diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md index 47a6403d9..71b2f33cf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000046788311 ##### CHAPITRE Ier : Accès aux comptes - [Article R131-2](article_r131-2.md) +- [Article R131-2-1](article_r131-2-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-2-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-2-1.md new file mode 100644 index 000000000..2164efe42 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_r131-2-1.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046789470 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/94/LEGIARTI000046789470.xml +--- + +###### Article R131-2-1 + +Les personnes soumises au contrôle de la Cour des comptes et des chambres +régionales et territoriales des comptes organisent la conservation des comptes +et des pièces justificatives afférentes jusqu'au 31 décembre de la cinquième +année suivant la date d'exécution de l'opération qu'elles justifient.
+ +Les comptes et pièces justificatives mentionnés au premier alinéa sont +accessibles sur une plateforme d'archivage électronique, sur une application +informatique ou, à défaut, sur support papier.
+ +Lorsque les comptes et pièces justificatives accessibles sur support papier sont +transmis à la Cour des comptes ou aux chambres régionales et territoriales des +comptes pour l'exercice de leurs missions, la responsabilité de leur +conservation incombe à ces derniers.
+ +La communication des pièces justificatives détenues par la Cour des comptes ou +une chambre régionale et territoriale des comptes peut être demandée au +secrétariat de la juridiction par les comptables, le représentant légal de la +collectivité ou de l'établissement public ou les juridictions de l'ordre +administratif ou judiciaire. Cette communication est effectuée soit sur place, +soit par envoi dématérialisé, soit, à défaut, par envoi sur support papier.