diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-2.md index ffc9e9de..f32382d2 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-2.md @@ -1,29 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-07-26 -Date de fin: 2005-06-18 -Identifiant: LEGIARTI000006357980 -Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X311L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/79/LEGIARTI000006357980.xml +Date de début: 2005-06-18 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006357981 +Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X311L02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/79/LEGIARTI000006357981.xml ---

Article L311-2

La Cour est composée comme suit :
-- le premier président de la Cour des comptes, président ;
+– le premier président de la Cour des comptes, président ;
-- le président de la section des finances du Conseil d'Etat, vice-président ;
+– le président de la section des finances du Conseil d'Etat, vice-président ;
-- deux conseillers d'Etat ;
- -- deux conseillers maîtres à la Cour des comptes.
- -La présidence de la Cour est assurée par son vice-président en cas d'absence ou -d'empêchement de son président.
- -Elle siège à la Cour des comptes. +– un nombre égal de conseillers d'Etat et de conseillers maîtres à la Cour des +comptes.
@@ -33,34 +27,19 @@ Elle siège à la Cour des comptes.

Textes faisant référence à l'article

Références faites par l'article

@@ -70,10 +49,10 @@ Elle siège à la Cour des comptes. 1995-07-24 CODIFICATION source LOI n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie Législative du livre III du code des juridictions financières
  • - 1995-07-24 CREATION source LOI n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie Législative du livre III du code des juridictions financières + 1995-07-24 CONCORDANCE source Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie législative du livre III du code des juridictions finançières - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-07-26
  • - 1995-07-24 CONCORDANCE source Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie législative du livre III du code des juridictions finançières - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-07-26 + 2005-06-17 MODIFICATION source Décret n° 2005-677 du 17 juin 2005 modifiant le livre III du code des juridictions financières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2023-12-12 CITATION cible Décret n° 2023-1166 du 12 décembre 2023 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Cour d'appel financière et aux personnes qui prêtent leur concours pour l'instruction - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-14 diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-3.md index 7a9e6820..ba2e24f2 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-3.md @@ -1,38 +1,39 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-07-26 -Date de fin: 2005-06-18 -Identifiant: LEGIARTI000006357982 -Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X311L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/79/LEGIARTI000006357982.xml +Date de début: 2005-06-18 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006357983 +Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X311L03AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/79/LEGIARTI000006357983.xml ---

    Article L311-3

    Les conseillers d'Etat et conseillers maîtres à la Cour des comptes sont nommés à la Cour par décret pris en conseil des ministres pour une durée de cinq ans. -Ils doivent être en activité.
    Références +

    Articles faisant référence à l'article

    + + +

    Textes faisant référence à l'article

    Références faites par l'article

    @@ -42,10 +43,10 @@ Ils doivent être en activité. 1995-07-24 CODIFICATION source LOI n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie Législative du livre III du code des juridictions financières
  • - 1995-07-24 CREATION source LOI n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie Législative du livre III du code des juridictions financières + 1995-07-24 CONCORDANCE source Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie législative du livre III du code des juridictions finançières - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-07-26
  • - 1995-07-24 CONCORDANCE source Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie législative du livre III du code des juridictions finançières - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-07-26 + 2005-06-17 MODIFICATION source Décret n° 2005-677 du 17 juin 2005 modifiant le livre III du code des juridictions financières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-4.md index a6861cfc..9cfd8906 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-4.md @@ -1,30 +1,37 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-07-26 -Date de fin: 2005-06-18 -Identifiant: LEGIARTI000006357984 -Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X311L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/79/LEGIARTI000006357984.xml +Date de début: 2005-06-18 +Date de fin: 2017-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006357985 +Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X311L04AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/79/LEGIARTI000006357985.xml ---

    Article L311-4

    Les fonctions du ministère public près la Cour sont remplies par le procureur général près la Cour des comptes, assisté d'un avocat général et, s'il y a lieu, -d'un ou de deux commissaires du Gouvernement choisis parmi les magistrats de la -Cour des comptes. +de commissaires du Gouvernement.
    Références -

    Textes faisant référence à l'article

    +

    Articles faisant référence à l'article

    + +

    Textes faisant référence à l'article

    + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-5.md index 5e776faf..9bb95105 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-5.md @@ -1,34 +1,38 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-07-26 -Date de fin: 2005-06-18 -Identifiant: LEGIARTI000006357986 -Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X311L05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/79/LEGIARTI000006357986.xml +Date de début: 2005-06-18 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006357987 +Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X311L05AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/79/LEGIARTI000006357987.xml ---

    Article L311-5

    -L'instruction des affaires est confiée à des rapporteurs choisis parmi les -membres du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes. +L'instruction des affaires est confiée à des rapporteurs.
    Références +

    Articles faisant référence à l'article

    + + +

    Textes faisant référence à l'article

    Références faites par l'article

    @@ -38,10 +42,10 @@ membres du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes. 1995-07-24 CODIFICATION source LOI n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie Législative du livre III du code des juridictions financières
  • - 1995-07-24 CREATION source LOI n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie Législative du livre III du code des juridictions financières + 1995-07-24 CONCORDANCE source Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie législative du livre III du code des juridictions finançières - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-07-26
  • - 1995-07-24 CONCORDANCE source Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie législative du livre III du code des juridictions finançières - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-07-26 + 2005-06-17 MODIFICATION source Décret n° 2005-677 du 17 juin 2005 modifiant le livre III du code des juridictions financières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-12.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-12.md index 8e07d4fb..738ad14b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-12.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-12.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-07-26 -Date de fin: 2005-06-18 -Identifiant: LEGIARTI000006358033 -Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X314L12AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/80/LEGIARTI000006358033.xml +Date de début: 2005-06-18 +Date de fin: 2017-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006358034 +Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X314L12AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/80/LEGIARTI000006358034.xml ---

    Article L314-12

    @@ -15,23 +15,29 @@ par lui-même, soit par son conseil, est appelé à présenter ses observations. procureur général, l'avocat général ou le commissaire du Gouvernement présentent leurs conclusions. Des questions peuvent être posées par le président ou, avec son autorisation, par les membres de la Cour à l'intéressé ou à son -représentant, qui doit avoir la parole le dernier.
    - -Le rapporteur a voix consultative dans les affaires qu'il rapporte. +représentant, qui doit avoir la parole le dernier.
    Références +

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    + + +

    Textes faisant référence à l'article

    Références faites par l'article

    @@ -41,10 +47,10 @@ Le rapporteur a voix consultative dans les affaires qu'il rapporte. 1995-07-24 CODIFICATION source LOI n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie Législative du livre III du code des juridictions financières
  • - 1995-07-24 CREATION source LOI n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie Législative du livre III du code des juridictions financières + 1995-07-24 CONCORDANCE source Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie législative du livre III du code des juridictions finançières - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-07-26
  • - 1995-07-24 CONCORDANCE source Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie législative du livre III du code des juridictions finançières - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-07-26 + 2005-06-17 MODIFICATION source Décret n° 2005-677 du 17 juin 2005 modifiant le livre III du code des juridictions financières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-6.md index 4b6f8e0f..0f014652 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-6.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-6.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-07-26 -Date de fin: 2005-06-18 -Identifiant: LEGIARTI000006358025 -Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X314L06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/80/LEGIARTI000006358025.xml +Date de début: 2005-06-18 +Date de fin: 2017-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006358026 +Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X314L06AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/80/LEGIARTI000006358026.xml ---

    Article L314-6

    -Le dossier est ensuite transmis au procureur général qui, dans le délai de -quinze jours, prononce le classement de l'affaire par décision motivée ou le -renvoi devant la Cour avec des conclusions motivées. +Le dossier est ensuite transmis au procureur général qui prononce le classement +de l'affaire par décision motivée ou le renvoi devant la Cour avec des +conclusions motivées.
    @@ -22,16 +22,19 @@ renvoi devant la Cour avec des conclusions motivées.

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