Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 RELATIF AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DE CES CHAMBRES

RECRUTEMENT,AVANCEMENT,DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET DES MEMBRES ELUS DE LA COMMISSION DE NOMINATION,FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR,DISCIPLINE,POSITION DES MAGISTRATS,DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
APPLICATION DE LA LOI 82595 DU 10-07-1982.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884728
Ancien identifiant: 1DX982970
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/47/JORFTEXT000000884728.xml
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République française 2015-02-06 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-28
Date de fin: 2015-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006358717
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X212R034XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/87/LEGIARTI000006358717.xml
Date de début: 2015-02-06
Date de fin: 2017-05-01
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<h1>Article R212-34</h1>
@ -25,8 +24,12 @@ Les conseillers, les premiers conseillers et les présidents de section
constituent des collèges électoraux distincts.<br />
Les candidatures au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes font
l'objet de listes qui doivent comporter les noms d'au moins un candidat
titulaire et un candidat suppléant pour chaque grade.<br />
l'objet de listes qui doivent comporter pour chaque grade le même nombre de
candidats titulaires et de candidats suppléants.<br />
Les électeurs votent pour les titulaires et pour les suppléants, qu'ils
choisissent sur les listes de candidats, dans la limite du nombre de sièges à
pourvoir, avec possibilité de panachage entre les listes.<br />
Les sièges sont pourvus par le ou les candidats titulaires et le ou les
candidats suppléants qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés.
@ -47,16 +50,19 @@ président de la Cour des comptes.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006214294?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1201 du 27 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire) - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521217?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 88 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030191715?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-115 du 4 février 2015 relatif aux règles de suppléance et de remplacement des représentants des magistrats des chambres régionales des comptes au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034532789?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R220-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2024-02-03</a> CONCORDE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000884728?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 RELATIF AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DE CES CHAMBRES</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -72,7 +78,13 @@ président de la Cour des comptes.
2000-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
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2002-09-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006214294?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1201 du 27 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire) - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-02-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030191715?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-115 du 4 février 2015 relatif aux règles de suppléance et de remplacement des représentants des magistrats des chambres régionales des comptes au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-04-28 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521217?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 88 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027262649?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R212-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-04-01 au 2017-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358730?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R212-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2002-09-28</a>
@ -80,6 +92,9 @@ président de la Cour des comptes.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358732?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R212-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2002-09-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034532789?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R220-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2024-02-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024272157?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R252-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-30 au 2017-05-01</a>
</li>

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-28
Date de fin: 2015-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006358735
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X212R048XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/87/LEGIARTI000006358735.xml
Date de début: 2015-02-06
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000030192920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/19/29/LEGIARTI000030192920.xml
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<h1>Article R212-48</h1>
En cas d'absence ou d'empêchement d'un représentant titulaire, il est remplacé
par un suppléant détenant le même grade, désigné par le titulaire empêché.<br />
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires des
membres élus démissionne ou se trouve dans l'impossibilité d'exercer son mandat
ou si le conseil supérieur constate qu'il cesse de remplir les conditions
requises pour être éligible, il est remplacé par son suppléant. Au cas où pour
l'une des causes mentionnées ci-dessus ce dernier ne peut exercer son mandat, il
est procédé à une élection complémentaire dans un délai de deux mois. Le
représentant élu dans ces conditions achève le mandat de celui qu'il
remplace.<br />
ou si le Conseil supérieur constate qu'il cesse de remplir les conditions
requises pour être éligible, il est remplacé par un suppléant détenant le même
grade, désigné dans l'ordre déterminé par le résultat des élections. Dans le cas
d'un collège de magistrats représentés par un seul titulaire, celui-ci est
remplacé par le suppléant.<br />
S'il n'y a plus, pour un grade donné, un nombre suffisant de titulaires et de
suppléants, il est procédé à une élection complémentaire dans un délai de deux
mois. Les représentants élus dans ces conditions achèvent le mandat de ceux
qu'ils remplacent.<br />
Si, en cours de mandat, un représentant élu fait l'objet d'une promotion de
grade, il continue à représenter le grade pour lequel il a été élu.
@ -30,13 +36,16 @@ grade, il continue à représenter le grade pour lequel il a été élu.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365123?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes. - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-05-06 au 2000-04-16</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034532825?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R220-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2024-02-03</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006365122?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes. - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-11-18 au 1987-05-06</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049082028?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R220-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-03</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006214299?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1201 du 27 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire) - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521217?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 88 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030191721?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-115 du 4 février 2015 relatif aux règles de suppléance et de remplacement des représentants des magistrats des chambres régionales des comptes au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -58,11 +67,17 @@ grade, il continue à représenter le grade pour lequel il a été élu.
2000-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
2002-09-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006214299?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1201 du 27 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire) - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-02-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030191721?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-115 du 4 février 2015 relatif aux règles de suppléance et de remplacement des représentants des magistrats des chambres régionales des comptes au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-04-28 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521217?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 88 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358736?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R212-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-16 au 2002-09-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034532825?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R220-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2024-02-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358748?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2002-09-28</a>
</li>