Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Modification du code des communes, du code électoral, du code général des impôts. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : abrogation des articles 2, 3 ; modification de l'article 19, abrogation des articles 23, 24, 25, 26, 27, 28 ; modification de l'article 30 ; abrogation des articles 33, 34, 35, 36 ; modification de l'article 46 ; abrogation des articles 47,  47 bis, 51, 52 ; modification de l'article 54 ; abrogation des articles 55, 56, 57, 62 ; modification des articles 63, 66 ; abrogation des articles 69 à 88 : modification des articles 90, 91, 20, 37, 43, 45, 46, 54, 89, 90, 61. Modification de la loi du 28 pluviose An VIII : abrogation des articles 2, 3, 7, 8, 11. Modification de la loi du 22 décembre 1789 : abrogation de l'article 2-9° de la section III ; abrogation de la loi du 8 janvier 1790 ; abrogation de la loi du 2 novembre 1940 interdisant aux collectivités locales l'attribution d'indemnités aux fonctionnaires territoriaux. Modification de l'ordonnance 45-290 du 24 février 1945 : modification des articles 1, 4 ; abrogation des articles 2, 3. Modification de la loi 47-1465 du 8 août 1947 : abrogation de l'article 85. . Modification de la loi 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 3, 13, 14, 15, 4, 8, 7, 11, 12, 16 ; création des articles 16-1, 16-2, 16-3, 16-4, 16-5, 16-6, 21-1, 21-2, 21-3. Modification de la loi 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 2, 24, 25, 26, 1, 9, 3, 18, 22, 23, 27 ; création d'un article 3-1 après l'article 3 ; des articles 27-1, 27-2, 27-3, 27-4, 27-5, 27-6, 36-1, 36-2, 36-3. Modification de la loi 75-356 du 15 mai 1975 portant réorganisation de la Corse : création de l'article 4 bis. Modification de la loi 75-1331 du 31 décembre 1975 : abrogation des articles 19, 20, 23. Texte partiellement abrogé : art. 34 (al. 3, 1ère phrase).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880039
Ancien identifiant: 1LX982213
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/00/JORFTEXT000000880039.xml
This commit is contained in:
République française 2004-03-02 00:00:00 +01:00
parent 6c37e75cbe
commit c24ad55aa8
6 changed files with 104 additions and 51 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2004-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006357819
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X272L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/78/LEGIARTI000006357819.xml
Date de début: 2004-03-02
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357820
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X272L13AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/78/LEGIARTI000006357820.xml
---
###### Article L272-13
@ -14,4 +14,17 @@ La chambre territoriale des comptes examine la gestion des communes et de leurs
établissements publics. Elle examine en outre celle des établissements,
sociétés, groupements et organismes mentionnés aux articles L. 272-6 à L. 272-8,
ainsi qu'aux articles L. 272-9 et L. 272-10, lorsque la vérification lui en est
confiée par arrêté du premier président de la Cour des comptes.
confiée par arrêté du premier président de la Cour des comptes.<br />
Elle peut également assurer ces vérifications sur demande motivée soit du
haut-commissaire, soit de l'exécutif de la collectivité ou de l'établissement
public mentionné au premier alinéa.<br />
L'examen de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur
l'économie des moyens mis en oeuvre et sur l'évaluation des résultats atteints
par rapport aux objectifs fixés par l'organe délibérant. L'opportunité de ces
objectifs ne peut faire l'objet d'observations.<br />
Elle peut également, dans le cadre du contrôle des comptes de l'autorité
délégante, vérifier auprès des délégataires de service public les comptes qu'ils
ont produits aux autorités délégantes.

View file

@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006357802
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X272L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/78/LEGIARTI000006357802.xml
Date de début: 2004-03-02
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357803
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X272L06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/78/LEGIARTI000006357803.xml
---
###### Article L272-6
La chambre territoriale des comptes peut assurer la vérification des comptes des
établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut
juridique, auxquels les collectivités territoriales ou leurs établissements
publics apportent un concours financier supérieur à 1 500 euros ou dans lesquels
elles détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des
voix dans les organes délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de
juridique, auxquels les collectivités territoriales, leurs établissements
publics ou les établissements publics nationaux dont le siège est en Polynésie
française apportent un concours financier supérieur à 1 500 euros ou dans
lesquels elles détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital
ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de
décision ou de gestion.

View file

@ -1,14 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2004-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006357816
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X272L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/78/LEGIARTI000006357816.xml
Date de début: 2004-03-02
Date de fin: 2008-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006357817
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X272L12AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/78/LEGIARTI000006357817.xml
---
###### Article LO272-12
La chambre territoriale des comptes examine la gestion du territoire et de ses
établissements publics.
établissements publics.<br />
Elle peut également, dans le cadre du contrôle des comptes de l'autorité
délégante, vérifier auprès de délégataires de services publics les comptes
qu'ils ont produits aux autorités délégantes.<br />
L'examen de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur
l'économie des moyens mis en oeuvre et sur l'évaluation des résultats atteints
par rapport aux objectifs fixés par l'organe délibérant. L'opportunité de ces
objectifs ne peut faire l'objet d'observations.

View file

@ -1,15 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2004-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006357899
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X272L47AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/78/LEGIARTI000006357899.xml
Date de début: 2004-03-02
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357900
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X272L47AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/79/LEGIARTI000006357900.xml
---
###### Article L272-47
Lorsque des observations sont formulées, elles ne peuvent être arrêtées
définitivement avant que l'ordonnateur ait été en mesure de leur apporter une
réponse écrite.
Lorsque des observations sont formulées, le dirigeant ou l'ordonnateur, y
compris, le cas échéant, celui qui était en fonction au cours de l'exercice
examiné, dispose d'un délai de deux mois pour remettre au greffe de la chambre
territoriale des comptes une réponse écrite. Les observations ne peuvent être
arrêtées définitivement qu'après réception de cette réponse ou, à défaut, qu'à
l'expiration du délai précité.

View file

@ -1,23 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2004-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006357902
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X272L48AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/79/LEGIARTI000006357902.xml
Date de début: 2004-03-02
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357903
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X272L48AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/79/LEGIARTI000006357903.xml
---
###### Article L272-48
Les observations définitives adressées aux représentants des établissements,
sociétés, groupements et organismes mentionnés aux articles L. 272-6 à L. 272-10
sont également transmises à l'exécutif de la collectivité territoriale qui leur
a apporté un concours financier ou qui détient une partie du capital ou une
La chambre territoriale des comptes arrête ses observations définitives sous la
forme d'un rapport d'observations.<br />
Ce rapport d'observations est communiqué :<br />
1° Soit à l'exécutif de la collectivité territoriale ou au dirigeant de
l'établissement public soumis au contrôle ;<br />
2° Soit aux représentants des établissements, sociétés, groupements et
organismes mentionnés aux articles L. 272-6 à L. 272-10 ; dans ce cas, il est
également transmis à l'exécutif de la collectivité territoriale qui leur a
apporté son concours financier ou qui détient une partie du capital ou une
partie des voix dans leurs instances de décision.<br />
Les observations définitives formulées par la chambre territoriale des comptes
sur la gestion d'une collectivité territoriale, d'un établissement public local
ou de l'un des organismes mentionnés à l'alinéa précédent sont communiquées par
l'exécutif de la collectivité ou de l'établissement à son assemblée délibérante,
dès sa plus proche réunion.
Il est communiqué à l'exécutif de la collectivité territoriale ou de
l'établissement public et, le cas échéant, pour ce qui le concerne, à
l'ordonnateur ou au dirigeant qui était en fonction au cours de l'exercice
examiné.<br />
Les destinataires du rapport d'observations disposent d'un délai d'un mois pour
adresser au greffe de la chambre territoriale des comptes une réponse écrite.
Dès lors qu'elles ont été adressées dans le délai précité, ces réponses sont
jointes au rapport. Elles engagent la seule responsabilité de leurs auteurs.<br />
Le rapport d'observations est communiqué par l'exécutif de la collectivité
territoriale ou de l'établissement public à son organe délibérant dès sa plus
prochaine réunion. Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de
l'organe délibérant ; il est joint à la convocation adressée à chacun des
membres de celui-ci et donne lieu à un débat.<br />
Le rapport d'observations ne peut être publié ni communiqué à ses destinataires
ou à des tiers à compter du premier jour du troisième mois précédant le mois au
cours duquel il doit être procédé à des élections pour la collectivité en cause
et jusqu'au lendemain du tour de scrutin où l'élection est acquise.

View file

@ -1,15 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2004-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006357913
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X272L52AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/79/LEGIARTI000006357913.xml
Date de début: 2004-03-02
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006357914
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X272L52AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/79/LEGIARTI000006357914.xml
---
###### Article L272-52
Les jugements, avis, propositions, rapports d'instruction et observations de la
chambre territoriale des comptes sont délibérés et adoptés collégialement selon
une procédure contradictoire.
une procédure contradictoire.<br />
Lorsque la chambre territoriale des comptes statue en matière de gestion de fait
et d'amende, elle délibère hors la présence du rapporteur. Le jugement est rendu
en audience publique.