Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes

TITRE I: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES CRC.
CHAP. I (ART. 1 A 14): ORGANISATION.
CHAP. II (ART. 15 A 19): FONCTIONNEMENT.
CHAP. III (ART. 20 A 44): LE MINISTERE PUBLIC.
TITRE II: JUGEMENT DES COMPTES ET INSTANCES CONNEXES.
CHAP. I (ART. 45 A 53): DISPOSITIONS COMMUNES.
CHAP. II (ART. 54 A 57): JUGEMENT DES COMPTES PRODUITS PAR LES COMPTABLES PATENTS.
CHAP. III (ART. 58 A 61): JUGEMENT ET APUREMENT DES GESTIONS DE FAIT.
CHAP. IV (ART. 62 ET 63): CONDAMNATION DES COMPTABLES A L'AMENDE POUR RETARD.
TITRE III (ART. 64 A 77): LES VOIES DE RECOURS.
TITRE IV (ART. 78 A 110): CONTROLE DES ACTES BUDGETAIRES.
COMPLETE LA SOUS-SECTION III DE LA SECTION 1 DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) PAR UN PARAG. 8 (ART. R714-3-54,R714-3-55 ET R714-3-56): "DE LA SAISINE DE LA CRC".
TITRE V (ART. 111 A 133): EXAMEN DE LA GESTION.
TITRE VI (ART. 134 A 137): DISPOSITIONS DIVERSES.
APPLICATION DES ART. 60 DE LA LOI 63156 DU 23-02-1963 ET 2 DE LA LOI 941040 DU 02-12-1994.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000189877
NOR: ECOX9500989D
Ancien identifiant: 1DX995945
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/98/JORFTEXT000000189877.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034610486
- [Sous-paragraphe 1 : Le président](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Le président de section](sous-paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section](paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2024-02-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049079784
---
###### Paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section
- [Article R262-10](article_r262-10.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049081949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/08/19/LEGIARTI000049081949.xml
---
###### Article R262-10
Les magistrats ayant le grade de conseiller président peuvent exercer les
fonctions de rapporteur ou de contre-rapporteur.

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@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034564487
- [Article R262-7](article_r262-7.md)
- [Article R262-8](article_r262-8.md)
- [Article R262-9](article_r262-9.md)
- [Article R262-10](article_r262-10.md)
- [Article R262-11](article_r262-11.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2024-02-03
Identifiant: LEGIARTI000034610528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/05/LEGIARTI000034610528.xml
---
###### Article R262-10
Les magistrats ayant le grade de président de section peuvent exercer les
fonctions de président de section, d'assesseur, de rapporteur ou de
contre-rapporteur.

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@ -1,18 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2024-02-03
Identifiant: LEGIARTI000034610532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/05/LEGIARTI000034610532.xml
Date de début: 2024-02-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049081966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/08/19/LEGIARTI000049081966.xml
---
###### Article R262-6
Chaque section de la chambre territoriale des comptes est présidée par un
président de section ou, à défaut, par un magistrat de la chambre ayant au moins
le grade de premier conseiller désigné, avec son accord, par le premier
président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres
régionales des comptes, sur proposition du président de chambre, pour assurer
les fonctions de président de section pour une durée qui ne peut excéder une
année.
président de section nommé par le Premier président de la Cour des comptes,
après avis du président de la chambre territoriale des comptes concernée, parmi
les magistrats de chambre régionale des comptes ayant le grade de conseiller
président.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2024-02-03
Identifiant: LEGIARTI000034610509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/05/LEGIARTI000034610509.xml
Date de début: 2024-02-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049081960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/08/19/LEGIARTI000049081960.xml
---
###### Article R262-7
Le président de section ou le magistrat qui exerce ces fonctions organise les
travaux de la section qu'il préside.<br />
Le président de section organise les travaux de la section qu'il préside.<br />
Il participe à l'élaboration du programme annuel des travaux de la chambre
territoriale des comptes et propose la répartition des travaux entre les

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2024-02-03
Identifiant: LEGIARTI000034610516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/05/LEGIARTI000034610516.xml
Date de début: 2024-02-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049081954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/08/19/LEGIARTI000049081954.xml
---
###### Article R262-9
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président de section est
remplacé par le magistrat de sa section, le plus ancien dans le grade le plus
élevé.
remplacé par un conseiller président de sa section. A défaut, il est remplacé
par le magistrat de sa section, le plus ancien dans le grade le plus élevé.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2024-02-03
Identifiant: LEGIARTI000034610543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/05/LEGIARTI000034610543.xml
Date de début: 2024-02-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049081945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/08/19/LEGIARTI000049081945.xml
---
###### Article R262-17
Le ministère public est exercé par un ou plusieurs procureurs financiers. Dans
ce dernier cas, il s'exerce sous l'autorité de l'un d'entre eux désigné par
décret.<br />
Le ministère public est exercé sous l'autorité d'un procureur financier
dirigeant le ministère public ayant au moins le grade de premier conseiller.<br />
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, celui-ci est remplacé par le
procureur financier le plus anciennement nommé auprès de la chambre.
Lorsque plusieurs procureurs financiers sont affectés auprès de la chambre, le
procureur financier dirigeant le ministère public est, en cas d'absence,
d'empêchement ou de vacance, remplacé par le procureur financier le plus
anciennement nommé auprès de la chambre.<br />
Lorsqu'un seul procureur financier est affecté auprès de la chambre, en cas
d'absence, d'empêchement ou de vacance de celui-ci, l'intérim du ministère
public peut être exercé auprès de la chambre par un procureur financier d'une
autre chambre désigné par le procureur général près la Cour des comptes.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034526874
- [Paragraphe 1 : Le président et le vice-président](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Le président de section](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section](paragraphe_3)

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@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034527862
- [Article R212-9](article_r212-9.md)
- [Article R212-10](article_r212-10.md)
- [Article R212-11](article_r212-11.md)
- [Article R212-12](article_r212-12.md)
- [Article R212-13](article_r212-13.md)

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@ -1,13 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2024-02-03
Identifiant: LEGIARTI000034609030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/90/LEGIARTI000034609030.xml
Date de début: 2024-02-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049081898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/08/18/LEGIARTI000049081898.xml
---
###### Article R212-11
En cas d'absence ou d'empêchement, le président de section est remplacé par le
magistrat de sa section le plus ancien dans le grade le plus élevé.
En cas d'absence ou d'empêchement, le président de section est remplacé par un
conseiller président de sa section. A défaut, il est remplacé par le magistrat
de sa section le plus ancien dans le grade le plus élevé.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2024-02-03
Identifiant: LEGIARTI000034609034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/90/LEGIARTI000034609034.xml
---
###### Article R212-12
Les magistrats ayant le grade de président de section peuvent exercer les
fonctions de président de section, d'assesseur, de rapporteur ou de
contre-rapporteur. Dans les chambres comportant au moins trois sections, ils
peuvent également exercer les fonctions de procureur financier.

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@ -1,17 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2024-02-03
Identifiant: LEGIARTI000034609011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/90/LEGIARTI000034609011.xml
Date de début: 2024-02-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049081880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/08/18/LEGIARTI000049081880.xml
---
###### Article R212-8
Chaque section de chambre régionale des comptes est présidée par un président de
section ou, à défaut, par un magistrat de la chambre concernée ayant au moins le
grade de premier conseiller désigné, avec son accord, par le premier président
de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales
des comptes, sur proposition du président de chambre intéressé, pour assurer les
fonctions de président de section pour une durée qui ne peut excéder une année.
section, nommé par le premier président de la Cour des comptes, après avis du
président de la chambre régionale des comptes concernée, parmi les magistrats de
chambre régionale des comptes ayant le grade de conseiller président.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2024-02-03
Identifiant: LEGIARTI000034609022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/90/LEGIARTI000034609022.xml
Date de début: 2024-02-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049081904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/08/19/LEGIARTI000049081904.xml
---
###### Article R212-9
Le président de section ou le magistrat qui exerce ces fonctions organise les
travaux de la section qu'il préside.<br />
Le président de section organise les travaux de la section qu'il préside.<br />
Il participe à l'élaboration du programme annuel des travaux de la chambre
régionale des comptes et propose la répartition des travaux entre les magistrats

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2024-02-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049079651
---
###### Paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section
- [Article R212-12](article_r212-12.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049081892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/08/18/LEGIARTI000049081892.xml
---
###### Article R212-12
Les magistrats ayant le grade de conseiller président peuvent exercer les
fonctions de rapporteur ou de contre-rapporteur.

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@ -1,22 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2024-02-03
Identifiant: LEGIARTI000034609069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/90/LEGIARTI000034609069.xml
Date de début: 2024-02-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049081888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/08/18/LEGIARTI000049081888.xml
---
###### Article R212-19
Le ministère public est exercé par un ou plusieurs procureurs financiers. Dans
ce dernier cas, il s'exerce sous l'autorité de l'un d'entre eux désigné par
décret.<br />
Le ministère public est exercé sous l'autorité d'un procureur financier
dirigeant le ministère public ayant le grade de conseiller président ou, dans
les chambres régionales des comptes comportant moins de trois sections, au moins
le grade de premier conseiller.<br />
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, celui-ci est remplacé par le
procureur financier le plus anciennement nommé auprès de la chambre.<br />
Lorsque plusieurs procureurs financiers sont affectés auprès d'une même chambre
régionale des comptes, le procureur financier dirigeant le ministère public est,
en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, remplacé par le procureur
financier le plus anciennement nommé auprès de la chambre.<br />
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance du ou des procureurs financiers,
Dans les chambres régionales des comptes auprès desquelles est affecté un seul
procureur financier, en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance de celui-ci,
l'intérim du ministère public peut être exercé auprès de la chambre par un
procureur financier d'une autre chambre désigné par le procureur général près la
Cour des comptes, sous réserve des dispositions applicables dans les régions

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2024-02-03
Identifiant: LEGIARTI000034609140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/91/LEGIARTI000034609140.xml
Date de début: 2024-02-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049082072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/08/20/LEGIARTI000049082072.xml
---
###### Article R212-27
La formation restreinte de chambre est composée du président de la chambre, le
cas échéant du vice-président, du rapporteur, le cas échéant du
contre-rapporteur et, selon le cas, des trois ou des quatre magistrats les plus
anciens dans le grade le plus élevé.
contre-rapporteur et, selon le cas, des magistrats les plus anciens dans le
grade le plus élevé dans des conditions définies par le président de la chambre
dans l'arrêté d'organisation des travaux de la chambre.