LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières

LES DISPOSITIONS ANNEXEES A LA PRESENTE LOI CONSTITUENT LA PARTIE LEGISLATIVE DES LIVRES I ET II DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES.MODIFICATIONS DE LA LOI DU 21-12-1926.LOI DU 13-08-1936.LOI DU 16-05-1941.LOI 541306 DU 31-12-1954.LOI 72619 DU 05-07-1972.LOI 751331 DU 31-12-1975.LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976 76589 DU 22-06-1976.LOI 82213 DU 02-03-1982.LOI 83597 DU 07-07-1983.88663 DU 22-07-1983.8416 DU 11-01-1984.84820 DU 06-09-1984.DECRET 85294 DU 30-08-1955.LOI 871127 DU 31-12-1987.LOI 881028 DU 09-11-1988.LOI 91428 DU 13-05-1991.ORDONNANCE 91755 DU 22-07-1991.LOI 91772 DU 07-08-1991.9499 DU 05-02-1994.LOI 901247 DU 29-12-1990.
ABROGATION DES DECRETS DU 22-10-1849,27-03-1852,11-09-1870 ET DES LOIS DU 17-07-1930,67483 DU 22-06-1967,82594 ET 82595 DU 10-07-1982.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000733681
NOR: ECOX9300187L
Ancien identifiant: 1LX9941040
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/36/JORFTEXT000000733681.xml
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@ -18,4 +18,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148653
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- [Article L111-9](article_l111-9.md) - [Article L111-9](article_l111-9.md)
- [Article L111-9-1](article_l111-9-1.md)
- [Article L111-10](article_l111-10.md) - [Article L111-10](article_l111-10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-07
Date de fin: 2011-12-15
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###### Article L111-9-1
Lorsqu'une enquête ou un contrôle relève à la fois des compétences de la Cour
des comptes et de celles d'une ou plusieurs chambres régionales des comptes ou
de celles de deux ou plusieurs chambres régionales des comptes, ces juridictions
peuvent, dans l'exercice de leurs missions non juridictionnelles, mener leurs
travaux dans les conditions suivantes.<br />
Une formation commune aux juridictions est constituée par arrêté du premier
président dans des conditions fixées par voie réglementaire. Elle statue sur les
orientations de ces travaux. Chaque juridiction conduit les travaux qui lui
incombent et délibère sur leurs résultats. La formation commune en adopte la
synthèse et les suites à lui donner.

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06 Date de début: 2005-06-07
Date de fin: 2005-06-07 Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006357221 Identifiant: LEGIARTI000006357222
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X140L03AXXAA Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X140L03AXXAB
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###### Article L140-3 ###### Article L140-3
@ -13,8 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/72/LEGIARTI000006357221.xml
La Cour des comptes peut recourir, pour des enquêtes de caractère technique, à La Cour des comptes peut recourir, pour des enquêtes de caractère technique, à
l'assistance d'experts désignés par son premier président. S'il s'agit d'agents l'assistance d'experts désignés par son premier président. S'il s'agit d'agents
publics, elle informe leur chef de service. Les experts remplissent leur mission publics, elle informe leur chef de service. Les experts remplissent leur mission
en liaison avec un magistrat délégué et désigné dans la lettre de service du en liaison avec un magistrat, un conseiller maître en service extraordinaire ou
premier président de la Cour des comptes qui précise la mission et les pouvoirs un rapporteur, délégué et désigné dans la lettre de service du premier président
d'investigation de l'expert. Celui-ci informe le magistrat délégué du de la Cour des comptes qui précise la mission et les pouvoirs d'investigation de
développement de sa mission. Les experts sont tenus à l'obligation du secret l'expert. Celui-ci informe le magistrat, le conseiller maître en service
professionnel. extraordinaire ou le rapporteur du développement de sa mission. Les experts sont
tenus à l'obligation du secret professionnel.

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-09 Date de début: 2005-06-07
Date de fin: 2005-06-07 Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006357225 Identifiant: LEGIARTI000006357226
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X140L04BXXAA Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X140L04BXXAB
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###### Article L140-4-1 ###### Article L140-4-1
Pour la vérification des conditions d'exécution des conventions visées à Pour la vérification des conditions d'exécution des conventions visées à
l'article L. 111-4 et passées par les services et organismes soumis au contrôle l'article L. 111-4 et passées par les services et organismes soumis au contrôle
de la Cour des comptes, les magistrats de celle-ci peuvent prendre connaissance, de la Cour des comptes, les magistrats, conseillers maîtres en service
auprès des cocontractants de ces services et organismes, des factures, livres et extraordinaire et rapporteurs de celle-ci peuvent prendre connaissance, auprès
des cocontractants de ces services et organismes, des factures, livres et
registres pouvant se rapporter aux opérations visées par lesdites conventions. registres pouvant se rapporter aux opérations visées par lesdites conventions.
Ils peuvent demander par écrit toute justification complémentaire et obtenir Ils peuvent demander par écrit toute justification complémentaire et obtenir
copie de ceux des documents présentés qu'ils estiment utiles.<br /> copie de ceux des documents présentés qu'ils estiment utiles.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06 Date de début: 2005-06-07
Date de fin: 2005-06-07 Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006357223 Identifiant: LEGIARTI000006357224
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X140L04AXXAA Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X140L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/72/LEGIARTI000006357223.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/72/LEGIARTI000006357224.xml
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###### Article L140-4 ###### Article L140-4
@ -16,6 +16,7 @@ magistrats, conseillers maîtres en service extraordinaire et rapporteurs de la
Cour des comptes, à l'occasion des enquêtes que ceux-ci effectuent dans le cadre Cour des comptes, à l'occasion des enquêtes que ceux-ci effectuent dans le cadre
de leurs attributions.<br /> de leurs attributions.<br />
Pour les besoins des mêmes enquêtes, les magistrats de la Cour des comptes Pour les besoins des mêmes enquêtes, les magistrats de la Cour des comptes,
peuvent exercer directement le droit de communication que les agents des conseillers maîtres en service extraordinaire et rapporteurs peuvent exercer
services financiers tiennent de la loi. directement le droit de communication que les agents des services financiers
tiennent de la loi.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-21 Date de début: 2005-06-07
Date de fin: 2005-06-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006357554 Identifiant: LEGIARTI000006357555
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X261L01AXXAB Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X261L01AXXAC
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###### Article L261-1 ###### Article L261-1
Le rapport public de la Cour des comptes porte notamment sur les collectivités Les rapports publics de la Cour des comptes portent notamment sur les
territoriales, établissements, sociétés, groupements et organismes qui relèvent collectivités territoriales, établissements, sociétés, groupements et organismes
de la compétence de la chambre territoriale des comptes en vertu des qui relèvent de la compétence de la chambre territoriale des comptes en vertu
dispositions du chapitre II du présent titre. des dispositions du chapitre II du présent titre.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-21 Date de début: 2005-06-07
Date de fin: 2005-06-07 Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357784 Identifiant: LEGIARTI000006357785
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X271L01AXXAB Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X271L01AXXAC
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###### Article L271-1 ###### Article L271-1
Le rapport public de la Cour des comptes porte notamment sur les collectivités Les rapports publics de la Cour des comptes portent notamment sur les
territoriales, établissements, sociétés, groupements et organismes qui relèvent collectivités territoriales, établissements, sociétés, groupements et organismes
de la compétence de la chambre territoriale des comptes en vertu des qui relèvent de la compétence de la chambre territoriale des comptes en vertu
dispositions du chapitre II du présent titre. des dispositions du chapitre II du présent titre.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-09 Date de début: 2005-06-07
Date de fin: 2005-06-07 Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357436 Identifiant: LEGIARTI000006357437
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X241L02AXXAB Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X241L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/74/LEGIARTI000006357436.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/74/LEGIARTI000006357437.xml
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###### Article L241-2 ###### Article L241-2
Les magistrats de la chambre régionale des comptes disposent, pour l'exercice Les magistrats et les rapporteurs de la chambre régionale des comptes disposent,
des contrôles qu'ils effectuent, de l'ensemble des droits et pouvoirs attribués pour l'exercice des contrôles qu'ils effectuent, de l'ensemble des droits et
à la Cour des comptes par le titre IV du livre Ier du présent code. L'avis pouvoirs attribués à la Cour des comptes par le titre IV du livre Ier du présent
d'enquête visé à l'article L. 140-4-1 du présent code est établi par le code. L'avis d'enquête visé à l'article L. 140-4-1 du présent code est établi
président de la chambre régionale des comptes. par le président de la chambre régionale des comptes.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06 Date de début: 2005-06-07
Date de fin: 2005-06-07 Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357439 Identifiant: LEGIARTI000006357440
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X241L03AXXAA Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X241L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/74/LEGIARTI000006357439.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/74/LEGIARTI000006357440.xml
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###### Article L241-3 ###### Article L241-3
@ -15,9 +15,9 @@ technique, à l'assistance d'experts désignés par le président. S'il s'agit
d'agents publics, elle informe leur chef de service. Les experts ne peuvent être d'agents publics, elle informe leur chef de service. Les experts ne peuvent être
désignés pour une mission relative à une affaire dont ils ont eu à connaître, désignés pour une mission relative à une affaire dont ils ont eu à connaître,
même indirectement, au titre de l'exercice de leurs fonctions. Les experts même indirectement, au titre de l'exercice de leurs fonctions. Les experts
remplissent leur mission en liaison avec un magistrat délégué et désigné dans la remplissent leur mission en liaison avec un magistrat ou rapporteur délégué et
lettre de service du président de la chambre régionale des comptes qui précise désigné dans la lettre de service du président de la chambre régionale des
la mission et les pouvoirs d'investigation de l'expert.<br /> comptes qui précise la mission et les pouvoirs d'investigation de l'expert.<br />
Celui-ci informe le magistrat délégué du développement de sa mission. Les Celui-ci informe le magistrat ou rapporteur délégué du développement de sa
experts sont tenus à l'obligation du secret professionnel. mission. Les experts sont tenus à l'obligation du secret professionnel.