LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048678304
NOR: SPRX2312651L
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-25 Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2023-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046813053 Identifiant: LEGIARTI000048691466
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###### Article L252-9-1 ###### Article L252-9-1
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