Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Modification du code des communes, du code électoral, du code général des impôts. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : abrogation des articles 2, 3 ; modification de l'article 19, abrogation des articles 23, 24, 25, 26, 27, 28 ; modification de l'article 30 ; abrogation des articles 33, 34, 35, 36 ; modification de l'article 46 ; abrogation des articles 47,  47 bis, 51, 52 ; modification de l'article 54 ; abrogation des articles 55, 56, 57, 62 ; modification des articles 63, 66 ; abrogation des articles 69 à 88 : modification des articles 90, 91, 20, 37, 43, 45, 46, 54, 89, 90, 61. Modification de la loi du 28 pluviose An VIII : abrogation des articles 2, 3, 7, 8, 11. Modification de la loi du 22 décembre 1789 : abrogation de l'article 2-9° de la section III ; abrogation de la loi du 8 janvier 1790 ; abrogation de la loi du 2 novembre 1940 interdisant aux collectivités locales l'attribution d'indemnités aux fonctionnaires territoriaux. Modification de l'ordonnance 45-290 du 24 février 1945 : modification des articles 1, 4 ; abrogation des articles 2, 3. Modification de la loi 47-1465 du 8 août 1947 : abrogation de l'article 85. . Modification de la loi 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 3, 13, 14, 15, 4, 8, 7, 11, 12, 16 ; création des articles 16-1, 16-2, 16-3, 16-4, 16-5, 16-6, 21-1, 21-2, 21-3. Modification de la loi 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 2, 24, 25, 26, 1, 9, 3, 18, 22, 23, 27 ; création d'un article 3-1 après l'article 3 ; des articles 27-1, 27-2, 27-3, 27-4, 27-5, 27-6, 36-1, 36-2, 36-3. Modification de la loi 75-356 du 15 mai 1975 portant réorganisation de la Corse : création de l'article 4 bis. Modification de la loi 75-1331 du 31 décembre 1975 : abrogation des articles 19, 20, 23. Texte partiellement abrogé : art. 34 (al. 3, 1ère phrase).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880039
Ancien identifiant: 1LX982213
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/00/JORFTEXT000000880039.xml
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République française 1996-04-14 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1996-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006357354
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X232L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357354.xml
Date de début: 1996-04-14
Date de fin: 1998-03-09
Identifiant: LEGIARTI000027332154
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<h1>Article L232-1</h1>
@ -15,7 +14,7 @@ collectivités territoriales et de leurs établissements publics s'exerce dans l
conditions prévues par le chapitre II du titre unique du livre VI de la première
partie du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :<br />
Art.L. 1612-1.-Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas
Art.L. 1612-1.- Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas
été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif
de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget,
de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater
@ -25,16 +24,25 @@ au budget de l'année précédente.<br />
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital
des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.<br />
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars ou jusqu'à la date
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4311-1-1 pour les régions, en
l'absence d'adoption du budget avant cette date ou jusqu'au terme de la
procédure prévue par l'article L. 4311-1-1 pour les régions, l'exécutif de la
collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,
engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du
quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les
crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont
inscrits au budget lors de son adoption. L'autorisation mentionnée au présent
alinéa précise le montant et l'affectation des crédits.<br />
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence
d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité
territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette, et, pour les dépenses à caractère pluriannuel
incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans
la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la
délibération d'ouverture d'autorisation de programme.<br />
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et
l'affectation des crédits.<br />
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget
lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et
recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.<br />
Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions du
dernier alinéa de l'article L. 4311-3.<br />
Art.L. 1612-2.-Si le budget n'est pas adopté avant le 31 mars de l'exercice
auquel il s'applique, ou avant le 15 avril de l'année du renouvellement des
@ -293,18 +301,7 @@ aux établissements publics régionaux et interrégionaux.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340183?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880039?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319588?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -318,10 +315,7 @@ aux établissements publics régionaux et interrégionaux.
1982-03-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880039?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions</a>
</li>
<li>
1994-12-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
1996-02-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340183?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1996-04-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319588?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357381?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L232-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a>