diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-2.md
index ffc9e9de..f32382d2 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-2.md
@@ -1,29 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-07-26
-Date de fin: 2005-06-18
-Identifiant: LEGIARTI000006357980
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X311L02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/79/LEGIARTI000006357980.xml
+Date de début: 2005-06-18
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006357981
+Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X311L02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/79/LEGIARTI000006357981.xml
---
Article L311-2
La Cour est composée comme suit :
-- le premier président de la Cour des comptes, président ;
+– le premier président de la Cour des comptes, président ;
-- le président de la section des finances du Conseil d'Etat, vice-président ;
+– le président de la section des finances du Conseil d'Etat, vice-président ;
-- deux conseillers d'Etat ;
-
-- deux conseillers maîtres à la Cour des comptes.
-
-La présidence de la Cour est assurée par son vice-président en cas d'absence ou
-d'empêchement de son président.
-
-Elle siège à la Cour des comptes.
+– un nombre égal de conseillers d'Etat et de conseillers maîtres à la Cour des
+comptes.
@@ -33,34 +27,19 @@ Elle siège à la Cour des comptes.
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
@@ -70,10 +49,10 @@ Elle siège à la Cour des comptes.
1995-07-24 CODIFICATION source LOI n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie Législative du livre III du code des juridictions financières
- 1995-07-24 CREATION source LOI n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie Législative du livre III du code des juridictions financières
+ 1995-07-24 CONCORDANCE source Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie législative du livre III du code des juridictions finançières - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-07-26
- 1995-07-24 CONCORDANCE source Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie législative du livre III du code des juridictions finançières - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-07-26
+ 2005-06-17 MODIFICATION source Décret n° 2005-677 du 17 juin 2005 modifiant le livre III du code des juridictions financières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2023-12-12 CITATION cible Décret n° 2023-1166 du 12 décembre 2023 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Cour d'appel financière et aux personnes qui prêtent leur concours pour l'instruction - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-14
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-3.md
index 7a9e6820..ba2e24f2 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-3.md
@@ -1,38 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-07-26
-Date de fin: 2005-06-18
-Identifiant: LEGIARTI000006357982
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X311L03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/79/LEGIARTI000006357982.xml
+Date de début: 2005-06-18
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006357983
+Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X311L03AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/79/LEGIARTI000006357983.xml
---
Article L311-3
Les conseillers d'Etat et conseillers maîtres à la Cour des comptes sont nommés
à la Cour par décret pris en conseil des ministres pour une durée de cinq ans.
-Ils doivent être en activité.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
@@ -42,10 +43,10 @@ Ils doivent être en activité.
1995-07-24 CODIFICATION source LOI n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie Législative du livre III du code des juridictions financières
- 1995-07-24 CREATION source LOI n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie Législative du livre III du code des juridictions financières
+ 1995-07-24 CONCORDANCE source Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie législative du livre III du code des juridictions finançières - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-07-26
- 1995-07-24 CONCORDANCE source Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie législative du livre III du code des juridictions finançières - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-07-26
+ 2005-06-17 MODIFICATION source Décret n° 2005-677 du 17 juin 2005 modifiant le livre III du code des juridictions financières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-4.md
index a6861cfc..9cfd8906 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-4.md
@@ -1,30 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-07-26
-Date de fin: 2005-06-18
-Identifiant: LEGIARTI000006357984
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X311L04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/79/LEGIARTI000006357984.xml
+Date de début: 2005-06-18
+Date de fin: 2017-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006357985
+Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X311L04AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/79/LEGIARTI000006357985.xml
---
Article L311-4
Les fonctions du ministère public près la Cour sont remplies par le procureur
général près la Cour des comptes, assisté d'un avocat général et, s'il y a lieu,
-d'un ou de deux commissaires du Gouvernement choisis parmi les magistrats de la
-Cour des comptes.
+de commissaires du Gouvernement.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-5.md
index 5e776faf..9bb95105 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-5.md
@@ -1,34 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-07-26
-Date de fin: 2005-06-18
-Identifiant: LEGIARTI000006357986
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X311L05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/79/LEGIARTI000006357986.xml
+Date de début: 2005-06-18
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006357987
+Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X311L05AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/79/LEGIARTI000006357987.xml
---
Article L311-5
-L'instruction des affaires est confiée à des rapporteurs choisis parmi les
-membres du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes.
+L'instruction des affaires est confiée à des rapporteurs.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
@@ -38,10 +42,10 @@ membres du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes.
1995-07-24 CODIFICATION source LOI n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie Législative du livre III du code des juridictions financières
- 1995-07-24 CREATION source LOI n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie Législative du livre III du code des juridictions financières
+ 1995-07-24 CONCORDANCE source Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie législative du livre III du code des juridictions finançières - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-07-26
- 1995-07-24 CONCORDANCE source Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie législative du livre III du code des juridictions finançières - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-07-26
+ 2005-06-17 MODIFICATION source Décret n° 2005-677 du 17 juin 2005 modifiant le livre III du code des juridictions financières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-12.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-12.md
index 8e07d4fb..738ad14b 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-12.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-12.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-07-26
-Date de fin: 2005-06-18
-Identifiant: LEGIARTI000006358033
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X314L12AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/80/LEGIARTI000006358033.xml
+Date de début: 2005-06-18
+Date de fin: 2017-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006358034
+Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X314L12AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/80/LEGIARTI000006358034.xml
---
Article L314-12
@@ -15,23 +15,29 @@ par lui-même, soit par son conseil, est appelé à présenter ses observations.
procureur général, l'avocat général ou le commissaire du Gouvernement présentent
leurs conclusions. Des questions peuvent être posées par le président ou, avec
son autorisation, par les membres de la Cour à l'intéressé ou à son
-représentant, qui doit avoir la parole le dernier.
-
-Le rapporteur a voix consultative dans les affaires qu'il rapporte.
+représentant, qui doit avoir la parole le dernier.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
@@ -41,10 +47,10 @@ Le rapporteur a voix consultative dans les affaires qu'il rapporte.
1995-07-24 CODIFICATION source LOI n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie Législative du livre III du code des juridictions financières
- 1995-07-24 CREATION source LOI n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie Législative du livre III du code des juridictions financières
+ 1995-07-24 CONCORDANCE source Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie législative du livre III du code des juridictions finançières - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-07-26
- 1995-07-24 CONCORDANCE source Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie législative du livre III du code des juridictions finançières - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-07-26
+ 2005-06-17 MODIFICATION source Décret n° 2005-677 du 17 juin 2005 modifiant le livre III du code des juridictions financières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-6.md
index 4b6f8e0f..0f014652 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-6.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-07-26
-Date de fin: 2005-06-18
-Identifiant: LEGIARTI000006358025
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X314L06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/80/LEGIARTI000006358025.xml
+Date de début: 2005-06-18
+Date de fin: 2017-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006358026
+Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X314L06AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/80/LEGIARTI000006358026.xml
---
Article L314-6
-Le dossier est ensuite transmis au procureur général qui, dans le délai de
-quinze jours, prononce le classement de l'affaire par décision motivée ou le
-renvoi devant la Cour avec des conclusions motivées.
+Le dossier est ensuite transmis au procureur général qui prononce le classement
+de l'affaire par décision motivée ou le renvoi devant la Cour avec des
+conclusions motivées.
@@ -22,16 +22,19 @@ renvoi devant la Cour avec des conclusions motivées.
Textes faisant référence à l'article
- -
- LOI n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie Législative du livre III du code des juridictions financières CREATION cible
-
-
LOI n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie Législative du livre III du code des juridictions financières CODIFICATION cible
@@ -44,10 +47,13 @@ renvoi devant la Cour avec des conclusions motivées.
1995-07-24 CODIFICATION source LOI n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie Législative du livre III du code des juridictions financières
-
- 1995-07-24 CREATION source LOI n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie Législative du livre III du code des juridictions financières
+ 1995-07-24 CONCORDANCE source Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie législative du livre III du code des juridictions finançières - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-07-26
-
- 1995-07-24 CONCORDANCE source Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie législative du livre III du code des juridictions finançières - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-07-26
+ 2005-06-17 MODIFICATION source Décret n° 2005-677 du 17 juin 2005 modifiant le livre III du code des juridictions financières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-10-13 ABROGATION source Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 50 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article L314-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1995-07-26 au 2017-05-01
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-8.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-8.md
index bb23193e..5660fbef 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-8.md
@@ -1,25 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-07-26
-Date de fin: 2005-06-18
-Identifiant: LEGIARTI000006358028
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X314L08AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/80/LEGIARTI000006358028.xml
+Date de début: 2005-06-18
+Date de fin: 2012-05-06
+Identifiant: LEGIARTI000006358029
+Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X314L08AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/80/LEGIARTI000006358029.xml
---
Article L314-8
-Si le procureur général conclut au renvoi devant la Cour, le dossier est
-communiqué à la commission administrative paritaire compétente siégeant en
-formation disciplinaire ou éventuellement à la formation qui en tient lieu, s'il
-en existe une. En l'absence d'avis dans le délai d'un mois, la Cour peut
-statuer. Le président de la formation consultée pourra toutefois être entendu au
-cours de l'audience. L'intéressé est ensuite avisé, par lettre recommandée avec
-demande d'avis de réception, qu'il peut, dans le délai de quinze jours, prendre
-connaissance au secrétariat de la Cour, soit par lui-même, soit par mandataire,
-soit par un avocat ou un avoué, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la
-Cour de cassation, du dossier de l'affaire.
+Si le procureur général conclut au renvoi devant la cour, l'intéressé est avisé
+par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il peut, dans le
+délai de quinze jours, prendre connaissance au secrétariat de la Cour, soit par
+lui-même, soit par mandataire, soit par un avocat ou un avoué, soit par un
+avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, du dossier de l'affaire.
Le dossier communiqué est le dossier complet de l'affaire, y compris les
conclusions du procureur général.
@@ -32,12 +27,20 @@ conseil. Le mémoire est communiqué au procureur général.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
-
- 1995-07-24 CREATION source LOI n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie Législative du livre III du code des juridictions financières
+ 1995-07-24 CONCORDANCE source Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie législative du livre III du code des juridictions finançières - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-07-26
-
- 1995-07-24 CONCORDANCE source Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie législative du livre III du code des juridictions finançières - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-07-26
+ 2005-06-17 MODIFICATION source Décret n° 2005-677 du 17 juin 2005 modifiant le livre III du code des juridictions financières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF