diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-4.md index 9cfd89066..5bab96676 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-4.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-06-18 -Date de fin: 2017-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006357985 -Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X311L04AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/79/LEGIARTI000006357985.xml +Date de début: 2017-05-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033264912 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/49/LEGIARTI000033264912.xml ---

Article L311-4

Les fonctions du ministère public près la Cour sont remplies par le procureur -général près la Cour des comptes, assisté d'un avocat général et, s'il y a lieu, -de commissaires du Gouvernement. +général près la Cour des comptes et par des magistrats qui le représentent ou +l'assistent.
@@ -22,18 +21,7 @@ de commissaires du Gouvernement. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -47,7 +35,7 @@ de commissaires du Gouvernement. 1995-07-24 CONCORDANCE source Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie législative du livre III du code des juridictions finançières - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-07-26
  • - 2005-06-17 MODIFICATION source Décret n° 2005-677 du 17 juin 2005 modifiant le livre III du code des juridictions financières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 45 ENTIEREMENT_MODIF
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/README.md index f884f86d8..1e691ce19 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -18,7 +18,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148680 - [Article L314-10](article_l314-10.md) - [Article L314-11](article_l314-11.md) - [Article L314-12](article_l314-12.md) +- [Article L314-13](article_l314-13.md) - [Article L314-14](article_l314-14.md) +- [Article L314-15](article_l314-15.md) - [Article L314-17](article_l314-17.md) - [Article L314-18](article_l314-18.md) - [Article L314-19](article_l314-19.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-1.md index d4d41e64a..e835d0d8d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-1.md @@ -1,33 +1,36 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-02-22 -Date de fin: 2017-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006358019 -Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X314L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/80/LEGIARTI000006358019.xml +Date de début: 2017-05-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033264943 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/49/LEGIARTI000033264943.xml ---

    Article L314-1

    -Ont seuls qualité pour saisir la Cour, par l'organe du ministère public :
    +Ont qualité pour déférer au ministère public des faits susceptibles de relever +des infractions du présent titre :
    --le président de l'Assemblée nationale ;
    +– le président du Sénat ;
    --le président du Sénat ;
    +– le président de l'Assemblée nationale ;
    --le Premier ministre ;
    +– le Premier ministre ;
    --le ministre chargé des finances ;
    +– le ministre chargé du budget ;
    --les autres membres du Gouvernement pour les faits relevés à la charge des -fonctionnaires et agents placés sous leur autorité ;
    +– les autres membres du Gouvernement pour les faits relevés à la charge des +fonctionnaires et agents placés sous leur autorité ainsi que des agents exerçant +dans des organismes placés sous leur tutelle ;
    --la Cour des comptes ;
    +– la Cour des comptes ;
    --les chambres régionales et territoriales des comptes ;
    +– les chambres régionales et territoriales des comptes ;
    --les créanciers pour les faits visés à l'article L. 313-12.
    +– les procureurs de la République ;
    + +– les créanciers pour les faits visés à l'article L. 313-12.
    Le procureur général près la Cour des comptes peut également saisir la Cour de sa propre initiative. @@ -40,18 +43,13 @@ sa propre initiative. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -65,7 +63,10 @@ sa propre initiative. 1995-07-24 CONCORDANCE source Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie législative du livre III du code des juridictions finançières - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-07-26
  • - 2007-02-21 MODIFICATION source Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 13 ENTIEREMENT_MODIF + 2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 48 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2022-03-23 ABROGE cible Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L313-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-07-26 au 2023-01-01 diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-10.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-10.md index 1a86fee6e..9fb9192b6 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-10.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-10.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-07-26 -Date de fin: 2017-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006358031 -Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X314L10AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/80/LEGIARTI000006358031.xml +Date de début: 2017-05-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033264996 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/49/LEGIARTI000033264996.xml ---

    Article L314-10

    -Les personnes qui sont entendues soit à la requête de la Cour, soit sur -l'initiative du ministère public, soit enfin à la demande de l'intéressé, sur -permis de citer accordé par le président, le ministère public entendu dans ses -conclusions, le sont sous foi de serment, dans les conditions prévues par le -code de procédure pénale.
    +Les personnes qui sont entendues à l'audience soit à la requête de la Cour, soit +sur l'initiative du ministère public, soit enfin à la demande de l'intéressé, +sur permis de citer accordé par le président de la formation de jugement, le +ministère public entendu dans ses conclusions, à la demande de la personne +renvoyée, le sont sous foi de serment, dans les conditions prévues par le code +de procédure pénale.
    Toutefois, le président de la Cour peut autoriser les intéressés ou les témoins qui en auront fait la demande, assortie de toutes justifications utiles, à ne @@ -28,18 +28,10 @@ pas comparaître personnellement à l'audience. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -50,10 +42,13 @@ pas comparaître personnellement à l'audience. 1995-07-24 CODIFICATION source LOI n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie Législative du livre III du code des juridictions financières
  • - 1995-07-24 CREATION source LOI n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie Législative du livre III du code des juridictions financières + 1995-07-24 CONCORDANCE source Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie législative du livre III du code des juridictions finançières - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-07-26
  • - 1995-07-24 CONCORDANCE source Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie législative du livre III du code des juridictions finançières - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-07-26 + 2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 48 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2022-03-23 ABROGE cible Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-12.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-12.md index 738ad14bf..3fb3ced99 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-12.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-12.md @@ -1,21 +1,35 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-06-18 -Date de fin: 2017-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006358034 -Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X314L12AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/80/LEGIARTI000006358034.xml +Date de début: 2017-05-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033264990 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/49/LEGIARTI000033264990.xml ---

    Article L314-12

    -Dans chaque affaire, le rapporteur résume son rapport écrit. L'intéressé, soit -par lui-même, soit par son conseil, est appelé à présenter ses observations. Le -procureur général, l'avocat général ou le commissaire du Gouvernement présentent -leurs conclusions. Des questions peuvent être posées par le président ou, avec -son autorisation, par les membres de la Cour à l'intéressé ou à son -représentant, qui doit avoir la parole le dernier. +Le président de la formation de jugement a la police de l'audience et la +direction des débats.
    + +Dans chaque affaire, le ministère public présente la décision de renvoi.
    + +Avant de procéder à l'audition des témoins, le président interroge la personne +renvoyée ou son représentant et reçoit ses déclarations.
    + +Les membres de la Cour et le ministère public peuvent poser des questions à la +personne renvoyée ou aux témoins, en demandant la parole au président.
    + +La personne renvoyée peut également, dans les mêmes conditions, poser des +questions aux témoins et, le cas échéant, aux autres personnes renvoyées.
    + +Le ministère public présente les réquisitions qu'il croit convenables au bien de +la justice.
    + +La personne renvoyée ou son représentant a la parole en dernier.
    + +A tout moment, le ministère public ou la personne renvoyée peuvent demander une +suspension de l'audience.
    @@ -25,18 +39,10 @@ représentant, qui doit avoir la parole le dernier. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -50,7 +56,10 @@ représentant, qui doit avoir la parole le dernier. 1995-07-24 CONCORDANCE source Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie législative du livre III du code des juridictions finançières - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-07-26
  • - 2005-06-17 MODIFICATION source Décret n° 2005-677 du 17 juin 2005 modifiant le livre III du code des juridictions financières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 48 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2022-03-23 ABROGE cible Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-13.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-13.md new file mode 100644 index 000000000..b3a60dc91 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-13.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-05-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033264987 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/49/LEGIARTI000033264987.xml +--- + +

    Article L314-13

    + +Les décisions sont prises à la majorité des voix. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-14.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-14.md index a92bd3bfb..cdb4fa2bf 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-14.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-14.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: TRANSFERE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-07-26 -Date de fin: 2017-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006358036 -Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X314L14AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/80/LEGIARTI000006358036.xml +Date de début: 2017-05-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033265014 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/50/LEGIARTI000033265014.xml ---

    Article L314-14

    -Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du -président est prépondérante. +Lorsque plusieurs personnes sont impliquées dans la même affaire, leur cas peut +être instruit et jugé simultanément et faire l'objet d'un seul et même arrêt.
    @@ -21,30 +20,13 @@ président est prépondérante. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -54,14 +36,14 @@ président est prépondérante.
  • 1995-07-24 CODIFICATION source LOI n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie Législative du livre III du code des juridictions financières
  • -
  • - 1995-07-24 CREATION source LOI n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie Législative du livre III du code des juridictions financières -
  • 1995-07-24 CONCORDANCE source Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie législative du livre III du code des juridictions finançières - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-07-26
  • - 2016-10-13 TRANSFERE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 48 ENTIEREMENT_MODIF + 2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 48 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2022-03-23 ABROGE cible Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CONCORDE source Code des juridictions financières - article L314-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01 diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-15.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-15.md new file mode 100644 index 000000000..a6dfb0df0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-15.md @@ -0,0 +1,125 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-05-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033264984 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/49/LEGIARTI000033264984.xml +--- + +

    Article L314-15

    + +Les poursuites devant la Cour ne font pas obstacle à l'exercice de l'action +pénale et de l'action disciplinaire.
    + +Si l'instruction permet ou a permis de relever à la charge d'une personne +mentionnée à l'article L. 312-1 des faits qui paraissent de nature à justifier +une sanction disciplinaire, le président de la Cour signale ces faits à +l'autorité ayant pouvoir disciplinaire sur la personne mise en cause. Cette +autorité doit, dans le délai de six mois, faire connaître au président de la +Cour par une communication motivée les mesures qu'elle a prises.
    + +Si l'instruction fait apparaître des faits susceptibles de constituer des délits +ou des crimes, le procureur général transmet le dossier au procureur de la +République dans les conditions prévues à l'article 40 du code de procédure +pénale et avise de cette transmission le ministre ou l'autorité dont relève la +personne mise en cause.
    + +Le ministère public peut transmettre au procureur de la République, de sa propre +initiative ou à la demande de ce dernier, la copie de toute pièce d'un dossier +de procédure qui intéresse une enquête pénale.
    + +Si la Cour estime, en statuant sur les poursuites, qu'une sanction disciplinaire +peut être encourue, elle communique le dossier à l'autorité compétente. Cette +autorité doit, dans le délai de six mois, faire connaître à la Cour, par une +communication motivée, les mesures qu'elle a prises.
    + +Le procureur de la République peut transmettre au ministère public près la Cour +de discipline budgétaire et financière, de sa propre initiative ou à la demande +de ce dernier, la copie de toute pièce d'une procédure judiciaire relative à des +faits de nature à constituer des infractions prévues et sanctionnées par les +articles L. 313-1 à L. 313-14. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-2.md index 337f86b43..7be159252 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-2.md @@ -1,18 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-07-26 -Date de fin: 2017-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006358020 -Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X314L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/80/LEGIARTI000006358020.xml +Date de début: 2017-05-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033264936 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/49/LEGIARTI000033264936.xml ---

    Article L314-2

    -La Cour ne peut être saisie après l'expiration d'un délai de cinq années -révolues à compter du jour où aura été commis le fait de nature à donner lieu à -l'application des sanctions prévues par le présent titre. +La Cour ne peut être saisie par le ministère public après l'expiration d'un +délai de cinq années révolues à compter du jour où a été commis le fait de +nature à donner lieu à l'application des sanctions prévues par le présent +titre.
    + +L'enregistrement du déféré au ministère public, le réquisitoire introductif ou +supplétif, la mise en cause telle que prévue à l'article L. 314-5, le +procès-verbal d'audition des personnes mises en cause ou des témoins, le dépôt +du rapport du rapporteur, la décision de poursuivre et la décision de renvoi +interrompent la prescription prévue à l'alinéa précédent.
    @@ -22,18 +28,16 @@ l'application des sanctions prévues par le présent titre. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -44,10 +48,16 @@ l'application des sanctions prévues par le présent titre. 1995-07-24 CODIFICATION source LOI n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie Législative du livre III du code des juridictions financières
  • - 1995-07-24 CREATION source LOI n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie Législative du livre III du code des juridictions financières + 1995-07-24 CONCORDANCE source Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie législative du livre III du code des juridictions finançières - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-07-26
  • - 1995-07-24 CONCORDANCE source Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie législative du livre III du code des juridictions finançières - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-07-26 + 2016-10-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières - article 48 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2022-03-23 ABROGE cible Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - article 6 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code des juridictions financières - article L314-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-07-26 au 2017-05-01
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-3.md index 7a4dce795..fcde1f853 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-3.md @@ -1,21 +1,23 @@ --- -État: TRANSFERE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-07-26 -Date de fin: 2017-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006358022 -Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X314L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/80/LEGIARTI000006358022.xml +Date de début: 2017-05-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033273170 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/27/31/LEGIARTI000033273170.xml ---

    Article L314-3

    -Si le procureur général estime qu'il n'y a pas lieu à poursuites, il procède au -classement de l'affaire.
    +Ne peuvent exercer les fonctions de rapporteur ou être membre de la formation de +jugement les personnes qui, dans l'affaire qui est soumise à la Cour, ont soit +fait un acte de poursuite ou d'instruction, soit participé au délibéré de la +Cour des comptes ou de la chambre régionale ou territoriale des comptes à +l'origine du déféré.
    -Dans le cas contraire, il transmet le dossier au président de la Cour, qui -désigne un rapporteur chargé de l'instruction. Cette instruction peut être -ouverte contre une personne non dénommée. +La récusation d'un membre de la Cour ou d'un rapporteur est prononcée, à la +demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son +impartialité.
    @@ -25,47 +27,24 @@ ouverte contre une personne non dénommée. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - -

    Références faites par l'article