diff --git a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-5.md b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-5.md index bd4edd43d..197cf2c12 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-5.md @@ -1,41 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-03 -Date de fin: 2005-09-06 -Identifiant: LEGIARTI000006357366 -Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X232L05AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357366.xml +Date de début: 2005-09-06 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006357367 +Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X232L05AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357367.xml ---

Article L232-5

Les chambres régionales des comptes exercent le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des établissements publics de santé régis par le -livre VII du code de la santé publique conformément aux dispositions du deuxième -alinéa du 1° de l'article L. 6143-4 et de l'article L. 6145-3 de ce code -reproduits ci-après :
+livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique conformément aux +dispositions de l'article L. 6143-3 de ce code reproduit ci-après :
-"Art. L. 6143-4, 1°, deuxième alinéa. Le directeur de l'agence régionale de -l'hospitalisation défère au tribunal administratif les délibérations portant sur -ces matières qu'il estime illégales dans les deux mois de leur réception. Il -informe sans délai l'établissement et lui communique toute précision sur les -illégalités invoquées. Il peut assortir son recours d'une demande de sursis à -exécution. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît -de nature à justifier l'annulation de la délibération attaquée."
+"Art. L. 6143-3 : Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut +demander au conseil d'administration de présenter un plan de redressement +lorsqu'il estime que la situation financière de l'établissement l'exige.
-"Art. L. 6145-3. Si l'état des prévisions de recettes et de dépenses n'est pas -adopté par le conseil d'administration à un date fixée par voie réglementaire, -le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation arrête l'état des -prévisions de recettes et de dépenses. Cet état a élors un caractère -limitatif.
- -En cas de carence de l'ordonnateur, le directeur de l'agence régionale de -l'hospitalisation peut, après mise en demeure restée sans suite au terme d'un -délai fixé par voie réglementaire, procéder au mandatement d'office d'une -dépense ou au recouvrement d'une recette régulièrement inscrite à l'état des -prévisions de recettes et de dépenses initial et aux décisions modificatives -éventuelles (1)." +A défaut d'adoption par le conseil d'administration d'un plan de redressement +adapté à la situation et si la dégradation financière répond à des critères +définis par décret, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation +saisit la chambre régionale des comptes. Dans le délai de deux mois suivant sa +saisine, celle-ci évalue la situation financière de l'établissement et propose, +le cas échéant, des mesures de redressement. Le directeur de l'agence régionale +de l'hospitalisation peut alors mettre en demeure l'établissement de prendre les +mesures de redressement appropriées".
@@ -45,19 +36,22 @@ prévisions de recettes et de dépenses initial et aux décisions modificatives @@ -88,10 +82,7 @@ prévisions de recettes et de dépenses initial et aux décisions modificatives 1995-08-23 CITATION cible Décret n°95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes - article 85 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-08-27 au 2000-04-09
  • - 2005-05-02 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF -
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  • - 2005-05-02 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé - article 10 ENTIEREMENT_MODIF + 2005-09-01 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31 @@ -127,10 +118,7 @@ prévisions de recettes et de dépenses initial et aux décisions modificatives 2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24
  • - 2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières VIGUEUR -
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  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L714-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1996-04-25 + 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6143-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01