Ordonnance n°91-755 du 22 juillet 1991 RELATIVE AUX DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES APPLICABLES DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE

TITRE I : DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES RELATIVES AUX COMMUNES DE MAYOTTE,A LEURS GROUPEMENTS ET A LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS (ART. 1 A 6). TITRE II : DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES RELATIVES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET A SES ETABLISSEMENTS PUBLICS (ART. 7 A 19). TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES,A LEURS GROUPEMENTS,A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE ET A LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS (ART. 20 A 28). TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES (ART. 29 A 30). TITRE V : DISPOSITIONS FINALES (ART. 31 A 35).E REGIONALE DES COMPTES (ART. 29 A 30). TITRE V : DISPOSITIONS FINALES (ART. 31 A 35). ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992. Abrogation de la présente ordonnance.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333122
NOR: DOMX9100103R
Ancien identifiant: 1OR991755
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/31/JORFTEXT000000333122.xml
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République française 2002-01-01 00:00:00 +01:00
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006357476
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X250L03AXXAB
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Identifiant: LEGIARTI000006357477
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X250L03AXXAC
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###### Article L250-3
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La chambre régionale des comptes de la Réunion peut assurer la vérification des
comptes des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit
leur statut juridique, auxquels la collectivité territoriale, les communes ou
leurs établissements publics apportent un concours financier supérieur à 10 000
F ou dans lesquels ils détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du
capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent un pouvoir
leurs établissements publics apportent un concours financier supérieur à 1 500
euros ou dans lesquels ils détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié
du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent un pouvoir
prépondérant de décision ou de gestion.<br />
Elle peut assurer la vérification des comptes de filiales des établissements,