LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières

LES DISPOSITIONS ANNEXEES A LA PRESENTE LOI CONSTITUENT LA PARTIE LEGISLATIVE DES LIVRES I ET II DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES.MODIFICATIONS DE LA LOI DU 21-12-1926.LOI DU 13-08-1936.LOI DU 16-05-1941.LOI 541306 DU 31-12-1954.LOI 72619 DU 05-07-1972.LOI 751331 DU 31-12-1975.LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976 76589 DU 22-06-1976.LOI 82213 DU 02-03-1982.LOI 83597 DU 07-07-1983.88663 DU 22-07-1983.8416 DU 11-01-1984.84820 DU 06-09-1984.DECRET 85294 DU 30-08-1955.LOI 871127 DU 31-12-1987.LOI 881028 DU 09-11-1988.LOI 91428 DU 13-05-1991.ORDONNANCE 91755 DU 22-07-1991.LOI 91772 DU 07-08-1991.9499 DU 05-02-1994.LOI 901247 DU 29-12-1990.
ABROGATION DES DECRETS DU 22-10-1849,27-03-1852,11-09-1870 ET DES LOIS DU 17-07-1930,67483 DU 22-06-1967,82594 ET 82595 DU 10-07-1982.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000733681
NOR: ECOX9300187L
Ancien identifiant: 1LX9941040
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/36/JORFTEXT000000733681.xml
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République française 2005-06-07 00:00:00 +02:00
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@ -18,4 +18,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148653
- [Article L111-8-2](article_l111-8-2.md)
- [Article L111-8-3](article_l111-8-3.md)
- [Article L111-9](article_l111-9.md)
- [Article L111-9-1](article_l111-9-1.md)
- [Article L111-10](article_l111-10.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-07
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006357096
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X111L09BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/70/LEGIARTI000006357096.xml
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###### Article L111-9-1
Lorsqu'une enquête ou un contrôle relève à la fois des compétences de la Cour
des comptes et de celles d'une ou plusieurs chambres régionales des comptes ou
de celles de deux ou plusieurs chambres régionales des comptes, ces juridictions
peuvent, dans l'exercice de leurs missions non juridictionnelles, mener leurs
travaux dans les conditions suivantes.<br />
Une formation commune aux juridictions est constituée par arrêté du premier
président dans des conditions fixées par voie réglementaire. Elle statue sur les
orientations de ces travaux. Chaque juridiction conduit les travaux qui lui
incombent et délibère sur leurs résultats. La formation commune en adopte la
synthèse et les suites à lui donner.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 2005-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006357221
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/72/LEGIARTI000006357221.xml
Date de début: 2005-06-07
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006357222
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###### Article L140-3
@ -13,8 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/72/LEGIARTI000006357221.xml
La Cour des comptes peut recourir, pour des enquêtes de caractère technique, à
l'assistance d'experts désignés par son premier président. S'il s'agit d'agents
publics, elle informe leur chef de service. Les experts remplissent leur mission
en liaison avec un magistrat délégué et désigné dans la lettre de service du
premier président de la Cour des comptes qui précise la mission et les pouvoirs
d'investigation de l'expert. Celui-ci informe le magistrat délégué du
développement de sa mission. Les experts sont tenus à l'obligation du secret
professionnel.
en liaison avec un magistrat, un conseiller maître en service extraordinaire ou
un rapporteur, délégué et désigné dans la lettre de service du premier président
de la Cour des comptes qui précise la mission et les pouvoirs d'investigation de
l'expert. Celui-ci informe le magistrat, le conseiller maître en service
extraordinaire ou le rapporteur du développement de sa mission. Les experts sont
tenus à l'obligation du secret professionnel.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-09
Date de fin: 2005-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006357225
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Date de début: 2005-06-07
Date de fin: 2009-01-01
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---
###### Article L140-4-1
Pour la vérification des conditions d'exécution des conventions visées à
l'article L. 111-4 et passées par les services et organismes soumis au contrôle
de la Cour des comptes, les magistrats de celle-ci peuvent prendre connaissance,
auprès des cocontractants de ces services et organismes, des factures, livres et
de la Cour des comptes, les magistrats, conseillers maîtres en service
extraordinaire et rapporteurs de celle-ci peuvent prendre connaissance, auprès
des cocontractants de ces services et organismes, des factures, livres et
registres pouvant se rapporter aux opérations visées par lesdites conventions.
Ils peuvent demander par écrit toute justification complémentaire et obtenir
copie de ceux des documents présentés qu'ils estiment utiles.<br />

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 2005-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006357223
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X140L04AXXAA
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Date de début: 2005-06-07
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006357224
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X140L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/72/LEGIARTI000006357224.xml
---
###### Article L140-4
@ -16,6 +16,7 @@ magistrats, conseillers maîtres en service extraordinaire et rapporteurs de la
Cour des comptes, à l'occasion des enquêtes que ceux-ci effectuent dans le cadre
de leurs attributions.<br />
Pour les besoins des mêmes enquêtes, les magistrats de la Cour des comptes
peuvent exercer directement le droit de communication que les agents des
services financiers tiennent de la loi.
Pour les besoins des mêmes enquêtes, les magistrats de la Cour des comptes,
conseillers maîtres en service extraordinaire et rapporteurs peuvent exercer
directement le droit de communication que les agents des services financiers
tiennent de la loi.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2005-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006357554
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X261L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/75/LEGIARTI000006357554.xml
Date de début: 2005-06-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006357555
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X261L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/75/LEGIARTI000006357555.xml
---
###### Article L261-1
Le rapport public de la Cour des comptes porte notamment sur les collectivités
territoriales, établissements, sociétés, groupements et organismes qui relèvent
de la compétence de la chambre territoriale des comptes en vertu des
dispositions du chapitre II du présent titre.
Les rapports publics de la Cour des comptes portent notamment sur les
collectivités territoriales, établissements, sociétés, groupements et organismes
qui relèvent de la compétence de la chambre territoriale des comptes en vertu
des dispositions du chapitre II du présent titre.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2005-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006357784
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X271L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/77/LEGIARTI000006357784.xml
Date de début: 2005-06-07
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357785
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X271L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/77/LEGIARTI000006357785.xml
---
###### Article L271-1
Le rapport public de la Cour des comptes porte notamment sur les collectivités
territoriales, établissements, sociétés, groupements et organismes qui relèvent
de la compétence de la chambre territoriale des comptes en vertu des
dispositions du chapitre II du présent titre.
Les rapports publics de la Cour des comptes portent notamment sur les
collectivités territoriales, établissements, sociétés, groupements et organismes
qui relèvent de la compétence de la chambre territoriale des comptes en vertu
des dispositions du chapitre II du présent titre.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-09
Date de fin: 2005-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006357436
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X241L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/74/LEGIARTI000006357436.xml
Date de début: 2005-06-07
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357437
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X241L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/74/LEGIARTI000006357437.xml
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###### Article L241-2
Les magistrats de la chambre régionale des comptes disposent, pour l'exercice
des contrôles qu'ils effectuent, de l'ensemble des droits et pouvoirs attribués
à la Cour des comptes par le titre IV du livre Ier du présent code. L'avis
d'enquête visé à l'article L. 140-4-1 du présent code est établi par le
président de la chambre régionale des comptes.
Les magistrats et les rapporteurs de la chambre régionale des comptes disposent,
pour l'exercice des contrôles qu'ils effectuent, de l'ensemble des droits et
pouvoirs attribués à la Cour des comptes par le titre IV du livre Ier du présent
code. L'avis d'enquête visé à l'article L. 140-4-1 du présent code est établi
par le président de la chambre régionale des comptes.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 2005-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006357439
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X241L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/74/LEGIARTI000006357439.xml
Date de début: 2005-06-07
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357440
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X241L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/74/LEGIARTI000006357440.xml
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###### Article L241-3
@ -15,9 +15,9 @@ technique, à l'assistance d'experts désignés par le président. S'il s'agit
d'agents publics, elle informe leur chef de service. Les experts ne peuvent être
désignés pour une mission relative à une affaire dont ils ont eu à connaître,
même indirectement, au titre de l'exercice de leurs fonctions. Les experts
remplissent leur mission en liaison avec un magistrat délégué et désigné dans la
lettre de service du président de la chambre régionale des comptes qui précise
la mission et les pouvoirs d'investigation de l'expert.<br />
remplissent leur mission en liaison avec un magistrat ou rapporteur délégué et
désigné dans la lettre de service du président de la chambre régionale des
comptes qui précise la mission et les pouvoirs d'investigation de l'expert.<br />
Celui-ci informe le magistrat délégué du développement de sa mission. Les
experts sont tenus à l'obligation du secret professionnel.
Celui-ci informe le magistrat ou rapporteur délégué du développement de sa
mission. Les experts sont tenus à l'obligation du secret professionnel.