Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COMPTES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884998
Ancien identifiant: 1DX985199
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/49/JORFTEXT000000884998.xml
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2008-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006358282
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X134R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/82/LEGIARTI000006358282.xml
Date de début: 2008-05-19
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018806375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/80/63/LEGIARTI000018806375.xml
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###### Article R134-5
@ -16,12 +15,11 @@ représentant du ministre chargé du budget, un représentant du ministre charg
la sécurité sociale et un représentant du ministre chargé de la protection
sociale agricole.<br />
Il anime et coordonne les contrôles effectués par les comités d'examen des
comptes mentionnés à l'article L. 134-2, auxquels il apporte le soutien
technique et juridique approprié.<br />
Il anime et coordonne les contrôles portant sur les organismes mentionnés aux
articles L. 134-1 et R. 134-2. Il arrête les orientations et les méthodes de ces
contrôles et définit les indicateurs ayant pour objet de détecter les organismes
dont les performances de gestion paraissent insuffisantes. Il approuve le
programme annuel des contrôles de chaque administration et en suit
l'exécution.<br />
Il arrête les orientations annuelles, ou pluriannuelles, des contrôles exercés
par les comités d'examen des comptes et en suit l'exécution.<br />
Ses modalités d'organisation et de fonctionnement sont mentionnées aux articles
D. 134-6 et D. 134-7.
Ses modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2008-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006358285
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X134R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/82/LEGIARTI000006358285.xml
Date de début: 2008-05-19
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018806373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/80/63/LEGIARTI000018806373.xml
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###### Article R134-8
Les comptes annuels des organismes mentionnés à l'article L. 134-1 sont
vérifiés, sous la surveillance de la Cour des comptes, par les comités d'examen
des comptes mentionnés à l'article L. 134-2.<br />
A l'issue de chaque contrôle, les organismes disposent d'un délai d'un mois à
compter de la réception du rapport de vérification pour présenter leurs
remarques sur les constatations et observations formulées par les
vérificateurs.<br />
Ces comités sont présidés soit par le trésorier-payeur général de région, soit
par un trésorier-payeur général, dans les conditions prévues à l'article D.
134-9.<br />
Dans les conditions prévues à l'article D. 134-12, le comité d'examen des
comptes désigne, parmi les personnels des services déconcentrés relevant du
ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du
ministre chargé de la protection sociale agricole, des vérificateurs qui
réalisent les contrôles mentionnés ci-dessus selon les modalités prévues à
l'article R. 141-3.<br />
Hormis le cas où il est fait application des dispositions de l'article R.
134-23, les comités d'examen des comptes émettent un avis sur les comptes et la
gestion des organismes mentionnés à l'article L. 134-1, préalablement à
l'approbation des comptes par l'autorité de tutelle.<br />
Ces comités peuvent également exercer, avec l'accord de la Cour des comptes, les
contrôles prévus à l'article R. 134-2.
Les réponses de l'organisme assorties, le cas échéant, des observations des
vérificateurs sur ces dernières sont annexées au rapport de vérification
définitif, qui est remis au président de la chambre compétente de la Cour des
comptes.