Décret no 94-877 du 13 octobre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes

LE NOMBRE DE POSTES PREVUS CHAQUE ANNEE POUR LE TOUR EXTERIEUR DANS LE GRADE DE CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES EN APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI DU 16-05-1941 EST PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL EN MEME TEMPS QUE LES BESOINS DU CORPS EXPRIMES PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES EN APPLICATION DU I DE L'ART. 2 DE LA LOI 94530 DU 28-06-1994.
LES CANDIDATURES,MOTIVEES,DOIVENT ETRE PRESENTEES PAR LES INTERESSES,DANS LE MOIS QUI SUIT CETTE PUBLICATION,AU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE.
CELUI-CI DISPOSE D'UN DELAI DE 2 MOIS POUR ADRESSER LES DOSSIERS DES CANDIDATS REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. 4 DE LA LOI DE 1941 SUSVISEE AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES AUX FINS DE RECUEILLIR L'AVIS DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 4 DE LADITE LOI.
LE DOSSIER CONSTITUE POUR CHAQUE CANDIDAT,EN LIAISON AVEC L'ADMINISTRATION OU ORGANISME DONT IL RELEVE,COMPREND LES ELEMENTS DE NOTATION OU D'EVALUATION DES 10 DERNIERES ANNEES DE SERVICE PUBLIC OU DE SERVICE DANS UN ORGANISME RELEVANT DU CONTROLE DE LA COUR DES COMPTES AINSI QU'UNE APPRECIATION MOTIVEE ET CIRCONSTANCIEE SUR SA MANIERE DE SERVIR,SUR LES EMPLOIS QU'IL A OCCUPES ET SUR SA COMPETENCE.
LA COMMISSION MENTIONNEE A L'ARTICLE PRECEDENT EST PRESIDEE PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES OU SON REPRESENTANT,ELLE COMPREND:
I: LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DES COMPTES OU SON REPRESENTANT; LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE OU SON REPRESENTANT; LE DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DES SERVICES GENERAUX DU MINISTERE CHARGE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET OU SON REPRESENTANT; LE SECRETAIRE GENERAL OU L'UN DES SECRETAIRES GENERAUX ADJOINTS DE LA COUR DES COMPTES,QUI ASSURE PAR AILLEURS LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION;
II: UN PRESIDENT DE CHAMBRE,UN CONSEILLER MAITRE ET UN CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DES COMPTES,EN ACTIVITE,ELUS PAR LEURS PAIRS POUR UNE DUREE DE 3 ANS.LE COLLEGE ELISANT,AU SCRUTIN A UN TOUR,LE REPRESENTANT DE CHAQUE GRADE ET SON SUPPLEANT EST CONSTITUE PAR LES TITULAIRES DU GRADE EN POSITION D'ACTIVITE OU DE DETACHEMENT.
LA LISTE DE MEMBRES DE LA COMMISSION EST PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL.
LA COMMISSION,QUI PEUT,SI ELLE L'ESTIME NECESSAIRE,FAIRE COMPLETER LE DOSSIER D'UN CANDIDAT PAR LUI-MEME OU L'AUTORITE OU ORGANISME DONT IL RELEVE,EMET,AU VU DE LEUR DOSSIER,UN AVIS SUR L'APTITUDE DE CHAQUE CANDIDAT A EXERCER LES FONCTIONS DE CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES.
EN CAS DE PARTAGE,LE PRESIDENT A VOIX PREPONDERANTE.
DANS LE DELAI D'UN MOIS DE LA SAISINE DE LA COMMISSION,IL TRANSMET AU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE L'AVIS EMIS SUR L'APTITUDE DE CHAQUE CANDIDAT.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000184811
NOR: ECOX9400113D
Ancien identifiant: 1DX994877
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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148689
<h1>CHAPITRE II : Avancements</h1>
- [Article R122-1](article_r122-1.md)
- [Article R122-2](article_r122-2.md)
- [Article R*122-1](article_r122-1.md)
- [Article R*122-2](article_r122-2.md)
- [Article R*122-3](article_r122-3.md)
- [Article R*122-4](article_r122-4.md)
- [Article R*122-5](article_r122-5.md)

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
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Date de début: 2002-09-28
Date de fin: 2006-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006358175
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X122R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/81/LEGIARTI000006358175.xml
---
<h1>Article R122-1</h1>
<h1>Article R*122-1</h1>
Le nombre de postes prévus chaque année pour le tour extérieur dans le grade de
conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes en application des
troisième et quatrième alinéas de l'article L. 122-5 est publié au Journal
quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 122-5 est publié au Journal
officiel en même temps que les besoins du corps exprimés par le premier
président de la Cour des comptes en application du I de l'article 2 de la loi du
28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction
@ -23,12 +23,17 @@ anciens fonctionnaires à des fonctions privées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000763861?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif aux dispositions de la partie Réglementaire du code des juridictions financières relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006214278?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1201 du 27 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000763861?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif aux dispositions de la partie Réglementaire du code des juridictions financières relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -44,7 +49,7 @@ anciens fonctionnaires à des fonctions privées.
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000763861?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif aux dispositions de la partie Réglementaire du code des juridictions financières relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000763861?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif aux dispositions de la partie Réglementaire du code des juridictions financières relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres</a>
2002-09-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006214278?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1201 du 27 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357135?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26</a>

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2002-09-28
Identifiant: LEGIARTI000006358177
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X122R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/81/LEGIARTI000006358177.xml
Date de début: 2002-09-28
Date de fin: 2006-10-17
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Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X122R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/81/LEGIARTI000006358178.xml
---
<h1>Article R122-2</h1>
<h1>Article R*122-2</h1>
Les candidatures, motivées, doivent être présentées par les intéressés, dans le
mois qui suit cette publication, au ministre chargé des finances.<br />
Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour adresser les dossiers des
candidats remplissant les conditions prévues par le troisième alinéa de
candidats remplissant les conditions prévues par le quatrième alinéa de
l'article L. 122-5 au premier président de la Cour des comptes aux fins de
recueillir l'avis de la commission prévue au quatrième alinéa de ce même
article.<br />
@ -30,12 +30,17 @@ sa compétence.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000763861?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif aux dispositions de la partie Réglementaire du code des juridictions financières relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006214279?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1201 du 27 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000763861?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif aux dispositions de la partie Réglementaire du code des juridictions financières relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -51,7 +56,7 @@ sa compétence.
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000763861?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif aux dispositions de la partie Réglementaire du code des juridictions financières relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000763861?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif aux dispositions de la partie Réglementaire du code des juridictions financières relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres</a>
2002-09-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006214279?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1201 du 27 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357135?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26</a>