From d397a107396af63b9e935c3dfdc8ba0474acc7a8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 6 Sep 2005 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2094-1040=20du=202=20d=C3=A9cembre=201?= =?UTF-8?q?994=20relative=20=C3=A0=20la=20partie=20L=C3=A9gislative=20des?= =?UTF-8?q?=20livres=20Ier=20et=20II=20du=20code=20des=20juridictions=20fi?= =?UTF-8?q?nanci=C3=A8res?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LES DISPOSITIONS ANNEXEES A LA PRESENTE LOI CONSTITUENT LA PARTIE LEGISLATIVE DES LIVRES I ET II DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES.MODIFICATIONS DE LA LOI DU 21-12-1926.LOI DU 13-08-1936.LOI DU 16-05-1941.LOI 541306 DU 31-12-1954.LOI 72619 DU 05-07-1972.LOI 751331 DU 31-12-1975.LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976 76589 DU 22-06-1976.LOI 82213 DU 02-03-1982.LOI 83597 DU 07-07-1983.88663 DU 22-07-1983.8416 DU 11-01-1984.84820 DU 06-09-1984.DECRET 85294 DU 30-08-1955.LOI 871127 DU 31-12-1987.LOI 881028 DU 09-11-1988.LOI 91428 DU 13-05-1991.ORDONNANCE 91755 DU 22-07-1991.LOI 91772 DU 07-08-1991.9499 DU 05-02-1994.LOI 901247 DU 29-12-1990. ABROGATION DES DECRETS DU 22-10-1849,27-03-1852,11-09-1870 ET DES LOIS DU 17-07-1930,67483 DU 22-06-1967,82594 ET 82595 DU 10-07-1982. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000733681 NOR: ECOX9300187L Ancien identifiant: 1LX9941040 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/36/JORFTEXT000000733681.xml --- .../chapitre_ii/section_4/article_l232-5.md | 68 ++++++++----------- 1 file changed, 28 insertions(+), 40 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-5.md b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-5.md index bd4edd43d..197cf2c12 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-5.md @@ -1,41 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-03 -Date de fin: 2005-09-06 -Identifiant: LEGIARTI000006357366 -Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X232L05AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357366.xml +Date de début: 2005-09-06 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006357367 +Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X232L05AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357367.xml ---

Article L232-5

Les chambres régionales des comptes exercent le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des établissements publics de santé régis par le -livre VII du code de la santé publique conformément aux dispositions du deuxième -alinéa du 1° de l'article L. 6143-4 et de l'article L. 6145-3 de ce code -reproduits ci-après :
+livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique conformément aux +dispositions de l'article L. 6143-3 de ce code reproduit ci-après :
-"Art. L. 6143-4, 1°, deuxième alinéa. Le directeur de l'agence régionale de -l'hospitalisation défère au tribunal administratif les délibérations portant sur -ces matières qu'il estime illégales dans les deux mois de leur réception. Il -informe sans délai l'établissement et lui communique toute précision sur les -illégalités invoquées. Il peut assortir son recours d'une demande de sursis à -exécution. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît -de nature à justifier l'annulation de la délibération attaquée."
+"Art. L. 6143-3 : Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut +demander au conseil d'administration de présenter un plan de redressement +lorsqu'il estime que la situation financière de l'établissement l'exige.
-"Art. L. 6145-3. Si l'état des prévisions de recettes et de dépenses n'est pas -adopté par le conseil d'administration à un date fixée par voie réglementaire, -le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation arrête l'état des -prévisions de recettes et de dépenses. Cet état a élors un caractère -limitatif.
- -En cas de carence de l'ordonnateur, le directeur de l'agence régionale de -l'hospitalisation peut, après mise en demeure restée sans suite au terme d'un -délai fixé par voie réglementaire, procéder au mandatement d'office d'une -dépense ou au recouvrement d'une recette régulièrement inscrite à l'état des -prévisions de recettes et de dépenses initial et aux décisions modificatives -éventuelles (1)." +A défaut d'adoption par le conseil d'administration d'un plan de redressement +adapté à la situation et si la dégradation financière répond à des critères +définis par décret, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation +saisit la chambre régionale des comptes. Dans le délai de deux mois suivant sa +saisine, celle-ci évalue la situation financière de l'établissement et propose, +le cas échéant, des mesures de redressement. Le directeur de l'agence régionale +de l'hospitalisation peut alors mettre en demeure l'établissement de prendre les +mesures de redressement appropriées".
@@ -45,19 +36,22 @@ prévisions de recettes et de dépenses initial et aux décisions modificatives @@ -88,10 +82,7 @@ prévisions de recettes et de dépenses initial et aux décisions modificatives 1995-08-23 CITATION cible Décret n°95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes - article 85 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-08-27 au 2000-04-09
  • - 2005-05-02 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2005-05-02 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé - article 10 ENTIEREMENT_MODIF + 2005-09-01 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31 @@ -127,10 +118,7 @@ prévisions de recettes et de dépenses initial et aux décisions modificatives 2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24
  • - 2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières VIGUEUR -
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  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L714-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1996-04-25 + 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6143-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01