From c5207bf859394d8d5d53d75addc1cf88441adc8c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Jan 2023 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202010-1356=20du=2011=20n?= =?UTF-8?q?ovembre=202010=20mettant=20en=20=C5=93uvre=20la=20r=C3=A9forme?= =?UTF-8?q?=20du=20r=C3=A9seau=20des=20chambres=20de=20m=C3=A9tiers=20et?= =?UTF-8?q?=20de=20l'artisanat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application des articles 19 de la loi n° 96-603, 12 et 13 de la loi n° 2010-853. Modification du code de l'artisanat ; des décrets n° 64-1362, n°2004-1165, n° 66-137 et n° 98-247 conformément aux dispositions du présent décret. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000023036503 NOR: ECEI1025460D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/03/65/JORFTEXT000023036503.xml --- .../titre_ier/chapitre_ier/article_r111-1.md | 30 +++++++++---------- 1 file changed, 14 insertions(+), 16 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r111-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r111-1.md index 594884f5..d81f57ed 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r111-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r111-1.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-31 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000041527392 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/73/LEGIARTI000041527392.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2023-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000046788331 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/83/LEGIARTI000046788331.xml --- ###### Article R111-1 -I. – Les organismes publics dont le jugement des comptes et le contrôle des -comptes et de la gestion peuvent être délégués aux chambres régionales des -comptes par arrêté du premier président de la Cour des comptes dans les -conditions fixées à l'article L. 111-15 appartiennent aux catégories suivantes -:
+I. – Les organismes publics dont le contrôle des comptes et de la gestion peut +être délégué aux chambres régionales des comptes par arrêté du premier président +de la Cour des comptes dans les conditions fixées à l'article L. 111-15 +appartiennent aux catégories suivantes :
1° Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionnés à l'article L. 711-2 du code de l'éducation ;
@@ -52,16 +51,15 @@ l'urbanisme ;
14° Les groupements de coopération sociale et médico-sociale.
-II. – Les établissements publics nationaux dont le jugement des comptes et le -contrôle de la gestion peuvent être délégués aux chambres territoriales des -comptes par arrêté du premier président de la Cour des comptes dans les -conditions fixées à l'article L. 111-15 appartiennent aux catégories 1° à 12° -mentionnées à l'alinéa précédent.
+II. – Les établissements publics nationaux dont le contrôle des comptes et de la +gestion peut être délégué aux chambres territoriales des comptes par arrêté du +premier président de la Cour des comptes dans les conditions fixées à l'article +L. 111-15 appartiennent aux catégories 1° à 12° mentionnées au I du présent +article.
III. – La délégation est donnée pour une période minimale de trois ans et maximale de cinq ans.
IV. – En cas de délégation, sont applicables les dispositions du livre II du présent code relatives aux règles de procédure des chambres régionales et -territoriales des comptes pour le jugement des comptes et le contrôle des -comptes et de la gestion. +territoriales des comptes pour le contrôle des comptes et de la gestion.