Décret no 95-1322 du 28 décembre 1995 instituant une commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie

CETTE COMMISSION EST COMPOSEE DE 5 MEMBRES NOMMES PAR LE 1ER PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES PARMI LES MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES EN ACTIVITE OU HONORAIRES.
LES MANDATS DE SES MEMBRES EST DE 3 ANS.
LE 1ER PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES DESIGNE PARMI LES 5 MEMBRES DE LA COMMISSION:
1 PRESIDENT;
1 RAPPORTEUR GENERAL.
LES MEMBRES DE CETTE COMMISSION SONT ASSISTES PAR:
4 RAPPORTEURS SPECIAUX PLACES SOUS L'AUTORITE DU RAPPORTEUR GENERAL,NOMMES PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION;
10 ASSISTANTS,NOMMES PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION,APRES CONSULTATION DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION.
LES RAPPORTEURS SPECIAUX SONT NOMMES POUR 3 ANS SELON LA PROCEDURE SUIVANTE:
2 D'ENTRE EUX SONT DES MAGISTRATS OU RAPPORTEURS DE LA COUR DES COMPTES NOMMES PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION;
LES 2 AUTRES SONT NOMMES PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION,SUR PROPOSITION,RESPECTIVEMENT,DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION.
LA COMMISSION INDIQUE AU PREALABLE LES QUALIFICATIONS REQUISES POUR OCCUPER LES POSTES DE RAPPORTEUR SPECIAL.
LA COMMISSION DE CERTIFICATION EST CHARGEE D'ETABLIR LE CERTIFICAT DES COMPTES ET LE RAPPORT PREVUS DANS LES REGLEMENTS SUSVISES.
AVANT L'ETABLISSEMENT DU RAPPORT,ELLE PROCEDE A L'AUDITION DES SERVICES CONCERNES RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION.
LES CONTROLES NECESSAIRES A L'ETABLISSEMENT DU CERTIFICAT ET DU RAPPORT ONT LIEU AUPRES DES ORGANISMES PAYEURS PENDANT ET APRES CHAQUE EXERCICE FINANCIER DU FEOGA-GARANTIE.
LE CERTIFICAT ET LE RAPPORT ETABLIS PAR LA COMMISSION DE CERTIFICATION SONT TRANSMIS,AVANT LE 31 JANVIER SUIVANT LA CLOTURE DES COMPTES DE L'EXERCICE FINANCIER DU FEOGA-GARANTIE,AU SECRETAIRE GENERAL DU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES QUESTIONS DE COOPERATION ECONOMIQUE EUROPEENNE (SCGI),QUI LES ADRESSE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LES COMMUNIQUE POUR INFORMATION AU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET AU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION.
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 729-70,1663-95 ET 2776-88 DES 21-04-1990,07-07-1995 ET 07-09-1988.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000373498
NOR: ECOX9501274D
Ancien identifiant: 1DX9951322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/34/JORFTEXT000000373498.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006115556
- [TITRE II : Le comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics](titre_ii)
- [TITRE III : LE CONSEIL DES IMPÔTS.](titre_iii)
- [TITRE IV : LA COMMISSION DE CERTIFICATION DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS DES DÉPENSES FINANCÉES PAR LE FONDS EUROPÉEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION GARANTIE.](titre_iv)

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Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2005-10-19
Identifiant: LEGISCTA000006134881
---
#### TITRE IV : LA COMMISSION DE CERTIFICATION DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS DES DÉPENSES FINANCÉES PAR LE FONDS EUROPÉEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION GARANTIE.
- [Article D340-1](article_d340-1.md)
- [Article D340-2](article_d340-2.md)
- [Article D340-3](article_d340-3.md)
- [Article D340-4](article_d340-4.md)
- [Article D340-5](article_d340-5.md)
- [Article D340-6](article_d340-6.md)
- [Article D340-7](article_d340-7.md)
- [Article D340-8](article_d340-8.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2005-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006358929
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X340D001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/89/LEGIARTI000006358929.xml
---
###### Article D340-1
Il est institué une commission de certification des comptes des organismes
payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de
garantie agricole (FEOGA), section Garantie.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2005-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006358930
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X340D002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/89/LEGIARTI000006358930.xml
---
###### Article D340-2
Cette commission est composée de cinq membres nommés par le premier président de
la Cour des comptes parmi les magistrats de la Cour des comptes en activité ou
honoraires.<br />
Le mandat de ses membres est de trois ans.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2001-05-17
Identifiant: LEGIARTI000006358931
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X340D003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/89/LEGIARTI000006358931.xml
---
###### Article D340-3
Le premier président de la Cour des comptes désigne parmi les cinq membres de la
commission :<br />
- un président ;<br />
- un rapporteur général.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2005-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006358933
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X340D004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/89/LEGIARTI000006358933.xml
---
###### Article D340-4
Les membres de cette commission sont assistés par :<br />
- quatre rapporteurs spéciaux placés sous l'autorité du rapporteur général,
nommés par le président de la commission dans les conditions prévues à l'article
D. 340-5 ;<br />
- dix assistants, nommés par le président de la commission, après consultation
du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture, de la
pêche et de l'alimentation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2005-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006358934
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X340D005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/89/LEGIARTI000006358934.xml
---
###### Article D340-5
Les rapporteurs spéciaux sont nommés pour trois ans selon la procédure suivante
:<br />
- deux d'entre eux sont des magistrats ou rapporteurs de la Cour des comptes
nommés par le président de la commission ;<br />
- les deux autres sont nommés par le président de la commission, sur
proposition, respectivement, du ministre chargé des finances et du ministre
chargé de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.<br />
La commission indique au préalable les qualifications requises pour occuper les
postes de rapporteur spécial.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2005-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006358935
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X340D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/89/LEGIARTI000006358935.xml
---
###### Article D340-6
La commission de certification est chargée d'établir le certificat des comptes
et le rapport prévus dans le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil du 21 avril
1970 modifié relatif au financement de la politique agricole commune, le
règlement (CE) n° 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les
modalités d'application du règlement (CEE) n° 729/70 en ce qui concerne la
procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section Garantie, et le règlement
(CEE) n° 2776/88 de la Commission du 7 septembre 1988 relatif aux données à
transmettre par les Etats membres en vue de la prise en compte des dépenses
financées au titre de la section Garantie du Fonds européen d'orientation et de
garantie agricole (FEOGA).<br />
Avant l'établissement du rapport, la commission procède à l'audition des
services concernés relevant du ministère chargé des finances et du ministère
chargé de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2005-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006358936
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X340D007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/89/LEGIARTI000006358936.xml
---
###### Article D340-7
Les contrôles nécessaires à l'établissement du certificat et du rapport ont lieu
auprès des organismes payeurs pendant et après chaque exercice financier du
FEOGA-Garantie.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2005-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006358937
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X340D008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/89/LEGIARTI000006358937.xml
---
###### Article D340-8
Le certificat et le rapport établis par la commission de certification sont
transmis, avant le 31 janvier suivant la clôture des comptes de l'exercice
financier du FEOGA-Garantie, au secrétaire général du comité interministériel
pour les questions de coopération économique européenne (SGCI), qui les adresse
à la Commission des Communautés européennes et les communique pour information
au ministre chargé des finances et au ministre chargé de l'agriculture, de la
pêche et de l'alimentation.