Décret no 99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale

Placés sous la surveillance de la Cour des comptes, les comités départementaux d'examen des comptes des organismes de sécurité sociale (CODEC), créés en 1961, exercent le seul contrôle externe annuel portant sur l'ensemble des organismes de sécurité sociale. Ils permettent notamment de formuler un avis préalable à l'approbation des comptes de ces organismes par les autorités de tutelle. Ils sont composés du trésorier-payeur général (TPG), qui en assure la présidence, du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et du chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Les résultats de ces contrôles sont centralisés et exploités par la Cour des comptes qui, notamment, présente chaque année, en application de l'art. LO132-3 du code des juridictions financières et dans le cadre du rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, une analyse de l'ensemble des comptes des organismes de sécurité sociale soumis à son contrôle et une synthèse des rapports et avis émis par les organismes de contrôle placés sous sa surveillance.
Un comité de pilotage créé en 1995 par la Cour des comptes et qui associe les ministères concernés s'est fixé comme priorité la modernisation de l'animation de ce réseau: définition d'une véritable politique de contrôle concertée et efficace, création d'outils d'aide au contrôle, formation des vérifications notamment en matière comptable, publication d'un rapport d'activité annuel. Après 4 ans d'un fonctionnement expérimental qui a permis d'apporter des améliorations notables au dispositif de contrôle et d'enrichir le contenu du rapport annuel y mentionné, il semble souhaitable d'officialiser aujourd'hui l'existence et le rôle de ce comité.
Il est devenu nécessaire, afin d'améliorer le potentiel de contrôle, de régionaliser le dispositif, en remplaçant progressivement les CODEC par les COREC (comités régionaux de contrôle des comptes des organismes de sécurité sociale), mentionnés par l'art. L134-2 du code des juridictions financières, issu de l'art. 101 de la loi 98-546 du 02-07-1998.
En conséquence, le présent décret précise la composition, le fonctionnement et les missions du comité de pilotage; confirme la compétence de contrôle des comités d'examen des comptes, leur rôle d'animation et de mise en œuvre de la politique de contrôle au niveau local; prévoit une association plus étroite des vérificateurs des comités d'examen des comptes aux décisions de ces derniers; fixe le rythme et la nature des contrôles des comités d'examen des comptes; expose les règles inhérentes à la procédure contradictoire à l'égard des organismes contrôlés; clarifie les conditions de mise en œuvre comme les suites d'une seconde vérification par la Cour des comptes.
Application des art. 66 et 68 du décret 63-379 du 06-04-1963; 44, 45, 46 et 47 du décret 85-199 du 11-02-1985.
Abroge le décret 86-967 du 08-08-1986. A titre transitoire, et jusqu'à la mise en place des COREC, les CODEC exercent les compétences mentionnés au art. 5, 7 à 13 du présent décret.


Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000580362
NOR: ECOZ9900014D
Ancien identifiant: 1DS9991155
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/03/JORFTEXT000000580362.xml
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République française 2008-06-14 00:00:00 +02:00
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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148696
##### CHAPITRE IV : Contrôle de la sécurité sociale
- [Section 1 : Le contrôle de la Cour des comptes et le comité de pilotage](section_1)
- [Section 2 : Composition et compétence des comités d'examen des comptes.](section_2)
- [Section 2 : Procédure et suivi des contrôles](section_2)
- [Section 3 : Les attributions des comités d'examen des comptes.](section_3)
- [Section 4 : Les contrôles des comptes et de la gestion.](section_4)
- [Section 5 : Les suites données aux contrôles par la Cour des comptes.](section_5)

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2008-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006358284
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X134D007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/82/LEGIARTI000006358284.xml
Date de début: 2008-06-14
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018981557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/98/15/LEGIARTI000018981557.xml
---
###### Article D134-7
@ -13,29 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/82/LEGIARTI000006358284.xml
Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par an ou à la demande de l'un
de ses membres. Il est convoqué par son président.<br />
Un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le président du comité de
pilotage, en assure le secrétariat.<br />
Un magistrat ou un rapporteur extérieur à la Cour des comptes, désigné par le
président du comité de pilotage, en assure le secrétariat.<br />
Le comité de pilotage arrête, à l'unanimité des membres ayant voix délibérative,
les thèmes de vérification traités par les comités d'examen des comptes à
l'occasion des contrôles mentionnés à l'article D. 134-18.<br />
Il émet un avis en vue de la détermination des points particuliers sur lesquels
la Cour des comptes demande, chaque année, aux comités d'examen des comptes, par
l'intermédiaire des ministres de tutelle, de faire porter spécialement les
contrôles.<br />
Il est informé des transmissions faites par les comités d'examen des comptes à
la Cour des comptes à sa demande en application de l'article LO 132-3.<br />
Chaque année, le comité de pilotage adresse aux comités d'examen des comptes un
rapport sur leur activité, les contrôles qu'ils ont effectués au cours de
l'année et les suites réservées à ces derniers, ainsi que les orientations de
contrôle arrêtées par le comité de pilotage.<br />
Le comité de pilotage établit chaque année un rapport d'activité.<br />
Pour l'accomplissement de ses missions, le comité de pilotage peut créer des
groupes de travail. Chacun d'eux comprend des représentants de la Cour des
comptes, de la direction générale de la comptabilité publique, de la direction
de la sécurité sociale, de la direction des exploitations, de la politique
sociale et de l'emploi et des vérificateurs des services déconcentrés de chaque
direction mentionnés à l'article R. 134-8.
comptes et des ministres mentionnés à l'article R. 134-5.

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Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2008-06-14
Identifiant: LEGISCTA000006164170
Date de début: 2008-06-14
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018981601
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###### Section 2 : Composition et compétence des comités d'examen des comptes.
###### Section 2 : Procédure et suivi des contrôles
- [Article R134-8](article_r134-8.md)
- [Article R134-9](article_r134-9.md)