diff --git a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md index 0884474c8..bf4ab69a7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164123 ###### CHAPITRE III : Ordres de réquisition - [Article L233-1](article_l233-1.md) +- [Article L233-2](article_l233-2.md) - [Article L233-3](article_l233-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-2.md b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-2.md new file mode 100644 index 000000000..d73049fb6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-2.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1999-12-30 +Date de fin: 2003-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006357413 +Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X233L02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/74/LEGIARTI000006357413.xml +--- + +###### Article L233-2 + +Par dérogation aux dispositions des articles L. 1617-2 et L. 1617-3 du code +général des collectivités territoriales, les chambres régionales des comptes +sont destinataires des ordres de réquisition notifiés au comptable de +l'établissement par l'ordonnateur d'un établissement public de santé ou d'un +syndicat interhospitalier, régis par le livre VII du code de la santé publique, +conformément aux dispositions de l'article L. 714-15, deuxième à septième +alinéas, de ce code reproduit ci-après :
+ +Art. L. 6145-8, deuxième à septième alinéas.
+ +Lorsque le comptable de l'établissement notifie à l'ordonnateur sa décision de +suspendre une dépense, celui-ci peut lui adresser un ordre de réquisition. Le +comptable est tenu de s'y conformer, sauf en cas :
+ +1° D'insuffisance de fonds disponibles ;
+ +2° De dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou +insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être +imputée ;
+ +3° D'absence de justification du service fait ou de défaut de caractère +libératoire du règlement.
+ +L'ordre de réquisition est porté à la connaissance du conseil d'administration +de l'établissement et notifié au trésorier-payeur général du département qui le +transmet à la chambre régionale des comptes.
+ +En cas de réquisition, le comptable est déchargé de sa responsabilité.
+ +Le comptable assiste avec voix consultative au conseil d'administration de +l'établissement lorsque celui-ci délibère sur des affaires de sa compétence.
+ +Les conditions de placement et de rémunération des fonds des établissements +publics de santé sont déterminés par décret.
+ +A la demande de l'ordonnateur, le comptable informe ce dernier de la situation +de paiement des mandats et du recouvrement des titres de recettes, de la +situation de la trésorerie et de tout élément utile à la bonne gestion de +l'établissement. Il paie les mandats dans l'ordre de priorité indiqué par +l'ordonnateur.