diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_9/article_r212-26.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_9/article_r212-26.md index 93174f52e..872fa7f48 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_9/article_r212-26.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_9/article_r212-26.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-04-01 -Date de fin: 2016-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000027262663 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/26/LEGIARTI000027262663.xml +Date de début: 2016-03-19 +Date de fin: 2017-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000033149530 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/14/95/LEGIARTI000033149530.xml ---

Article R212-26

@@ -19,9 +19,8 @@ dossiers.
Il tient à la disposition des personnes intéressées la liste des jugements communicables en application de l'article D. 245-1, des lettres d'observations définitives, avis et décisions, mentionnés au présent code et communicables en -application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures -d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses -dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
+application du livre III du code des relations entre le public et +l'administration.
Il procède, sous le contrôle du ministère public, à l'enregistrement des comptes produits à la chambre et des actes, documents et requêtes dont elle est saisie. @@ -34,27 +33,25 @@ produits à la chambre et des actes, documents et requêtes dont elle est saisie - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -62,16 +59,25 @@ produits à la chambre et des actes, documents et requêtes dont elle est saisie