diff --git a/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l262-10.md b/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l262-10.md
index 796730dd5..2c2b63f88 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l262-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l262-10.md
@@ -1,22 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-12-25
-Date de fin: 2023-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000046813048
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/30/LEGIARTI000046813048.xml
+Date de début: 2023-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048691457
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/14/LEGIARTI000048691457.xml
---
Article L262-10
Sans préjudice de la compétence attribuée à la Cour des comptes par l'article L.
-111-7, la chambre territoriale des comptes peut contrôler les établissements et
-services de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico-social financés
-par une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement
-d'intérêt public relevant lui-même de la compétence de la chambre territoriale
-des comptes ou par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 134-1 du
-présent code ainsi que par les usagers au titre du paiement de leur hébergement
-ou des prestations annexes ou suppléments qui leur sont facturés.
+111-7, la chambre territoriale des comptes peut contrôler les centres de santé
+mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, les
+établissements et services de droit privé à caractère sanitaire, social ou
+médico-social financés par une collectivité territoriale, un établissement
+public ou un groupement d'intérêt public relevant lui-même de la compétence de
+la chambre territoriale des comptes ou par l'un des organismes mentionnés à
+l'article L. 134-1 du présent code ainsi que par les usagers au titre du
+paiement de leur hébergement ou des prestations annexes ou suppléments qui leur
+sont facturés.
Elle peut également contrôler les personnes morales qui exercent un contrôle, au
sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, sur les établissements et les
@@ -33,7 +35,34 @@ de gestion sur ces mêmes établissements et services.
@@ -55,7 +84,7 @@ de gestion sur ces mêmes établissements et services.
1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières
- 2022-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 62 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2023-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 34 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l272-8.md b/partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie/titre_vii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l272-8.md
index f6fcfbb65..44b019f2f 100644
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@@ -1,18 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-12-25
-Date de fin: 2023-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000046813039
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/30/LEGIARTI000046813039.xml
+Date de début: 2023-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048691448
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/14/LEGIARTI000048691448.xml
---
Article L272-8
Sans préjudice de la compétence attribuée à la Cour des comptes par l'article L.
111-7, la chambre territoriale des comptes peut exercer un contrôle sur les
-établissements et services de droit privé à caractère sanitaire, social ou
-médico-social financés par une collectivité territoriale, un établissement
+centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique,
+sur les établissements et services de droit privé à caractère sanitaire, social
+ou médico-social financés par une collectivité territoriale, un établissement
public ou un groupement d'intérêt public relevant lui-même de la compétence de
la chambre territoriale des comptes ou par l'un des organismes mentionnés à
l'article L. 134-1 du présent code ainsi que par les usagers au titre du
@@ -32,10 +33,19 @@ prépondérant de décision ou de gestion sur ces mêmes établissements et serv
@@ -57,13 +67,13 @@ prépondérant de décision ou de gestion sur ces mêmes établissements et serv
1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières
- 2022-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 62 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2023-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 34 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29
+ 2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29
- 2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25
+ 2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2017-05-01
2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article R272-117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-7.md b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-7.md
index 0d445f883..8007b5f44 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-7.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-12-25
-Date de fin: 2023-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000046813065
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/30/LEGIARTI000046813065.xml
+Date de début: 2023-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048691479
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/14/LEGIARTI000048691479.xml
---
Article L211-7
Sans préjudice de la compétence attribuée à la Cour des comptes par l'article L.
111-7 du présent code, la chambre régionale des comptes peut contrôler les
-établissements et services de droit privé à caractère sanitaire, social ou
+centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique,
+les établissements et services de droit privé à caractère sanitaire, social ou
médico-social mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des
familles et à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique et financés par
une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement
@@ -34,7 +35,115 @@ indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion sur ces mêm
-
- LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 62 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code des juridictions financières - article L111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-04-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article L111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2017-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2015-03-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article L111-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-13 au 2017-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2009-07-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article L111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article L111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2000-04-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article L111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article L134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des juridictions financières - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
@@ -56,7 +165,7 @@ indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion sur ces mêm
1994-12-02 CODIFICATION source LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières
- 2022-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 62 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2023-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 34 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code des juridictions financières - article L111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29