Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Modification du code des communes, du code électoral, du code général des impôts. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : abrogation des articles 2, 3 ; modification de l'article 19, abrogation des articles 23, 24, 25, 26, 27, 28 ; modification de l'article 30 ; abrogation des articles 33, 34, 35, 36 ; modification de l'article 46 ; abrogation des articles 47,  47 bis, 51, 52 ; modification de l'article 54 ; abrogation des articles 55, 56, 57, 62 ; modification des articles 63, 66 ; abrogation des articles 69 à 88 : modification des articles 90, 91, 20, 37, 43, 45, 46, 54, 89, 90, 61. Modification de la loi du 28 pluviose An VIII : abrogation des articles 2, 3, 7, 8, 11. Modification de la loi du 22 décembre 1789 : abrogation de l'article 2-9° de la section III ; abrogation de la loi du 8 janvier 1790 ; abrogation de la loi du 2 novembre 1940 interdisant aux collectivités locales l'attribution d'indemnités aux fonctionnaires territoriaux. Modification de l'ordonnance 45-290 du 24 février 1945 : modification des articles 1, 4 ; abrogation des articles 2, 3. Modification de la loi 47-1465 du 8 août 1947 : abrogation de l'article 85. . Modification de la loi 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 3, 13, 14, 15, 4, 8, 7, 11, 12, 16 ; création des articles 16-1, 16-2, 16-3, 16-4, 16-5, 16-6, 21-1, 21-2, 21-3. Modification de la loi 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 2, 24, 25, 26, 1, 9, 3, 18, 22, 23, 27 ; création d'un article 3-1 après l'article 3 ; des articles 27-1, 27-2, 27-3, 27-4, 27-5, 27-6, 36-1, 36-2, 36-3. Modification de la loi 75-356 du 15 mai 1975 portant réorganisation de la Corse : création de l'article 4 bis. Modification de la loi 75-1331 du 31 décembre 1975 : abrogation des articles 19, 20, 23. Texte partiellement abrogé : art. 34 (al. 3, 1ère phrase).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880039
Ancien identifiant: 1LX982213
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/00/JORFTEXT000000880039.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2007-07-27
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Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X263L20AXXAC
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Date de début: 2007-07-27
Date de fin: 2009-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006357750
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X263L20AXXAD
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---
<h1>Article L263-20</h1>
Lorsque l'arrêté des comptes communaux fait apparaître dans l'exécution du
budget communal un déficit égal ou supérieur à 10 p. 100 des recettes de la
section de fonctionnement s'il s'agit d'une commune de moins de 20 000 habitants
et à 5 p. 100 dans les autres cas, la chambre territoriale des comptes, saisie
par le haut-commissaire, propose à la commune les mesures nécessaires au
rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le délai d'un mois à compter de
cette saisine.<br />
budget communal après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes
et de dépenses un déficit égal ou supérieur à 10 % des recettes de la section de
fonctionnement s'il s'agit d'une commune de moins de 20 000 habitants et à 5 %
dans les autres cas, la chambre territoriale des comptes, saisie par le
haut-commissaire, propose à la commune les mesures nécessaires au rétablissement
de l'équilibre budgétaire, dans le délai d'un mois à compter de cette
saisine.<br />
Lorsque le budget d'une commune a fait l'objet des mesures de redressement
prévues à l'alinéa précédent, le haut-commissaire transmet à la chambre
@ -38,6 +39,14 @@ prévue à l'article L. 263-12 n'est pas applicable.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400764?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -45,10 +54,10 @@ prévue à l'article L. 263-12 n'est pas applicable.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000170395?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880039?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000393606?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -65,7 +74,7 @@ prévue à l'article L. 263-12 n'est pas applicable.
1994-12-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
1999-03-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000393606?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie</a>
2007-07-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400764?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345868?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L235-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1996-02-24</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2007-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006357718
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X263L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/77/LEGIARTI000006357718.xml
Date de début: 2007-07-27
Date de fin: 2009-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006357719
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X263L08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/77/LEGIARTI000006357719.xml
---
<h1>Article L263-8</h1>
@ -23,14 +23,33 @@ En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence
d'adoption du budget avant cette date, le maire peut, sur autorisation du
conseil municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement,
dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent,
non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits
correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. L'autorisation
mentionnée au présent alinéa précise le montant et l'affectation des crédits.
non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.<br />
L'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent précise le montant et
l'affectation des crédits.<br />
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de
programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut
les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au
titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de
programme ou d'engagement.<br />
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget
lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et
recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400762?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -38,10 +57,10 @@ mentionnée au présent alinéa précise le montant et l'affectation des crédit
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000170395?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880039?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000393606?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -58,7 +77,7 @@ mentionnée au présent alinéa précise le montant et l'affectation des crédit
1994-12-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
1999-03-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000393606?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie</a>
2007-07-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006400762?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041779293?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03</a>