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@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164123
###### CHAPITRE III : Ordres de réquisition
- [Article L233-1](article_l233-1.md)
+- [Article L233-2](article_l233-2.md)
- [Article L233-3](article_l233-3.md)
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@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-12-30
+Date de fin: 2003-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006357413
+Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X233L02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/74/LEGIARTI000006357413.xml
+---
+
+###### Article L233-2
+
+Par dérogation aux dispositions des articles L. 1617-2 et L. 1617-3 du code
+général des collectivités territoriales, les chambres régionales des comptes
+sont destinataires des ordres de réquisition notifiés au comptable de
+l'établissement par l'ordonnateur d'un établissement public de santé ou d'un
+syndicat interhospitalier, régis par le livre VII du code de la santé publique,
+conformément aux dispositions de l'article L. 714-15, deuxième à septième
+alinéas, de ce code reproduit ci-après :
+
+Art. L. 6145-8, deuxième à septième alinéas.
+
+Lorsque le comptable de l'établissement notifie à l'ordonnateur sa décision de
+suspendre une dépense, celui-ci peut lui adresser un ordre de réquisition. Le
+comptable est tenu de s'y conformer, sauf en cas :
+
+1° D'insuffisance de fonds disponibles ;
+
+2° De dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou
+insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être
+imputée ;
+
+3° D'absence de justification du service fait ou de défaut de caractère
+libératoire du règlement.
+
+L'ordre de réquisition est porté à la connaissance du conseil d'administration
+de l'établissement et notifié au trésorier-payeur général du département qui le
+transmet à la chambre régionale des comptes.
+
+En cas de réquisition, le comptable est déchargé de sa responsabilité.
+
+Le comptable assiste avec voix consultative au conseil d'administration de
+l'établissement lorsque celui-ci délibère sur des affaires de sa compétence.
+
+Les conditions de placement et de rémunération des fonds des établissements
+publics de santé sont déterminés par décret.
+
+A la demande de l'ordonnateur, le comptable informe ce dernier de la situation
+de paiement des mandats et du recouvrement des titres de recettes, de la
+situation de la trésorerie et de tout élément utile à la bonne gestion de
+l'établissement. Il paie les mandats dans l'ordre de priorité indiqué par
+l'ordonnateur.