Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COMPTES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884998
Ancien identifiant: 1DX985199
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/49/JORFTEXT000000884998.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006358313
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X136R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/83/LEGIARTI000006358313.xml
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006358314
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X136R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/83/LEGIARTI000006358314.xml
---
<h1>Article R136-1</h1>
Le rapport public annuel de la Cour des comptes est préparé par le comité du
rapport public et des programmes au vu des propositions transmises par les
chambres ou élaborées selon la procédure définie en application du second alinéa
de l'article R. 136-3.<br />
Les projets de rapports dont est saisie la chambre du conseil en application de
l'article R. 112-17 sont préalablement examinés par le comité du rapport public
et des programmes au vu des propositions transmises par les chambres, les
formations interchambres ou les formations communes aux juridictions, ou
élaborées selon la procédure définie en application du second alinéa de
l'article R. 136-3. Les projets sont communiqués par le premier président aux
ministres et aux représentants des collectivités et organismes intéressés. Ces
derniers adressent leurs réponses dans un délai d'un mois, sauf prorogation
accordée par le premier président sur demande écrite et motivée tendant à
l'octroi d'un délai supplémentaire.<br />
Les projets d'insertion sont arrêtés par le comité et communiqués par le premier
président aux ministres intéressés, au ministre chargé des finances et aux
dirigeants des organismes publics concernés. Dans un délai de deux mois, les
ministres et dirigeants des organismes adressent à la Cour des comptes, par
l'intermédiaire du ministre chargé des finances, leurs réponses accompagnées de
toutes justifications utiles.<br />
La chambre du conseil arrête le texte des rapports selon les modalités prévues à
l'article R. 112-17.<br />
Toutefois, les projets d'insertion intéressant des collectivités et organismes
relevant de la compétence des chambres régionales ou territoriales des comptes
sont communiqués directement par le premier président, dans la même forme, aux
présidents de conseil régional ou général, aux maires ou aux présidents des
organismes publics concernés, qui adressent à la Cour, dans un délai de deux
mois, leurs réponses accompagnées de toutes justifications utiles.<br />
Les réponses sont annexées aux rapports publiés.<br />
Les réponses mentionnées aux deux alinéas précédents figurent au rapport
public.<br />
Le premier président remet le rapport au Président de la République ; il le
dépose sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat ; il en assure la
Le premier président remet le rapport annuel au Président de la République. Il
le dépose sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il en assure la
publication au Journal officiel.
@ -44,19 +38,16 @@ publication au Journal officiel.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358322?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R137-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2013-04-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267897?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1298 du 31 août 2007 modifiant le code des juridictions financières - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358324?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R137-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-06 au 2013-04-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006359680?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes - article 52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-02-15 au 2000-04-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -72,7 +63,10 @@ publication au Journal officiel.
2000-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
2000-04-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
2007-08-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267897?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1298 du 31 août 2007 modifiant le code des juridictions financières - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358144?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2007-04-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358317?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2002-09-28</a>

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@ -1,42 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006358315
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X136R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/83/LEGIARTI000006358315.xml
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2010-09-27
Identifiant: LEGIARTI000006358316
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X136R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/83/LEGIARTI000006358316.xml
---
<h1>Article R136-2</h1>
Les observations formulées par la Cour des comptes à l'occasion du contrôle des
comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique peuvent,
concurremment ou non, faire l'objet d'une publication propre au Journal
officiel, ou être insérées dans le rapport public.<br />
Les projets de publication ou d'insertion sont communiqués par le premier
président aux représentants légaux des organismes concernés ou, dans le cas où
l'organisme a son siège à l'étranger, au représentant en France de cet
organisme, qui adressent à la Cour, dans un délai de deux mois, leurs réponses
accompagnées de toutes justifications utiles.<br />
Ces réponses figurent dans la publication au Journal officiel des observations
ou du rapport public de la Cour.
concurremment ou non, faire l'objet d'une publication propre, ou être insérées
dans un rapport public. Les projets de publication ou d'insertion sont
communiqués par le premier président aux représentants légaux des organismes
considérés ou, dans le cas où l'organisme a son siège à l'étranger, au
représentant en France de cet organisme. Ces derniers adressent leurs réponses à
la Cour dans un délai d'un mois, sauf prorogation accordée par le premier
président sur demande écrite et motivée de délai supplémentaire par le
représentant intéressé. Ces réponses sont annexées aux observations publiées par
la Cour.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267898?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1298 du 31 août 2007 modifiant le code des juridictions financières - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006359681?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes - article 52-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-23 au 2000-04-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -49,7 +55,7 @@ ou du rapport public de la Cour.
2000-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
2000-04-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
2007-08-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267898?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1298 du 31 août 2007 modifiant le code des juridictions financières - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>