Loi n°67-483 du 22 juin 1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878024
Ancien identifiant: 1LX967483
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République française 2022-09-26 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01 Date de début: 2022-09-26
Date de fin: 2022-09-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033262830 Identifiant: LEGIARTI000044611830
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###### Article LO132-1 ###### Article LO132-1
La Cour des comptes établit un rapport sur chaque projet de loi de règlement. Ce La Cour des comptes établit un rapport sur chaque projet de loi relative aux
résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année. Ce
rapport est remis au Parlement, sitôt son arrêt par la Cour des comptes. Il est rapport est remis au Parlement, sitôt son arrêt par la Cour des comptes. Il est
ultérieurement annexé au projet de loi de règlement.<br /> ultérieurement annexé au projet de loi relative aux résultats de la gestion et
portant approbation des comptes de l'année.<br />
La Cour établit la déclaration générale de conformité entre les comptes La Cour établit la déclaration générale de conformité entre les comptes
individuels des comptables et les comptes généraux de l'Etat. Cette déclaration individuels des comptables et les comptes généraux de l'Etat. Cette déclaration
est annexée au projet de loi de règlement. est annexée au projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant
approbation des comptes de l'année.