diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md index d519c2a11..3b3abebb1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148654 - [Section 2 : Installation et serment des magistrats.](section_2/README.md) - [Section 3 : Conseillers maîtres en service extraordinaire](section_3/README.md) - [Section 4 : Rapporteurs extérieurs](section_4/README.md) +- [Section 5 : Commission consultative de la Cour des comptes](section_5/README.md) +- [Section 6 : Magistrats honoraires](section_6/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_5/README.md new file mode 100644 index 000000000..533dcb9f7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-12-26 +Date de fin: 2006-07-02 +Identifiant: LEGISCTA000006164108 +--- + +

Section 5 : Commission consultative de la Cour des comptes

+ +- [Article L112-8](article_l112-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l112-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l112-8.md new file mode 100644 index 000000000..46790211b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_l112-8.md @@ -0,0 +1,120 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-12-26 +Date de fin: 2006-07-02 +Identifiant: LEGIARTI000006357114 +Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X112L08AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357114.xml +--- + +

Article L112-8

+ +Une commission consultative est placée auprès du premier président de la Cour +des comptes qui la préside.
+ +La commission consultative comprend, d'une part, le premier président, le +procureur général et les présidents de chambres, d'autre part, un nombre égal de +membres élus représentant les magistrats de la Cour des comptes, les conseillers +maîtres en service extraordinaire et les rapporteurs extérieurs. Un suppléant +est élu pour chaque représentant titulaire. Leur mandat est de deux ans ; il est +renouvelable une fois. Les modalités de cette élection sont fixées par +décret.
+ +Elle est consultée par le premier président sur toutes les questions relatives à +la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de la Cour des comptes, sur +les modifications des dispositions statutaires applicables aux magistrats, ainsi +que sur toute question déontologique, d'ordre général ou individuel, relative à +l'exercice des fonctions des magistrats, des conseillers maîtres en service +extraordinaire et des rapporteurs extérieurs.
+ +Elle donne également un avis sur les mesures individuelles concernant la +situation, la discipline et l'avancement des magistrats de la Cour des comptes, +ainsi que dans les cas prévus à l'article L. 221-2. Dans ces cas, siègent en +nombre égal des membres de droit et des membres élus de grade supérieur ou égal +à celui du magistrat intéressé.
+ +Lorsque la situation de l'un des membres élus de la commission consultative est +évoquée à l'occasion de l'examen d'une question figurant à l'ordre du jour, le +magistrat ou le rapporteur extérieur en cause ne siège pas à la réunion. Il est +remplacé par son suppléant. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Textes faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_6/README.md new file mode 100644 index 000000000..5ce987a18 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_6/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-12-26 +Date de fin: 2017-05-01 +Identifiant: LEGISCTA000006164109 +--- + +

Section 6 : Magistrats honoraires

+ +- [Article L112-9](article_l112-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l112-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l112-9.md new file mode 100644 index 000000000..6085bd787 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_6/article_l112-9.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-12-26 +Date de fin: 2004-07-02 +Identifiant: LEGIARTI000006357116 +Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X112L09AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357116.xml +--- + +

Article L112-9

+ +Lorsque la participation d'un magistrat de la Cour des comptes, soit à une +commission à caractère juridictionnel ou administratif, soit à un jury de +concours ou d'examen, est prévue par une disposition législative ou +réglementaire, l'autorité chargée de la désignation peut porter son choix sur un +membre honoraire de rang au moins égal, après avis du premier président de la +Cour des comptes. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Textes faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-2.md index 54ba9ae7d..f6cdd8da1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-12-06 -Date de fin: 2001-12-26 -Identifiant: LEGIARTI000006357127 -Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X122L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357127.xml +Date de début: 2001-12-26 +Date de fin: 2006-07-02 +Identifiant: LEGIARTI000006357128 +Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X122L02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357128.xml ---

Article L122-2

@@ -17,6 +17,17 @@ La moitié des autres postes vacants dans la maîtrise est obligatoirement réservée aux candidats appartenant à l'administration supérieure des finances.
+Toutefois, une nomination sur dix-huit est effectuée au profit des magistrats de +chambre régionale des comptes ayant le grade de président de section, âgés de +plus de cinquante ans et justifiant au moins de quinze ans de services effectifs +dans les chambres régionales des comptes. Cette nomination est prononcée sur +proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis de la +commission consultative de la Cour des comptes et du Conseil supérieur des +chambres régionales des comptes. Elle est imputée alternativement sur les postes +vacants attribués aux conseillers référendaires de 1re classe et sur ceux +réservés aux candidats appartenant à l'administration supérieure des +finances.
+ Pour les magistrats de la Cour des comptes en service détaché, l'avancement au grade de conseiller maître s'effectue hors tour.
@@ -32,55 +43,13 @@ minimum de quinze ans de services publics.

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