LOI organique n° 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française

Modification du code électoral, du code des juridictions financières.
Modification de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : modification des articles 104, 106, 107, 9, 30, 41, 43, 48, 53, 47, 52, 54, 55, 56, 59, 64, 73, 74, 78, 86, 129, 87, 96, 116, 121, 126, 135, 137, 144, 145, 147, 149, 152, 156, 156-1, 157-2, 170-1, 89, 141, 171, 172, 173-1, 180, 185-1, 185-4, 185-15 ; création de l'article 105, après l'article 49 de l'article 49-1, après l'article 64 de l'article 64-1?, de l'article 170-2, d'une section 2 comprenant les articles 180-1 à 180-5 ; abrogation du chapitre VII du titre IV.
Modification de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : modification des articles 134, 138-1 ; création après l'article 158 de l'article 158-1, des articles 177-1 et 177-2.

Nature: LOI_ORGANIQUE
Identifiant: JORFTEXT000024424419
NOR: IOCX1107574L
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This commit is contained in:
République française 2011-08-04 00:00:00 +02:00
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commit c533551163

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-10 Date de début: 2011-08-04
Date de fin: 2011-08-04 Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000017854757 Identifiant: LEGIARTI000024438615
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###### Article LO272-12 ###### Article LO272-12
@ -16,8 +16,7 @@ juridique, auxquels la Polynésie française et ses établissements publics
apportent un concours financier supérieur à 179 000 F CFP (1 500 euros) ou dans apportent un concours financier supérieur à 179 000 F CFP (1 500 euros) ou dans
lesquels ils détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou lesquels ils détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou
des voix dans les organes délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de des voix dans les organes délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de
décision ou de gestion, lorsque la vérification lui en est confiée par un arrêté décision ou de gestion.<br />
du premier président de la Cour des comptes.<br />
Elle peut également assurer les vérifications prévues au deuxième alinéa sur Elle peut également assurer les vérifications prévues au deuxième alinéa sur
demande motivée du haut-commissaire, de l'assemblée de la Polynésie française, demande motivée du haut-commissaire, de l'assemblée de la Polynésie française,