date de début: 2015-07-06
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000030840996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/84/09/LEGIARTI000030840996.xml
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###### Article R262-10
@ -20,4 +19,4 @@ préside les séances de la section.<br />
Il rend compte au président de la chambre de l'exécution et du suivi des travaux
attribués aux magistrats et aux rapporteurs de la section. Il définit les tâches
des assistants de vérification affectés à sa section.
des vérificateurs des juridictions financières affectés à sa section.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2015-07-06
Identifiant: LEGIARTI000027274809
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Date de début: 2015-07-06
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000030841087
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---
###### Article R262-18
@ -24,7 +24,7 @@ cas de retard, requiert l'application de l'amende prévue par la loi.<br />
Il défère à la chambre territoriale des comptes les opérations qu'il présume
constitutives de gestion de fait, sur communication du haut-commissaire, des
directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques ,
directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques,
des procureurs de la République ou du procureur général près la Cour des
comptes, à son initiative ou au vu des constatations faites lors d'un contrôle
de la chambre territoriale des comptes ou des autres informations dont il
@ -43,7 +43,8 @@ S'il n'a pas conclu à la décharge du comptable, il saisit la formation de
jugement pour la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du
comptable par des réquisitions écrites et motivées en droit.<br />
Il participe aux audiences publiques. Il y présente ses conclusions.<br />
Il participe aux audiences publiques. Il y présente ses conclusions et prend
part au débat.<br />
V.-Dans les cas de procédure non juridictionnelle, les rapports, avec pièces à
l'appui, lui sont communiqués soit à sa demande, soit sur décision du président

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@ -1,15 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2015-07-06
Identifiant: LEGIARTI000020042956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/29/LEGIARTI000020042956.xml
Date de début: 2015-07-06
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000030841102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/84/11/LEGIARTI000030841102.xml
---
###### Article R262-72
Les observations définitives de la chambre territoriale des comptes sont
communicables aux tiers dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée
délibérante ou de l'organe collégial de décision suivant leur réception par la
collectivité ou l'établissement public concerné.
Le rapport d'observations définitives de la chambre territoriale des comptes
auquel sont jointes les réponses reçues est publiable et communicable aux tiers
dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe
collégial de décision suivant sa réception par la collectivité ou
l'établissement public concerné.<br />
A réception du rapport d'observations définitives, la collectivité ou
l'établissement public concerné fait connaître à la chambre territoriale des
comptes la date de la plus proche réunion de l'assemblée délibérante ou de
l'organe collégial de décision, et communique, en temps utile, copie de son
ordre du jour.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2015-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006358374
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X212R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/83/LEGIARTI000006358374.xml
Date de début: 2015-07-06
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000030841028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/84/10/LEGIARTI000030841028.xml
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###### Article R212-7
@ -35,7 +34,7 @@ Il répartit les travaux entre les magistrats de la chambre et les rapporteurs
mentionnés à l'article R. 212-13, sur proposition des présidents de section
concernés lorsque la chambre comprend une ou plusieurs sections.<br />
Il prononce l'affectation des assistants de vérification au sein de la
chambre.<br />
Il prononce l'affectation des vérificateurs des juridictions financières au sein
de la chambre.<br />
Il nomme les experts auxquels la chambre régionale des comptes recourt.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2015-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006358379
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X212R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/83/LEGIARTI000006358379.xml
Date de début: 2015-07-06
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000030841022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/84/10/LEGIARTI000030841022.xml
---
###### Article R212-10
@ -20,4 +19,4 @@ séances de la section.<br />
Il rend compte au président de la chambre de l'exécution et du suivi des travaux
attribués aux magistrats et aux rapporteurs de la section. Il définit les tâches
des assistants de vérification affectés à sa section.
des vérificateurs des juridictions financières affectés à sa section.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2015-07-06
Identifiant: LEGIARTI000026618225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/82/LEGIARTI000026618225.xml
Date de début: 2015-07-06
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000030841036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/84/10/LEGIARTI000030841036.xml
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###### Article R212-19
@ -26,7 +26,7 @@ Il défère à la chambre régionale des comptes les opérations qu'il présume
constitutives de gestion de fait, sur communication du représentant de l'Etat
dans la région, la collectivité territoriale de Corse ou dans les départements
du ressort de la chambre, des directeurs départementaux ou, le cas échéant,
régionaux des finances publiques , des procureurs de la République ou du
régionaux des finances publiques, des procureurs de la République ou du
procureur général près la Cour des comptes, à son initiative ou au vu des
constatations faites lors d'un contrôle de la chambre régionale des comptes ou
des autres informations dont il dispose. Il requiert, en cas de besoin,
@ -45,7 +45,8 @@ S'il n'a pas conclu à la décharge du comptable, il saisit la formation de
jugement pour la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du
comptable par des réquisitions écrites et motivées en droit.<br />
Il participe aux audiences publiques. Il y présente ses conclusions.<br />
Il participe aux audiences publiques. Il y présente ses conclusions et prend
part au débat.<br />
V.-Dans les cas de procédure non juridictionnelle, les rapports, avec pièces à
l'appui, lui sont communiqués soit à sa demande, soit sur décision du président

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2015-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006358393
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X212R027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/83/LEGIARTI000006358393.xml
Date de début: 2015-07-06
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000030841043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/84/10/LEGIARTI000030841043.xml
---
###### Article R212-27
Le président de la chambre régionale des comptes nomme le greffier parmi les
fonctionnaires affectés à la chambre pour exercer la fonction d'assistant de
vérification.<br />
fonctionnaires affectés à la chambre pour exercer la fonction de vérificateur
des juridictions financières.<br />
Le greffier prête serment devant la chambre.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2015-07-06
Identifiant: LEGIARTI000036019724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/01/97/LEGIARTI000036019724.xml
Date de début: 2015-07-06
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000036019633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/01/96/LEGIARTI000036019633.xml
---
###### Article R241-1
@ -20,6 +20,10 @@ instructions qui leur sont confiées. Celles-ci comportent, en tant que de
besoin, toutes demandes de renseignements, enquêtes ou expertises, dans les
conditions définies par l'article R. 241-3.<br />
Les assistants de vérification participent à ces travaux sous la direction et la
responsabilité des rapporteurs. Ils doivent observer la discrétion et sont tenus
au secret professionnel.
Les vérificateurs des juridictions financières participent à ces travaux sous la
direction et la responsabilité des rapporteurs. Ils doivent observer la
discrétion et sont tenus au secret professionnel.<br />
Lors de leur première affectation dans une chambre régionale ou territoriale des
comptes, les vérificateurs des juridictions financières prêtent serment devant
le président de la chambre.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2015-07-06
Identifiant: LEGIARTI000027274434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/44/LEGIARTI000027274434.xml
Date de début: 2015-07-06
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000030841069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/84/10/LEGIARTI000030841069.xml
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###### Article R242-2
@ -40,5 +40,5 @@ décharge, par ordonnance motivée, le comptable de sa gestion. Si aucune charge
ne subsiste à son encontre au titre de ses gestions successives et s'il est
sorti de fonctions, il est, en outre, déclaré quitte par ordonnance.<br />
L'ordonnance de décharge, et, s'il y a lieu, de quitus, est notifiée à chacun
des comptables et des ordonnateurs concernés.
L'ordonnance de décharge, et, s'il y a lieu, de quitus, est notifiée aux
comptables et à l'ordonnateur en fonctions.