diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r253-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r253-9.md index 0caa288c9..9f41522a3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r253-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r253-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-30 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000024272193 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/21/LEGIARTI000024272193.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2017-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000028250726 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/07/LEGIARTI000028250726.xml ---

Article R253-9

@@ -17,8 +17,9 @@ du même code. Pour l'application de ces dispositions à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et à ses établissements publics, les références au représentant de l'Etat dans le département et à la chambre régionale des comptes sont respectivement remplacées par des références au représentant de l'Etat et à -la chambre territoriale des comptes et les références au conseil général ou au -conseil régional sont remplacées par des références au conseil territorial. +la chambre territoriale des comptes et les références au conseil départemental +ou au conseil régional sont remplacées par des références au conseil +territorial.
@@ -28,7 +29,16 @@ conseil régional sont remplacées par des références au conseil territorial. @@ -36,7 +46,13 @@ conseil régional sont remplacées par des références au conseil territorial.